Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux. En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution aux charges de la vie commune à sa concubine. Le...

    Simon

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • Dans les deux sujets donnés (la fiducie et l'EIRL), l'exercice tourne autour de la notion de patrimoine et notamment sur la question de patrimoine d'affectation. Patrimoine : ensemble des droits et des biens pourvus d'une valeur pécuniaire appartenant à une personne. Patrimoine d'affectation : ensemble de biens affectés à des buts particuliers.

    Sarah

    samedi 23 mars 2013

    TD de 7 pages - Droit de la famille

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  • Le mariage n'est pas défini par le Code Civil, qui n'en donne que les éléments et les conditions. C'est un acte solennel, soumis à des conditions de formes précises. C'est aussi un acte juridique qui suppose l'accord des volontés des futurs époux. Cette volonté est l'expression de la liberté individuelle de chacun. Le mariage est un acte...

    laurene

    mercredi 20 mars 2013

    TD de 2 pages - Droit de la famille

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  • La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi, le Code Civil ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier dans le Livre I avec le titre V consacré au mariage, le titre VI au...

    ryma

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 70 pages - Droit de la famille

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  • La famille, d'un point de vue sociologique, est définie comme un groupe de personnes reliées entres elles par des éléments biologiques (union des sexes, la procréation, la descendance auteur commun). Ce groupe, d'après les sociologues, constitue la cellule de base de la société. D'un point de vue juridique, la famille est un groupe de personnes...

    Margaux

    lundi 18 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit de la famille

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  • Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour trouver un terrain d'entente dans l'intérêt de tous....

    Ines

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • La définition du mariage n'apparait pas expressément dans le code civil car à l'époque de la rédaction de notre code il s'agissait d'une évidence. PORTALIS, l'un des quatre rédacteurs du code civil définit le mariage dans son discours introductif au code civil comme « la société de l'Homme et de la Femme qui s'unissent pour perpétuer leur...

    Rachel

    jeudi 14 mars 2013

    Cours de 15 pages - Droit de la famille

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  • Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva. Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile. Délai de viduité de l'épouse : quand on est marié, si on se remarie et que l'on est enceinte...

    Loane

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 7 pages - Droit de la famille

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  • Depuis les années 1970, le modèle de la famille qui existait depuis l'époque romaine était prédéfini et ce modèle familiale va disparaître, se modifier et voir exploser. Ceci s'explique notamment parce qu'on a créer d'autre modèle de famille ( PACS) il y a de plus en plus de famille monoparentale et avant ça n'existait pas, et il pourrait dans...

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 29 pages - Droit de la famille

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  • La solidarité entre époux dans les dettes ménagères est énoncée à l'article 220 du code civil. Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage. Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut être amené à payer la somme réclamée par le créancier.

    Laura

    vendredi 08 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée. Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles. Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une femme s'engage à vivre ensemble jusqu'à la mort tout en adhérant à un...

    agnes

    samedi 02 mars 2013

    Cours de 20 pages - Droit de la famille

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  • Plus de 2 millions de couples non mariés mais vivent ensemble. A défaut de statut global, ces unions sont depuis de longue date soumises à des dispositions légales et à des solutions prétoriennes tout aussi diverses. En 1999, le législateur est intervenu pour rendre ces solutions cohérentes. Loi du 15 novembre 1999 = a été reconnue aux couples...

    agnes

    samedi 02 mars 2013

    Fiche de 10 pages - Droit de la famille

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  • Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre....

    Pauline

    vendredi 01 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Un couple s'étant fiancé décide alors de se marier. Cependant le futur époux découvre une lettre compromettante de sa future femme dans laquelle elle note qu'elle entretenait une relation. Quelles sont les démarches que s'offrent au futur mari à ce stade de la relation ? L'article 1088 dit que : « Toute donation faite en faveur du mariage sera...

    sarah

    jeudi 28 février 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

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  • L'individualisation, c'est l'identification, comment fait-on pour identifier les personnes, pour les distinguer les unes des autres ? Cela est une nécessité absolue de la vie juridique, exemple : Les époux (article 212), ils sont tenu de certaines obligations, mais si on ne sait pas qui est marié avec qui on ne peut pas savoir qui a le devoir de...

    Melody

    mardi 26 février 2013

    TD de 4 pages - Droit de la famille

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  • Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est homosexuel). L'employeur refuse car c'est un couple homosexuel en...

    megg

    dimanche 24 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Mr X ne versant plus d'aide financière à Mme de Y, cette dernière après avoir saisi en première instance le tribunal, puis avoir fait appel de la décision c'est pourvu en cassation pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel. Les faits opposant Mme de Y et Mr X se décompose en 5 parties : - Le 12 mars 1984, après requête conjointe le divorce...

    Alexandra

    jeudi 21 février 2013

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de celui de Y. Parce qu'elle ne justifiait pas d'une possession loyale et...

    Perez

    jeudi 21 février 2013

    Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

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  • Article 8 de la convention europ des droits de l'H: toute pers a droit à sa vie privée. Le droit de la famille englobe des droits subjectifs. Le droit de la famille, connait depuis 1960 une évolution (droit de la famille -1998-, place de la femme, de l'enfant). La famille n'est pas un groupe social comme un autre. La famille articule 3 types de...

    Marine

    lundi 18 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le mariage est une union stable entre un homme et une femme, résultant d'une déclaration reçue en la forme solennelle, en vue d'organiser leur vie commune. C'est un accord de volonté, émanant d'un homme et d'une femme, créateur de droits et d'obligations, par lesquels ils décident de vivre ensemble, de s'assister et d'élever leurs enfants. Après...

    Yann

    lundi 18 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Sur les aspects patrimoniaux: - L'organisation patrimoniale des partenaires du PACS soumis au régime légal ou la conclusion d'une convention spéciale organisant le sort de leurs biens. Rapprochement avec les régimes matrimoniaux. Le recours au quasi-contrat ou à l'indivision pour les concubins, - Les donations et libéralités conclues en prévision.

    Jerome

    dimanche 17 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit de la famille

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  • Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs trois enfants (une fille et deux fils). En 1975, la veuve fait une donation à l'un de ses fils d'une parcelle de terre. De plus cet enfant a occupé un appartement appartenant à sa mère jusqu'au décès de celle-ci. La veuve est décédée en 1998, laissant deux...

    Nad

    jeudi 14 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines conditions. Après avoir été débouté en première instance, le...

    Charlie Henri

    mardi 12 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • La question de la place du fetus, est une question récurrente dans la jurisprudence française. Il s'est ainsi posé la question des droits de l'enfant mort-né, et les juges ont posé la condition de la viabilité de l'enfant, pour que son existence juridique soit reconnue. Ici, le problème auquel répond cette arrêt de l'assemblée plénière de la...

    marie

    mardi 12 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le droit civil distingue la mariage en tant qu'institution formée par un échange de consentement libre et éclairé devant l'officier d'état civil qui est le seul à produire des effet de droit civil d'une part, et le mariage religieux que les époux peuvent choisir de faire célébrer par le ministre de tel ou tel culte d'autre part. Mais, il ne...

    Yann

    lundi 11 février 2013

    Cours de 16 pages - Droit de la famille

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  • La notion de régime matrimonial est assez énigmatique. Les couples mariés eux-mêmes ne le savent pas. Une rumeur prétend qu'un ministre de la justice a découvert cette notion au moment d'une réforme. Le droit des régimes matrimoniaux désigne un ensemble de règles très clairement identifiés. Le régime matrimonial détermine l'ensemble des...

    claubel

    vendredi 08 février 2013

    Cours de 74 pages - Droit de la famille

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  • En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire, d'écarter la solidarité en prouvant une dépense manifestement excessive de son époux eu égard au...

    Florian

    lundi 04 février 2013

    TD de 4 pages - Droit de la famille

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  • Dans le régime légal, chaque époux assure seul la gestion de ses propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire détient un pouvoir exclusif de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres. Il existe cependant des dérogations à cette règle. Les termes de l'article 1432 dérogent à ce principe en ce qu'il affirme qu'un époux...

    Florian

    lundi 04 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité. L'article 16 nous dit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit...

    camille

    mercredi 30 janvier 2013

    TD de 2 pages - Droit de la famille

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  • Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps. Un homme souhaite réaliser un don de sperme. Cependant, il ne souhaite pas que les liens de filiation s'appliquent. Une loi garantit le don anonyme et la non-filiation paternelle à l'égard de ce don. Il le réalise donc en octobre 2010. Mais, en Janvier 2011, une loi est promulguée...

    sayag

    lundi 07 janvier 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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