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Droit de la famille

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630 résultats

15 Nov. 2012

Le couple marié et le couple non marié en droit de la famille

Cours - 14 pages - Droit de la famille

Le mariage ne peut pas être résilié, ni de la volonté des deux, ni unilatéralement. Le divorce ne peut résulter que d'un jugement. Le mariage est un contrat, mais en même temps une institution, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ordre public.

12 Nov. 2012

Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur. Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les...

12 Nov. 2012

Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Cette infraction se situe dans le chapitre sur les atteintes aux mineurs et à la famille. L'art 227-3 du Code pénal issu d'une loi du 17 mai 2011, incrimine le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de...

08 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de...

08 Nov. 2012

La protection du logement familial

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu'elles n'ont plus les moyens de l'entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les tiers...

07 Nov. 2012

la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été confiée à la...

06 Nov. 2012

Les procédures familiales relevant du Tribunal de Grande Instance

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le demandeur est celui qui demande à sortir de l'indivision. L'action est également ouverte aux créanciers personnels de l'un des indivisaires. Les autres indivisaires peuvent être présents dans l'action en partage pour éviter que ce dernier ne soit fait en fraude de leurs droits....

06 Nov. 2012

Les procédures familiales relevant de la compétence du juge des enfants

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cela renvoie à la protection de l'enfant ayant pour but de prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés au sein de leurs prérogatives éducatives, mais aussi un accompagnement envers ces familles. Cela concerne les mineurs, mais aussi les majeurs de moins de 21 ans. Il...

06 Nov. 2012

La procédure de divorce

Fiche - 10 pages - Droit de la famille

Cette action appartient strictement aux époux. L'enfant mineur peut être entendu par le juge à sa demande dans la procédure, mais il n'a pas qualité de partie. Dans le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ne...

06 Nov. 2012

Les procédures relevant du Juge aux Affaires Familiales autres que le divorce

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

L'art L213-3 du Code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des indivisions entre...

05 Nov. 2012

La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation, 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat. En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000 F par...

04 Nov. 2012

Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...

03 Nov. 2012

Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement...

01 Nov. 2012

Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour...

01 Nov. 2012

Adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire, commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des...

31 Oct. 2012

Nom de famille

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Un enfant né sous X n'a rien de son père ni de sa mère, il est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de...

30 Oct. 2012

Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d'arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...

27 Oct. 2012

Le divorce: de quelles façons est assurée la protection de la victime du divorce?

TD - 2 pages - Droit de la famille

Le divorce est la rupture du contrat de mariage du vivant des conjoints. Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorce ont changé. L'article 229 du CC, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que “le divorce peut être prononcé en cas soit de...

27 Oct. 2012

Histoire des personnes et de la famille

Cours - 15 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps, on ne dissociait même pas la condition des personnes du cadre familial dans lequel elles vivaient. On ne parlait même pas du droit des personnes ni du droit de la famille, cette façon de voir apparait au début du 20e siècle. Il faut étudier le droit de la...

24 Oct. 2012

Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir,...

22 Oct. 2012

L'évolution du droit de la famille - publié le 22/10/2012

Cours - 17 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille est le droit de la vie parce que le droit de la famille est le droit de la naissance, de l'enfance, c'est le droit des coups de foudre, c'est le droit du mariage, des parents. Le droit de la famille est aussi le droit des sentiments perdus, des désillusions, des querelles,...

17 Oct. 2012

Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique aux...

17 Oct. 2012

Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il...

17 Oct. 2012

Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en...

17 Oct. 2012

La filiation, Civ. 1Ère, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (la femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve. En...

17 Oct. 2012

Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande...

15 Oct. 2012

Les contrats de mariage

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Nouvelle disposition au 1er janvier 2007: Depuis cette date, une personne sans enfants peut déshériter totalement ses parents au profit de son conjoint en faisant une donation entre époux, ce qui n'était auparavant pas possible. Les époux qui ont déjà pris leurs dispositions ont...

15 Oct. 2012

Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant...

11 Oct. 2012

La vérité en droit de la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est un droit qui a évolué au fil du temps et qui a pris de plus en plus d'importance. Selon le doyen Carbonnier, « la filiation est avant tout le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à...

11 Oct. 2012

Commentaire sur la citation de Portalis concernant le mariage

Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille

Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905...