Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Article 215 alinéa 3 prévoit que tout acte de disposition sur le logement nécessite le consentement des deux époux. Ce texte a le souci de protéger la famille en organisant de cette sorte un contrôle mutuel. Cela étant, cette exigence du double consentement, y compris lorsque le logement est assuré par un bien dont un époux est propriétaire...

    quentin

    lundi 13 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le concubinage, c'est le fait de vivre ensemble sans être marié (cum cunbinare = coucher avec). C'est le fait de partager le même lit. Quelques fois on parle d'union maritale, de faux ménage, d'union libre. Le concubinage était mal vu. On a longtemps cru que cette situation était celle d'un homme et d'une femme. Mais aujourd'hui on sait que deux...

    skop

    lundi 13 février 2012

    Cours de 5 pages - Droit de la famille

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  • C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts...

    Alessia

    lundi 13 février 2012

    TD de 4 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû....

    quentin

    samedi 11 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en contestation de la liquidation de la communauté. Sur le pourvoi...

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain lui appartenant.

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi que le versement d'une pension alimentaire au titre...

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, les époux Le Berre étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'époux étant décédé, son épouse conteste les libéralités faites à sa concubine avec laquelle il a vécu de 1960 à 1973, date de son décès. La CA a rejetée la demande au motif que d'une part, l'époux s'était acquitté des charges du mariage, en laissant en...

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur...

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un montant de 750 000.

    quentin

    jeudi 09 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial. Par acte de 1994, M X a fait donation a son fils...

    quentin

    jeudi 09 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M. Y et Mme sont mariés sous le régime de la communauté, régime légal, et divorce. Des difficultés apparaissent pour le partage et la liquidation de la communauté. Notamment concernant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts, allouée suite au licenciement de l'époux, et une certaine proportion de l'indemnité de...

    quentin

    jeudi 09 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le régime légal ou de communauté réduite aux acquêts est le régime supplétif de volonté des époux, c'est-à-dire le régime applicable lorsque les époux n'ont pas conclus de contrat de mariage. Il concerne aujourd'hui grande majorité des couples mariés. Fortement teinté de communautarisme, le régime légal se décompose en trois masses distinctes :...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Cours de 4 pages - Droit de la famille

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  • La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale. Ainsi, on a rapproché le régime du changement conventionnel de la...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Les contrats entre époux, ou conventions matrimoniales, sont soumis au principe de liberté édicté à l'article 1387 CC. Ces contrats sont soumis aux conditions de validité du droit commun des contrats des articles 1108 et suivants CC, et à des conditions qui leurs sont spécifiques. Concernant le fond, les conditions sont calquées sur celles du...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

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  • Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en euvre de cette solidarité suppose que la dette souscrite soit ménagère. Il appartiendra au créancier...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la célébration du mariage.

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Guide pratique de 6 pages - Droit de la famille

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  • Aucun régime n'est prévu dans le code pour le concubinage, on retrouve juste un texte qui donne la définition du concubinage comme étant une union de fait, et non de droit (article 515-8). Contentieux fréquent sur la question de savoir si la solidarité ménagère prévue a l'article 220, et qui se retrouve chez les pacsés 515-4 al. 2, peut-elle...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

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  • Chaque époux peut sans le consentement de l'autre aliéner ses propres, à titre gratuit ou onéreux. Il perçoit les capitaux qui lui sont dûs et les utilise comme il l'entend, par emploi ou remploi. Le pouvoir exclusif emporte celui d'administrer et de jouir des biens. Le droit de jouissance emporte celui de d'user librement des fruits et...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Guide pratique de 5 pages - Droit de la famille

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  • Loi du 18 février 1938 : elle concerne la capacité juridique de la femme mariée. Disparition de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Egalité. Jusqu'en 1938, la situation des femmes majeures était différente (majorité à 21 ans pour tous), la femme mariée avait un statut particulier, elle était placée sous l'autorité de son mari....

    Stanislas

    mardi 07 février 2012

    Cours de 58 pages - Droit de la famille

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  • En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à cerner, car il constitue à la fois une situation...

    Justine

    mardi 07 février 2012

    Cours de 17 pages - Droit de la famille

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  • Il y a plusieurs filiations en droit. La filiation est le lien de droit unissant l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si celui de droit doit être la traduction de la vérité biologique. En cas d'adoption plénière, il y a dissociation totale entre le lien de filiation juridique et le lien biologique....

    Justine

    mardi 07 février 2012

    Cours de 20 pages - Droit de la famille

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  • Il est rare de trouver une discipline juridique qui donne l'impression d'être en perpétuel mouvement. C'est la première idée du droit de la famille. Cette instabilité se traduit par des réformes, semblant se succéder aux autres réformes. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 qui réforme les régimes matrimoniaux. Autres : la loi du 11 juillet 1966...

    Justine

    mardi 07 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Le divorce en droit français a considérablement évolué selon les époques. En effet, le divorce est instauré sous l'impulsion de la Révolution Française. En 1792, une loi met en place un divorce qui ressemble au divorce par consentement mutuel actuel et un divorce pour faute. Cependant, l'aspect trop libéral de cette loi va être critiqué. C'est...

    Antoine

    mardi 07 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

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  • L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce. En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle était reconnue dans sa profession sous le nom de...

    Antoine

    mardi 07 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En France, jusqu'en 1923 il est considéré comme un crime puis après il est considéré comme un délit. En 1939 un décret permet l'avortement thérapeutique en cas de danger pour la mère. Sous le régime de Vichy l'avortement est de nouveau criminalisé et est passible de la peine de mort en 1942. En 1968 le développement de mouvements féministes...

    christian

    vendredi 03 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir envisagé la construction d'une maison sur un terrain qui...

    Daphnée

    vendredi 03 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé. L'une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques...

    sarah

    vendredi 03 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse vivait antérieurement et postérieurement à son...

    Maëlle

    mercredi 01 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Le 12 mai 2009 est intervenue une loi avait qui avait pour objectif de simplifier le droit et du point de vue des régimes des droits matrimoniaux, ils ont tracé une frontière encore plus floue. Toutes ces affaires sont traitées dorénavant par le JAF. Ce droit des régimes matrimoniaux n'est plus uniquement celui des couples mariés, mais sans...

    yasmine

    mardi 31 janvier 2012

    Cours de 71 pages - Droit de la famille

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