Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Le juge compétent : c'est le juge de paix du domicile conjugal. Les conditions : Il suffit que l'entente soit perturbée. Les mesures : des mesures urgentes mais limitées dans le temps : - Pension alimentaire - Domicile séparé - Droit de garde des enfants - Droit de visite - Attribution provisoire des biens meubles et immeubles.

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit de la famille

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  • L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et heurte un autre enfant transportant une casserole d'eau...

    Camille

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Bien que la situation de concubinage fût prise en compte en droit civil (filiation naturelle, responsabilité civile), en droit social, en droit fiscal ou administratif, il n'existait pas avant la loi de 1999 de définition légale ou jurisprudentielle commune du concubinage. Deux questions étaient particulièrement discutées : - Le concubinage...

    Amélie

    mercredi 02 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit de la famille

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  • On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les parents véritables. On comprend donc que la notion de possession d'état soit...

    rosalia

    lundi 30 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance , ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état. si action concernant la filiation : la filiation se prouve et se conteste par tout moyen (expertises biologiques, analyse médicale). CC: le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise biologique si elle...

    deborah

    lundi 23 avril 2012

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • La famille peut être entendue doublement. Au sens large, la famille vise toutes les personnes qui descendent d'un auteur commun. Cette famille est celle qu'on retrouve dans les arbres généalogiques. Elle a peu d'importance aujourd'hui en France. Son intérêt se présente en cas de décès de l'un de sa famille, et donc en cas d'héritage. Dans un...

    Alexia

    jeudi 19 avril 2012

    Cours de 34 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, le mineur Jonathan X s'est trouvé confié au foyer Beyris en exécution d'une décision du tribunal pour enfants. Au cours d'un séjour chez sa mère, il commet des viols sur la personne de sa seur. Il est condamné en 1ère instance par la cour d'assises. Ensuite, la juridiction civile saisie pour la réparation du préjudice condamne le...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance. - La France est un des rares pays qui autorise encore l'accouchent sous X (la femme qui accouche ne...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge aux affaires familiales pour que leur autorité parentale soit...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • Famille: personnes apparentées vivant sous le même toit. Définition extrêmement large parce qu'au-delà de cette définition les approches sociologiques montrent que cette notion est très vague, vaste et variable dans l'espace et dans le temps. Pour le juriste, la famille est une institution du droit privé, qui se caractérise dans notre société...

    Liza

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 34 pages - Droit de la famille

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  • Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils retiennent l'existence d'une faute commise par l'enfant. Suite a la...

    Amandine

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • L'autorité parentale doit se préserver même dans le cas d'une séparation. Le droit de visite et d'hébergement se fait donc dans le respect des droits de chaque parent en prenant en compte toutes les modalités. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 Juillet 2006, un couple Monsieur L et Madame P donne naissance...

    Guillaume

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Jean Carbonnier définissait le mariage comme « l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. » Ici, notre sujet nous pour à savoir ce que sont d'une part les devoirs, et d'autres part ce qu'est le mariage.

    Guillaume

    jeudi 05 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

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  • En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant. On a une filiation naturelle simple lorsque les parents ne sont pas mariés...

    Jérôme

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 9 pages - Droit de la famille

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  • En 1979, la Déclaration de Code de la famille est publiée, selon son article 1 : « la Famille, élément fondamental de la Société, est une communauté de personnes, de fonctions, de droits et de devoirs. Elle est une réalité affective, éducative, culturelle, civique, économique et sociale. (o) elle est un lieu privilégié d'échange, de...

    Anna

    mardi 20 mars 2012

    Fiche de 4 pages - Droit de la famille

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  • Il n'existe pas de définition légale de la famille. Néanmoins il existe une définition juridique synthétique, on la définit comme un groupe de personne reliée entre elles par des lies qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parentés et d'alliance qui découle du mariage ou de la filiation. Cependant du fait de...

    Marina

    dimanche 18 mars 2012

    Cours de 76 pages - Droit de la famille

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  • La conception de la famille en D romain se caractérise par son aspect patriarcal et étendu : tous les descendants d'un ancêtre commun appartenaient à la domus (foyer) et étaient soumis à l'autorité du chef de famille (patriarche). Les familles constituent des groupes qui jouent un rôle important dans l'organisation économique et politique de la...

    Marina

    samedi 17 mars 2012

    Cours de 87 pages - Droit de la famille

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  • La difficulté tient à la définition même de la famille, famille vient de FAMILIA à l'origine c'était le patrimoine en romain, c'était l'ensemble des biens et des esclaves appartenant à un individu. Ensuite, le mot a évolué, c'était plusieurs personnes placées soit par la nature, soit par le droit des esclaves sous la puissance d'un seul, le mâle...

    Marie

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 47 pages - Droit de la famille

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  • Au vu des termes de l'énoncé, Isaure et François ne sont pas mariés et n'ont pas conclu de PACS. Se pose la question de savoir s'ils peuvent être considérés comme des concubins. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage se définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • Par la loi du 13 juillet 1965, le législateur rend effective la capacité juridique de la femme mariée et établit l'égalité des époux dans la gestion des biens. Parmi ceux-ci, l'un tient une place particulière : le logement familial. Il est en effet la condition sine qua non du devoir de cohabitation des époux. Mais la résidence familiale est...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

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  • « Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a pas toujours été ainsi. En effet, comme le font...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

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  • Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et professionnel, à ses amis, et commence à chercher une...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

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  • Alors que le début des années 2000 marque une stigmatisation de la communauté musulmane, une nouvelle affaire éclate dans les médias. Fouad X demande l'annulation du mariage formé avec Madame AZ après avoir découvert qu'elle n'était plus vierge. Différentes associations crient au scandale lorsque le TGI de Lille accède à sa demande. Ce type de...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

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  • Le droit tient en compte de la diversité des opinions des personnes. La question de l'être vivant apparait dès la naissance. - Jurisprudence, sources législatives. - 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. Elles ont été révisées le 6 aout 2004. Elles prennent en compte la procréation assistée et les mères porteuses. Les Etats généraux de la...

    Arthur

    jeudi 15 mars 2012

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • Dans toutes les cultures, il y a une structure familiale minimale. (Organisation de l'homme en société, reproduction). Dans le droit romain, la notion de « familia » avait un sens large. « Gens, domus, familia ». - « gens » : toutes les personnes qui vivaient sous le même toit et toutes les personnes de la famille (les aïeux, les esclaves,o) -...

    Arthur

    jeudi 15 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • La famille n'est pas une question juridique mais accessoirement juridique =. C'est une phénomène social qui ne relève pas uniquement de la sociologie mais qui possède également un aspect philosophique. C'est une préoccupation biologique et médical. Exemple : désir d'enfant d'un couple. Après maintes tentatives d'insémination artificielle, ca ne...

    Kevin

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 20 pages - Droit de la famille

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  • Cette action a été créée par la loi du 3 janvier 1972 et s'explique par le fait qu'à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Et jusqu'alors n'existait que l'action en recherche de paternité. Le législateur a pensé à l'enfant qui ne pouvait pas aboutir dans une action en recherche de paternité, soit parce que les...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le droit de la famille fait parti du droit civil et donc du droit objectif. Il couvre beaucoup de domaines, tous les domaines dans lesquels on a besoin de réglementation, et donc on a fait des classements. Le premier classement oppose des règles de droit privé aux RD publiques. Le droit privé est donc la branche du droit qui régit les rapports...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 65 pages - Droit de la famille

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  • L'incursion du contrat dans le droit de la famille est désormais d'une ampleur telle qu'elle pose la question de la survivance de la dimension institutionnelle de la famille. Cette contractualisation du droit de la famille a notamment pour source la conception individualiste du couple développée par la cour européenne des droits de l'homme qui...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

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  • La divorce par consentement mutuel : c'est l'ancien divorce sur requête conjointe. Il suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. La loi de mai 2004 a allégé la procédure de ce divorce puisque désormais il peut être prononcé dès la première comparution des époux devant le juge.

    Madison

    jeudi 01 mars 2012

    Fiche de 4 pages - Droit de la famille

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