Consulte plus de 199268 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    25 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    21/07/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les obligations du vendeur
    Fiche de 5 pages - Droit des obligations
    -délivrance = mise à disposition de la chose à l'acheteur -conformité matérielle = chose vendue conforme aux stipulations contractuelles -conformité fonctionnelle = l'usage de la chose est affecté -non conformité matérielle = différence sur identité, qualité, quantité -non conformité = inexécution de l'obligation de délivrance DÉLIVRANCE...
  • Les obligations du vendeur - publié le 07/03/2012
    Cours de 4 pages - Droit des obligations
    La liberté contractuelle a également sa place pour moduler les obligations essentielles qui résultent de la vente. Dans les relations entre professionnels et dans les relations entre particuliers, il y avait un texte qui obligeait le vendeur à une obligation d'information visant à éclairer le consentement de l'acquéreur.