Qualification du licenciement et justification du licenciement - publié le 17/01/2013

Thèmes abordés

Qualification du licenciement, contrat de sécurisation professionnel, société DOMINO, actionnaires

Résumé du document

Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France.
L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés économiques de sorte que sa fermeture est décidée. Son licenciement et celui de 14 autres salariés de l'établissement sont alors envisagés.
L'employeur estime que le projet de licenciement collectif n'a pas à être discuté puisque la décision de fermeture de l'établissement de Montpellier a déjà été votée en assemblée générale par les actionnaires de la société.
Il a simplement soumis ce projet de réduction des effectifs aux délégués du personnel lors d'une réunion informelle qui s'est tenue le 20 juillet 2012. L'employeur informe, simultanément, l'autorité administrative des différentes démarches entreprises en vue de parvenir à la finalisation du projet.

Extraits

[...] Il est instauré dans les entreprises de moins de 1000 salariés et qui ne font pas partie d'un groupe d'entreprise. ( C'est donc bien le cas en l'espèce. L'employeur doit proposer ce CSP aux salariés licenciés pour motif économique à l'issu de l'entretien préalable. S'il ne le fait pas et que c'est le pôle emploi qui le fait à sa place, il sera sanctionné. (En l'espèce, il a bien rempli son obligation de proposer le CSP, il n'y aura donc pas de sanction. [...]

[...] Ils pourront donc ainsi agir en justice pour irrégularité de la procédure de licenciement et obtiendront réparation de leur préjudice subi. Par l'autorité administrative du travail L'article L1233-46 prévoit que l'employeur a également une obligation de soumettre pour examen à l'administration du travail le PSE. Il doit lui être notifié après la 1ère réunion des représentants du personnel. (En l'espèce, nous ne savons pas réellement si le PSE a été soumis à l'administration et si cela a été fait avant ou après la première réunion du personnel. [...]

[...] Ainsi, cet ordre des licenciements lui permettra de choisir quel salarié licencier. Cet ordre ne s'applique donc que lorsque l'employeur doit faire en choix dans les licenciements. La Cour de Cassation a d'ailleurs précisé que ce choix doit être considéré dans le champ de la catégorie professionnelle concernée et dans le champ de l'entreprise. Ainsi, si l'employeur décide de licencié un salarié, il devra choisir entre tous les salariés de même catégorie professionnelle. Une fois les emplois supprimés définis, l'article L1233-5 CdT pose les règles quant à l'ordre des licenciements. [...]

[...] Si le délai de référé est forclos, une action en justice postérieure est toujours possible et la Cass Soc 25 octobre 2010 précise que lorsque l'irrégularité de la procédure est soulevée avant la notification des licenciements elle entraîne la suspension de la procédure de licenciement, lorsqu'elle est soulevée après la notification des licenciements, elle entraîne réparation du préjudice subi par les salariés sous forme de DI. (En l'espèce, M. DUPONT et M. MARTIN ont tous les deux vu leur contrat de travail rompu par le licenciement économique d'espèce. [...]

[...] MARTIN et qui auraient donc dû être licenciés à la place de M. MARTIN. Ainsi, nous supposerons que l'employeur n'a pas respecter les critères d'ordre. La Cour de Cassation a précisé que dans le cas d'une méconnaissance des critères d'ordre, le licenciement prononcé sera considéré comme irrégulière et devra donc aboutir à la réparation intégrale du préjudice du salarié qui a perdu son emploi de manière injustifiée. Cependant, cette réparation ne peut pas se cumuler avec l'indemnité SCRS or nous avons vu qu'en l'espèce, le licenciement est également SCRS puisque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement. [...]