Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Hector laisse sa nièce qui n'a pas expressément accepté la succession. Cependant, elle a passé certains actes et se demande quels effets cela aura. Elle a repris une action ouverte avant le décès de son oncle. Elle a utilisé des liquidités et vendu une parcelle de son oncle. Elle a réglé les factures d'Hector avec ses propres deniers et est...

    Julie

    lundi 21 avril 2014

    Cours de 5 pages - Droit de la famille

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  • Deux personnes se sont mariées le 16 septembre 1972 sous le régime de la participation aux acquêts. Par requête de l'épouse et sur assignation qu'elle a délivrée le 18 décembre 1986 leur divorce est prononcé par jugement du 27 avril 1988. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime matrimonial. Les parties ont été renvoyées devant...

    Maxime

    mardi 15 avril 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • •Capacité de la personne = aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. = principe, conséquence de la personnalité juridique •Incapacité = exception, nécessite un texte ou une décision de justice. Incapacité les plus importantes concernent 2 catégories de personnes : les mineurs et les majeurs protégés. Espace de l'incapacité Elle dure...

    R.

    mardi 08 avril 2014

    Cours de 9 pages - Droit de la famille

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  • Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du Code civil relative au mariage et non dans celle...

    Antoine

    jeudi 27 mars 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

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  • « Il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde » Pierre Bourgault, voilà qui nous ramène au sujet, le devoir de fidélité dans les couples. La notion de couple n'est ici pas restrictif au seul statut qu'offre le mariage, en effet depuis la loi du 15 novembre 1999, nous connaissons deux « nouvelles » formes de...

    Alexandra

    jeudi 27 mars 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • La famille est le groupement de personnes vivant sous le même toit, et des mêmes ressources. Ce groupement ne bénéficie pas de la personnalité morale pour le droit seuls existent les membres de la famille envisagés individuellement chacun titulaire de patrimoine distinct, de droits et obligations distinctes. Donc la famille ne se passe pas du...

    virgil

    mercredi 26 mars 2014

    Cours de 42 pages - Droit de la famille

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  • L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors...

    Cloé

    lundi 10 mars 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit de la famille

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  • Faits : M. X et Mme de Y divorcent, ils décident de reprendre la vie commune mais se séparent définitivement quelques années après. L'ex mari a versé 6 000 francs à son épouse pendant 8 mois puis 3 000 francs pendant 11 mois. Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex mari en justice pour une pension alimentaire. Elle estime que les...

    sophie

    jeudi 20 février 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet immeuble, désormais il décide de retirer son offre, Mme B...

    sophie

    jeudi 20 février 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Faits: A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père ». Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs « grands-parents ». Procédure: Philippe fait grief à l'arrêt du 13 mai 2002 de la Cour d'Appel de...

    sophie

    jeudi 20 février 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée » voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code Civil. Force est de constater cependant que la société a bien...

    Alexandra

    mardi 18 février 2014

    TD de 2 pages - Droit de la famille

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  • Définition : ensemble cohérent de règles plus ou moins nombreuses et complexes dont la finalité est de conférer dans le domaine patrimonial un statut particulier aux époux dans leurs rapports mutuels comme dans leurs relations avec les tiers (Def de Colomer). Le régime matrimonial doit apporter des solutions dans trois types de domaines : la...

    Henri

    jeudi 09 janvier 2014

    Cours de 64 pages - Droit de la famille

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  • Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec elle.

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • L'art 720 du Code civ dispose que les successions s'ouvre la morto.sont par il est nécessaire de déterminer l'instant d'ouverture de la succession pour plusieurs raisons. C'est à ce moment qu'il conviendra de se placer pour déterminer la liste des successibles. La date de l'ouverture de la succession sert de moment de référence pour établir la...

    Quentin

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 47 pages - Droit de la famille

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  • L'ancien régime est caractérisé par la montée de l'absolutisme royal qui modifie la conception de la famille. Les lois royales cherchent à s'imposer au droit canonique, mais en matière de mariage l'Église résiste et reste compétente aux yeux de la loi en vertu de la notion de sacrement. Au sens chrétien le mariage se définit en trois mots :...

    Gaetan

    lundi 16 décembre 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • Le droit de la famille se définit autour de deux considérations générales : • Le couple • L'enfant Ces deux aspects aujourd'hui sont totalement dissociables, l'aspect sur le couple est dénué de toute réflexion morale ce qui n'a pas toujours été le cas, le choix de différente forme de couple indique que toute personne a le choix. Le droit de la...

    Thibaut

    jeudi 05 décembre 2013

    Cours de 49 pages - Droit de la famille

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  • Madame la responsable des ressources humaines, Par la présente, je désire faire la demande de mon congé parental légal. Il sera donc de onze jours consécutifs et prendra effet du (date) au (date). Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ces dates et de m'informer des éventuelles démarches restant à ma charge pour...

    Camille

    jeudi 14 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit de la famille

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  • La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En principe, un époux qui s'engage seul pour un crédit...

    parthenon

    jeudi 14 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de France de Mexico. Une nouvelle fois, monsieur demande...

    parthenon

    jeudi 14 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet équivalent permettant aux couples stériles ou...

    Chris

    mardi 12 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM DEMONSTRANT, figure encore aujourd'hui dans notre...

    Chris

    mardi 12 novembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Aujourd'hui, face au nombre important de séparations, nombreuses sont les familles recomposées à l'intérieur desquelles conjoints ou concubins assument ensemble l'éducation de l'enfant (ou des enfants) de l'un d'eux. Or la plupart de ces couples souhaitent établir entre l'enfant et le beau-parent un lien de droit venant consacrer cette relation...

    Chris

    mardi 12 novembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui surgissent au cours de la procédure de divorce.

    parthenon

    lundi 11 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le sort des biens acquis par les concubins : en l'absence de dispositions particulières, chacun garde les biens qu'il a acquis personnellement donc reste propriétaire lors de la séparation. Pour les biens acquis en commun, c'est le régime de l'indivision de droit commun. Pour des raisons d'équité, la jurisprudence utilise deux techniques : - La...

    Mariane

    mercredi 06 novembre 2013

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux...

    paul

    mardi 05 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de l'autorité parentale du seul fait de leur cohabitation (mariés ou non).

    Laurianne

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • France : - adoption plénière : suppression totale des liens avec la famille d'origine L'enfant doit avoir moins de 15 ans - adoption simple : laisse coexister une filiation biologique à côté de la filiation adoptive Consentement à l'adoption de l'enfant adopté s'il est âgé de plus de 13 ans...

    Laurianne

    mardi 29 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement. Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni) Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible). France : Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère ou de l'enfant n'est pas requis). Article 310-1 du Code civil.

    Laurianne

    mardi 29 octobre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit de la famille

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  • La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu après la dissolution du mariage par décès ou disparition du mari...

    Laurianne

    mardi 29 octobre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit de la famille

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  • Elle ne correspond pas à une descendance biologique mais résulte d'une décision de justice qui va rattacher une personne à d'autres. Ce n'est pas la nature qui les rattache mais la société. Au regard du droit, l'enfant sera regardé comme s'il était issu biologiquement de ses parents et ceux-ci sont vus comme les vrais parents de l'enfant. La...

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

    Cours de 4 pages - Droit de la famille

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