Droit de la famille

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12 août 2014

Divorce et paternité

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un mariage a eu lieu le 15 février 1999. Or, le marié ne soutient pas sa femme dans sa nouvelle activité professionnelle et critique méchamment son travail. De son coté, la femme a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec son amant. Or l'épouse attend un enfant. Après...

12 août 2014

La prestation compensatoire liée au divorce

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie....

12 août 2014

Divorce , l'époux peut il révoquer son consentement ?

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Le 24 septembre 2010, le divorce a lieu. Le mari donne son accord pour que son ex épouse continue d'utiliser son nom. Mais, celle ci est célèbre dans le domaine pornographique et l'ex mari souhaite alors que son ex femme n'utilise plus son nom. L'époux peut il révoquer son...

18 juil. 2014

Lettre type pour présenter une requête à la chambre des notaires suite à une succession jamais close sans raison apparente

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, Je fais appel à vous, car le notaire que j'avais mandaté pour établir la succession de ma mère, Frédérique Rambouille, décédée en mai 2007, n'a toujours pas clos la succession. Cette dernière était,...

30 juin 2014

Etude de cas en droit des successions et dissertation sur l'affaiblissement de la réserve héréditaire

Étude de cas - 10 pages - Droit de la famille

Une personne Z décède laissant un actif de 24 000 euros. Cette personne a trois enfants. Primus a deux enfants A et B. Secundus a trois enfants : C, D et E. Et Tertius a un enfant F. Par testament, F fut institué légataire universel. A la mort du de cujus, la situation est la suivante : Primus...

13 juin 2014

Lettre pour demander le rattachement de votre enfant à votre organisme de sécurité sociale

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Madame ou Monsieur le conseiller, Mon fils, Charles, Louis, Jacques Néron du nom de sa mère, est né en date du 4 mai 2014, à l'hôpital de Sacasse. Mon ex-compagne a rattaché notre fils sous son numéro de sécurité sociale. Comme le permet la loi, je souhaiterais qu'il soit aussi...

12 juin 2014

Le divorce en droit de la famille

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

L'article 242 du Code civil situé dans le titre VI relative au divorce du livre premier sur les personnes et constitue le premier article de la section quatre relatif au divorce pour faute dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs...

12 juin 2014

Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 12/06/2014

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'article 212 du Code civil dans sa partie consacrée au mariage prévoit l'obligation du principe de la fidélité. En effet, cet article dispose : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La fidélité est un principe provenant du droit romain puis ce concept a...

28 mai 2014

La dissolution du concubinage

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Le grand avantage du concubinage par rapport au mariage c'est que quand on veut se séparer on a pas besoin de divorcer, la séparation est libre. La liberté constitutive du concubinage se retrouve au moment de la séparation mais cette liberté inhérente au concubinage peut se retourner contre...

06 mai 2014

Lettre type pour demander une révision de montant d'une pension alimentaire versée pour l'éducation des enfants

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur le Juge des Affaires Familiales, Par jugement en date du 12 février 2008, il a été fixé que ma contribution aux charges que je dois payer à mon ex-femme pour l'entretien de nos enfants communs, Constance et Louis, s'élèverait à 650 euros mensuels. ...

06 mai 2014

Lettre type pour solliciter la clôture d'une succession ouverte depuis de nombreuses années

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Suite à de nombreux coups de téléphone, je vous ai adressé, voilà bientôt deux mois, par courrier, une demande de clôture de succession, le dernier bien immobilier ayant été vendu. Ce courrier est resté lettre morte. Je renouvelle ma demande. La succession de ma mère étant ouverte depuis 2007, il...

06 mai 2014

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Cours - 50 pages - Droit de la famille

La famille : n'est pas déf. par le Code civil. Cette famille a changé au fil du temps. En droit romain, conception patriarcale. (Pouvoir de l'Homme en tant que père et mari était exorbitant.). Droit français a gardé pendant très longtemps une conception similaire jusqu'à la révolution qui...

21 avril 2014

La liquidation de la succession en l'absence d'héritiers réservataires

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter. Dans le...

21 avril 2014

L'option successorale et le passif successoral

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Hector laisse sa nièce qui n'a pas expressément accepté la succession. Cependant, elle a passé certains actes et se demande quels effets cela aura. Elle a repris une action ouverte avant le décès de son oncle. Elle a utilisé des liquidités et vendu une parcelle de son oncle. Elle a réglé les...

15 avril 2014

Cour de cassation civile 1ère 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Deux personnes se sont mariées le 16 septembre 1972 sous le régime de la participation aux acquêts. Par requête de l'épouse et sur assignation qu'elle a délivrée le 18 décembre 1986 leur divorce est prononcé par jugement du 27 avril 1988. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime...

08 avril 2014

La capacité de la personne chez les mineurs et les majeurs protégés

Cours - 9 pages - Droit de la famille

•Capacité de la personne = aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. = principe, conséquence de la personnalité juridique •Incapacité = exception, nécessite un texte ou une décision de justice. Incapacité les plus importantes concernent 2 catégories de...

27 Mars 2014

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du...

27 Mars 2014

Le devoir de fidélité dans les couples

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« Il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde » Pierre Bourgault, voilà qui nous ramène au sujet, le devoir de fidélité dans les couples. La notion de couple n'est ici pas restrictif au seul statut qu'offre le mariage, en effet depuis la loi du 15...

26 Mars 2014

Quels sont les caractères de ce droit de la famille?

Cours - 42 pages - Droit de la famille

La famille est le groupement de personnes vivant sous le même toit, et des mêmes ressources. Ce groupement ne bénéficie pas de la personnalité morale pour le droit seuls existent les membres de la famille envisagés individuellement chacun titulaire de patrimoine distinct, de droits et obligations...

10 Mars 2014

Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis...

20 févr. 2014

Cass. 1Ère civ. 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Faits : M. X et Mme de Y divorcent, ils décident de reprendre la vie commune mais se séparent définitivement quelques années après. L'ex mari a versé 6 000 francs à son épouse pendant 8 mois puis 3 000 francs pendant 11 mois. Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex...

20 févr. 2014

Cass. 1Ère civ. 10 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet...

20 févr. 2014

Cass. 1Ère civ. 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Faits: A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père ». Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs « grands-parents...

18 févr. 2014

Notion et évolution du droit de la famille : L'uniformisation du droit du couple

TD - 2 pages - Droit de la famille

« la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée » voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code...

09 Janv. 2014

Les principes généraux des régimes matrimoniaux

Cours - 64 pages - Droit de la famille

Définition : ensemble cohérent de règles plus ou moins nombreuses et complexes dont la finalité est de conférer dans le domaine patrimonial un statut particulier aux époux dans leurs rapports mutuels comme dans leurs relations avec les tiers (Def de Colomer). Le régime matrimonial doit...

08 Janv. 2014

Le droit à une vie familiale normale

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la...

07 Janv. 2014

Le droit de succession

Cours - 47 pages - Droit de la famille

L'art 720 du Code civ dispose que les successions s'ouvre la mort….sont par il est nécessaire de déterminer l'instant d'ouverture de la succession pour plusieurs raisons. C'est à ce moment qu'il conviendra de se placer pour déterminer la liste des successibles. La date de l'ouverture...

16 déc. 2013

L'indissolubilité du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'ancien régime est caractérisé par la montée de l'absolutisme royal qui modifie la conception de la famille. Les lois royales cherchent à s'imposer au droit canonique, mais en matière de mariage l'Église résiste et reste compétente aux yeux de la loi en vertu de la notion de sacrement. Au sens...

05 déc. 2013

Le droit de la famille : le couple, l'enfant, l'individu

Cours - 49 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille se définit autour de deux considérations générales : • Le couple • L'enfant Ces deux aspects aujourd'hui sont totalement dissociables, l'aspect sur le couple est dénué de toute réflexion morale ce qui n'a pas toujours été le cas, le choix de...

14 Nov. 2013

Lettre type de demande de congé parental légal pour la naissance de votre enfant

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Madame la responsable des ressources humaines, Par la présente, je désire faire la demande de mon congé parental légal. Il sera donc de onze jours consécutifs et prendra effet du (date) au (date). Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ces dates et de...

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