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Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951

Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951
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Résumé

I. La liberté de commerce et de l'industrie, un des principes généraux du droit A. La valeur juridique des principes généraux du droit B. La liberté de l'industrie et du commerce : histoire et évolution du principe II. Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie A. Une nécessité fondamentale : le maintien de l'ordre public B. « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception »

Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers, les principes généraux du droit qui concernent, eux aussi, l'activité de l'administration. L’arrêt « Daudignac » rendu par le Conseil d’État le 22 juin 1951 porte sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En l'espèce, le maire de Montauban avait assimilé la profession dite de photographe-filmeur sur la voie publique à la profession de la vente au déballage et l'avait considérée comme exercée par des personnes qualifiées de marchands ambulants. Par conséquent il avait soumis son exercice – par la loi du 30 décembre 1906 – à la délivrance d'une autorisation préalable stricte, assortie de nombreuses conditions. Le sieur Daudignac, en contravention avec cet arrêté a été cependant relaxé par le juge de simple police, qui a retenu l'illégalité de ladite réglementation. Il a décidé, donc, de former – devant le Conseil d’État - un recours en annulation dirigé contre l’arrêté.

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