Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Chacun des époux a le pouvoir d'ouvrir seul un compte bancaire et de disposer des fonds qui ont été déposé sur ce compte. Cette règle est prévu par l'art 221 du CCiv alinéa 1 et 2. Il y a le pouvoir domestique des époux, énoncée a l'art 220 du CCiv qui dispose que chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet...

    Madison

    jeudi 01 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Tout commença lorsque Mme X, pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. La question qui se posait était donc de savoir si Mme X avait bel et bien...

    Emile

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • La notion de régime matrimonial est, par définition, liée au mariage, le droit des régimes matrimoniaux n'étudiant alors que les droits du couple marié. Cependant, il existe d'autres formes d'union. Traditionnellement, le couple s'épanouissait exclusivement au sein de l'institution du mariage, protégée par un véritable statut juridique....

    MARINE

    samedi 25 février 2012

    Cours de 4 pages - Droit de la famille

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  • L'idée fondamentale ici est que l'on est face à des types d'organisations du couple qui sont beaucoup plus simples et souples que ne l'est le mariage et on est face à des situations plus précaires juridiquement pour les membres de ces couples....

    chloe

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 7 pages - Droit de la famille

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  • En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la Loi du 8 janvier 1993, il succède au juge aux affaires...

    Marine

    vendredi 24 février 2012

    Dissertation de 15 pages - Droit de la famille

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  • Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution du mariage continue de séduire les couples français. Il n'en demeure pas moins que l'idée de l'indissolubilité du mariage, quant à elle, a nettement perdu de sa superbe, comme en...

    Marine

    vendredi 24 février 2012

    Dissertation de 15 pages - Droit de la famille

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  • Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la séparation de fait, qui n'emporte aucune conséquence juridique...

    Marine

    vendredi 24 février 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

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  • Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis....

    AURORE

    jeudi 23 février 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régit la situation patrimoniale particulière des gens mariés. Ces règles intéressent les époux entre eux, mais aussi les tiers. Il se trouve que la communauté de vie, le mariage, débouche sur un enchevêtrement d'intérêts pécuniaires. Cela pose aux époux, un ensemble de questions pécuniaires....

    jon

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 57 pages - Droit de la famille

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  • Concernant le consentement des époux : il n'est pas nécessaire que les 2 époux soient présents au moment de l'acte. - 2 autres solutions : le consentement préalable est possible, qui se manif par un mandat donné à l'époux. L'époux mandant étant parti à l'acte. La jp est exigeante s'agissant du mandat apparent, car l'attitude passive d'une épouse...

    Laurène

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • 1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le bien est propre si postérieure à la célébration il est commun : on retient la...

    Laurène

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • On est toujours dans le régime primaire ; le pouvoir des époux. La vie conjugale des époux exige qu'on accorde une certaine autonomie à chacun. Autonomie dans la vie quotidienne se traduit par les présomptions de pouvoir : - Présomption bancaire (Article 221 C.civ) : Il y a plusieurs conditions à savoir quels sont les comptes qui sont visés....

    Laurène

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Le droit de la famille est une branche du droit civil, ce dernier repose sur la civilité qui est pour Carbonnier le « vivre ensemble », une fonction de régulation des rapports sociaux. Il se divise en plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des contrats. Le droit de la famille est un ensemble de règles qui régissent la famille....

    Chayma

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit de la famille

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  • Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu deux enfants de cette union. Là s'ouvrent deux...

    sarah

    lundi 20 février 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

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  • Le Code civil ne définit pas la famille. Il utilise le mot famille de manière rarissime. Définition de la famille par la doctrine:Ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d'alliance. La parenté, c'est le lien juridique qui unit les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang, elle désigne les...

    sumerya

    lundi 20 février 2012

    Cours de 17 pages - Droit de la famille

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  • Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur est protégé par le principe d'incapacité, en droit de la famille on ne...

    Julien

    dimanche 19 février 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

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  • Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du Droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par définition le droit de la famille est un droit du...

    chloe

    dimanche 19 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit de la famille

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  • C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté. Comment connaître cette volonté de vivre ensemble ?...

    chloe

    dimanche 19 février 2012

    Cours de 22 pages - Droit de la famille

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  • En droit français, il existe un certain nombre de règles impérativement applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles sont contenues dans le régime primaire, également appelé statut impératif de base. Ce statut fondamental des gens mariés découle des articles 212 à 226 du code civil, ou peut être plus exactement, dans...

    Marine

    vendredi 17 février 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • Dans un arrêt de rejet, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision, le 3 janvier 2006, sur le thème d'un dédommagement d'un des concubins à l'autre, en cas de rupture de l'un des concubins....

    Valérie

    mercredi 15 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le mariage = enfant né d'un 1er mariage adoptif : Lien d'origine...

    Jean

    mercredi 15 février 2012

    Cours de 17 pages - Droit de la famille

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  • M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des partenaires ou conjointe, M. Alexandre H et M. Frédéric L s'engagent à...

    Alix

    mardi 14 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

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  • En droit romain, la famille s'appelait la gens. La gens était organisée autour du père qu'on appelait le pater familias. On lui vouait un véritable culte. Le père devait donc être fort et où tout devait être organisé. Il avait un pouvoir exorbitant sur ses enfants et son épouse. Cette conception a été reprise dans notre ancien droit, fondé sur...

    Bah

    mardi 14 février 2012

    Cours de 12 pages - Droit de la famille

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  • Article 215 alinéa 3 prévoit que tout acte de disposition sur le logement nécessite le consentement des deux époux. Ce texte a le souci de protéger la famille en organisant de cette sorte un contrôle mutuel. Cela étant, cette exigence du double consentement, y compris lorsque le logement est assuré par un bien dont un époux est propriétaire...

    quentin

    lundi 13 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

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  • Le concubinage, c'est le fait de vivre ensemble sans être marié (cum cunbinare = coucher avec). C'est le fait de partager le même lit. Quelques fois on parle d'union maritale, de faux ménage, d'union libre. Le concubinage était mal vu. On a longtemps cru que cette situation était celle d'un homme et d'une femme. Mais aujourd'hui on sait que deux...

    skop

    lundi 13 février 2012

    Cours de 5 pages - Droit de la famille

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  • C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts...

    Alessia

    lundi 13 février 2012

    TD de 4 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû....

    quentin

    samedi 11 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en contestation de la liquidation de la communauté. Sur le pourvoi...

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain lui appartenant.

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi que le versement d'une pension alimentaire au titre...

    quentin

    vendredi 10 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

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