Les sociétés par actions - publié le 06/05/2009

Résumé du document

Les sociétés par actions, fiche de 13 pages en droit spécial des sociétés



? Apports en nature : (bien corporel ou incorporel) Parcqu'ils font partie du capital social, ils peuvent être surévalués. Ils font donc l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports, nommé par le président d'un tribunal de commerce. Rapport annexé aux statuts, valant approbation de l'évaluation. Le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile et pénale en cas de mauvaise évaluation. Type d'apport devant être immédiatement libéré.





Chapitre 1 : La société anonyme (SA)

Chapitre 2 : La Société par Action Simplifiée (SAS)

Extraits

[...] Ce droit préférentiel de souscription présente 4 caractères essentiels : - Il est proportionnel au montant des actions possédées par chaque actionnaire - Il est facultatif pour l'actionnaire - Il appartient aux seuls actionnaires qui ont entièrement payé leurs actions - Il est un accessoire de l'action et il peut être cédé II) L'aspect juridique - Modification des statuts - Décisions ordinaires Chapitre 2 : La Société par Action Simplifiée (SAS) Introduction Origine - Plus jeune des sociétés françaises, introduite par la loi du 3 Janvier 1994 comme un instrument de coopération entre les entreprises. Seuls des sociétés pouvaient en être associés. [...]

[...] L'administrateur intéressé ne vote pas. Autorisation donnée : La procédure se poursuit, le commissaire aux comptes doit faire un rapport spécial sur la convention qu'il présentera à l'AG des actionnaires. Si ces derniers ne l'approuve pas, le contrat n'est pas nul (protection des mais l'administrateur verra engager sa responsabilité civile Autorisation non donnée : La convention peut être annulée si elle a des effets dommageables sur la société. Cette nullité se prescrit par 3 ans à compter de sa signature. [...]

[...] Devant elles, il doit indiquer toutes les irrégularités qu'il a pu découvrir et présente différents rapports. - Mission spéciale de contrôle : Par exemple, il s'assure que les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont bien titulaires d'actions, ou que les modifications statutaires ont été opérées régulièrement. La mission nouvelle d'alerte Née d'une loi du 1er mars 1984. Vise à attirer l'attention des dirigeants sociaux quand la situation devient préoccupante. La possibilité de donner l'alerte est ouverte à plusieurs personnes, mais pour le commissaire aux comptes, c'est un devoir. [...]

[...] - Pouvoirs spéciaux : Cités par divers textes. Quelques exemples : Nomme les membres du directoire et son président. Convoque l'assemblée générale. Révoque le président du directoire. Autorise certains actes tels que les cautions, les avals et les garanties donnés par la société à des tiers. Le conseil de surveillance se voit donc investi des mêmes pouvoirs de contrôles que le conseil d'administration, avec toutefois en moins la faculté de consultation et d'orientation. Sous Section 2 : Les organes de contrôle La SA est la plus contrôlée des sociétés. [...]

[...] Le directeur général Depuis 2001, la SA est dirigée par un DG ou éventuellement des DG délégués, et même par un PDG (cumul des fonctions du DG et du président du conseil d'administration) soumis aux mêmes règles que le DG, art. L225-51-1. le directeur général Son statut : Organe obligatoire puisqu'il s'agit du représentant social. Il est nommé par le conseil d'administration, sur proposition de son président s'il ne s'agit que du DG. Il est nécessairement personne physique, mais pas forcément administrateur ou actionnaire. [...]