Droit du commerce international (version 2)

Résumé du document

Cours du droit du commerce international, complet pour master 1ère année

Extraits

[...] Dans principes Unidroit solution analogue. Art 7.31 et 7.32 (p109) : l'idée d'une exécution essentielle, une définition d'un manquement essentiel. Et notification au débiteur. Dispositions relatives à l'abus dans le contrat 1. Dans dt de contrats notion de clause abusive renvoie à L131-2 C Conso : clause qui crée déséquilibre. Dans version PE dans plaquette on ne la trouve pas . Mais dans dernière version il y a réf à clause abusive Clauses qui n'auraient pas fait l'objet d'une négociation individuelle. [...]

[...] Origines observées avant l'affirmation des Etats, l'émergence des Etats va aller de paire avec une mise entre parenthèse du commerce international en tant que tel. La renaissance du commerce international est extrêmement contemporaine, après guerre WWII. Reconstruction de l'Europe, contexte politique favorable au développement de relations commerciales entre l'US et l'Europe. Essor des techniques en terme d'augmentation des techniques de production. Modifications lourdes en ce qui concerne les produits échangés, la part des services dans ces échanges ne cesse d'augmenter. [...]

[...] A défaut de choix , le contrat est régi par la loi du pays où l'intermédiaire a sa résidence habituelle. Avec des exceptions : on retiendra loi du pays d'activité de l'intermédiaire lorsqu'elle coïncide avec pays du mandant. Surprenant car il existe déjà une Convention de La Haye de 14 mars 1978 qui pose principes assez voisin de projet de règlement. Problème ici est celui des instruments : aujourd'hui Conv Rome réserve dans art 20 et 21 la priorité du dt communautaire et conventions internationales déjà conclues (donc dt comm serait dt commun et conv seraient dt spécial et en tout cas Conv Rome n'y déroge pas). [...]

[...] Pb théorique fondamental : organes décident transfert de siège social mais est-ce que cette opération doit être analysée comme transport de la même soc dans un autre état, dans quel cas la soc change véritablement de nationalité, ou s'agit-il d'une disparition de la première personne morale et la constitution d'une nouvelle pers morale. Pas du tout neutre : les contrats persistent-ils, (et plus-value . Pour ceux qui adoptent système d'incorporation nouvelle personne morale. Mais pour ceux qui considèrent que pers morale existe indépendamment des formalités d'incorporation la société persiste. Il y a des arrêts dans les deux sens. Il existe des textes qui concernent spécifiquement le changement de nationalité : C Com pose que pour soc en commandite simple et SARL une règle d'unanimité. [...]

[...] La négociation a été exercice de longue haleine. Première session : pays en voie de dvpt ont adhéré à philosophie civiliste pour être protégés contre vendeurs des pays plus développés. Ensuite lorsqu'on a discuté des obligations des parties, et lorsqu'on discute de l'obligation de paiement du prix les majorités ont changé. Donc art 55 qui suggère une contradiction directe avec art 14 : si la vente est valablement conclue sans que le prix est fixé dans le contrat et sans que le prix soit déterminable les parties sont réputées avoir choisi de se référer au prix de marché. [...]