Droit des affaires

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07 févr. 2013

Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque...

06 févr. 2013

Société créée de fait et société en formation

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Au niveau fiscal : Les sociétés créées de fait sont soumises aux règles du CGI et sont assimilées à des SNC. En application de l'article 8 et 60 du CGI, chaque associé sera imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quotte part dans les bénéfices sociaux de la société créée de...

04 févr. 2013

La concurrence dans le droit commun et le droit spécial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Concurrence : Expression de la liberté qu'ont les entreprises, d'entrer en compétition à l'égard d'une autre entreprise dans le but d'attirer et de retenir une clientèle. Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques qui visent à régir les rivalités économiques...

04 févr. 2013

Les crises, commentaire d'arrêt, Cass. com. 9 mars 1993, ''Flandin''

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 mars 1993, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusive du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limité. En d'autres termes, dans...

02 févr. 2013

Sociétés et associations

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Article 1832 du Code civil : instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1832 al 2 : si la loi dit que une...

02 févr. 2013

Société et Association

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Sur la différence entre société et association, la 1ère chose est qu'il y aurait un intérêt distinct systématique sur 5 points : -au niveau de leurs conditions de constitution, -capacités, -fiscalité, -dissolution et liquidation, -leur liberté d'établissement au sein de l'UE...

02 févr. 2013

La période de formation

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

La période de formation d'une société se situe entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation. Ainsi les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont responsables des actes accomplis. En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de...

02 févr. 2013

Droit des sociétés: le statut de la société

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Pierre a décidé de créer, à La Baule, un service de restauration rapide. Il a constitué avec deux amis une société à responsabilité limitée dont les statuts ont été signés le 5 mai 2012 et qui a été immatriculée le 10 mai suivant. Le commerce a ouvert ses portes le 15 mai. Pierre a apporté divers...

02 févr. 2013

La clientèle civile, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 2 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La clientèle commerciale est un élément essentiel du fonds de commerce, ainsi elle a toujours été considérée comme cessible. Cependant, cela n'a pas été toujours le cas pour la clientèle civile. C'est sur ce point que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer dans un...

02 févr. 2013

Droit des sociétés: les associés

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Dans une société, les associés ont des prérogatives. Ils ont notamment le droit d'intervention dans les affaires sociales et le droit de rester dans la société. Il est très difficile de supprimer ces droits aux associés. Une société anonyme est composée de deux actionnaires principaux, la société...

02 févr. 2013
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Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

30 Janv. 2013

Droit des contrats administratifs - approche historique et perspectives théoriques, conciliation, transaction et arbitrage des contentieux

Cours - 34 pages - Droit des affaires

• Les auteurs font remonter l'origine du DCA au tournant des 19/20ème siècle lorsque le CE invente les grandes théories: imprévision, fait du prince, modification unilatérale. • Mais il existe un DCA que l'on retrouve durant la période monarchique: ce sont alors « des...

29 Janv. 2013

Licenciement et vie privée des salariés

TD - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait...

29 Janv. 2013

Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010

TD - 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...

29 Janv. 2013

Droit de l'entreprise: commerçants et fonds de commerce

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Le droit de l'entreprise s'agit de « commerçants artisans fonds de commerce », il existe une difficulté de terminologie p/r au droit commercial car ce droit strictement parlant devrait régir seulement les activités commerciales or il régit aussi les activités de production,...

26 Janv. 2013

Droit et Marketing

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Tous les professionnels agissent dans un cadre juridique qu'ils maitrisent plus ou moins. Et pourtant toutes les décisions que ces professionnels ont prises, prennent ou vont prendre et bien produisent ou produiront des effets susceptibles de se traduire à un niveau juridique. Exemple,...

24 Janv. 2013

Faut-il réviser la liste des actes de commerce?

TD - 4 pages - Droit des affaires

Une douzaine d'huîtres, un citron, un pain, un rayon de soleil, une lame de fond, six musiciens, une porte avec son paillasson, un monsieur décoré de la légion d'honneur, un autre raton laveur [...] énumère Prévert dans son célèbre poème Inventaire (Paroles 1946). Certains...

24 Janv. 2013

Faut-il limiter la liberté du commerce?

TD - 3 pages - Droit des affaires

Accroche = Marx : « La bourgeoisie a substitué aux nombreuses libertés si chèrement conquises l'unique et impitoyable liberté du commerce » (Manifeste du parti communiste 1848). Liberté du commerce = conçue par Marx comme néfaste à l'intérêt de tous, idée de limite à celle-ci...

24 Janv. 2013

Droit des affaires : les instruments de crédit et de paiement

Cours - 125 pages - Droit des affaires

Les instruments de crédit et de paiement sont les instruments de l'activité financière de l'entreprise. Les instruments de paiement : ce sont les instruments de transfert de monnaie => le chèque, la CB, le virement, moneo, TIP, TUP. Les instruments de paiement ont été mis au point par la...

22 Janv. 2013

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », chambre criminelle, 7 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac ». Si cette citation de Jean Carbonnier est désuète, la chambre criminelle du 7 septembre 2005 se positionne dans ce sens en remettant en cause le principe posé en droit positif. Un gérant d'une société a demandé un prêt à...

19 Janv. 2013
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Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

18 Janv. 2013

Les techniques d'alerte interne à l'entreprise

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Instituées en 1984, les alertes ont pour but de réaliser un dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants à prendre toutes mesures souhaitables. Les procédures d'alerte interne sont destinées à provoquer une réaction voire un dialogue avec la direction au sein de...

18 Janv. 2013

Les techniques d'alerte externe à l'entreprise

Cours - 2 pages - Droit des affaires

- But = prévenir / dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants au dialogue et à prendre les mesures nécessaires - Deux types d'alertes peuvent être déclenchés de l'extérieur dont l'intérêt pratique est très limité si elles sont utilisées...

18 Janv. 2013

Le mandat ad hoc - publié le 18/01/2013

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une procédure qui permet au chef d'entreprise confronté à des difficultés de solliciter du président du tribunal (TGI ou T.com) la nomination d'un mandataire ad hoc qui n'a pas d'autre mission que celle sollicitée par chef d'entreprise et accordée par le tribunal. C'est une mission...

18 Janv. 2013

La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet...

17 Janv. 2013

Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très...

17 Janv. 2013

Le droit de créance, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les membres du directoire d'une SA peuvent désormais tirer un soupir de soulagement car leur « droit de créance » pour les exercices passés vient d'être protégé, le conseil de surveillance ne pouvant procéder à une modification à la baisse a posteriori de leur rémunération. En...

17 Janv. 2013

L'exclusion réputée arbitraire et abusive, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de Cassation, 13 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 a établi que l'actionnaire exclu d'une société, même par décision d'un organe autre que l'assemblée générale, notamment le conseil d'administration, ne peut se prévaloir du fait de n'avoir...

16 Janv. 2013

L'alerte et l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire

Cours - 25 pages - Droit des affaires

On distingue le droit d'alerte interne du droit d'alerte externe. Le droit d'alerte interne de l'entreprise vise à provoquer une discussion au sein de l'entreprise dont l'objet est de prendre la mesure la plus exacte possible des difficultés rencontrés par celle-ci ou sur le point de survenir ou...

16 Janv. 2013

Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une entreprise est une...

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