Droit de la famille

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26 mai 2012

La filiation adoptive: conditions et effets

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Adoption : création par un jugement d'un lien de filiation purement volontaire entre 2 personnes physiologiquement étrangères c'est-à-dire que c'est par le biais d'une fiction que l'on aboutit à la filiation. Racine latine du mot adoption : optare qui signifie choisir....

26 mai 2012

Établissement et contestation judiciaire de la filiation

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

L'établissement judiciaire de la filiation redéfit à l'occasion de réformes précédemment vue. Régime procédural unique qui veut que l'on puisse agir pendant toute la minorité de l'enfant ainsi que dans les 10 années qui suivent la majorité : délai d'action relativement long. Il y a un...

25 mai 2012

Premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle, 2 mai 1991: l'opposition à un acte de mariage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage. L'officier d'Etat Civil de Saint-Martin de Ré a procédé à la publication du mariage d'Antonio Senra, incarcéré à la centrale de Saint-Martin de Ré et...

24 mai 2012

Introduction au droit de la famille: les inspirations et influences

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Au départ, le Code civil de 1804, les personnes et la famille font l'objet du livre I, ce qui traduit son importance. Aujourd'hui, seulement ' des textes de 1804 sont consacrés à la personne et à la famille. Le reste est consacré aux biens. Le code de 1804 apporte les faits les plus marquants...

24 mai 2012

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...

24 mai 2012

Réserve et quotité disponible en absence de conjoint successible

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 720 du code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du code civil étant rappelé que chaque ordre exclu le suivant. Ainsi,...

24 mai 2012

Succession avec conjoint successible, gratifié de libéralités et réservataires: cas pratique

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès au dernier domicile du défunt. Louise est décédée il y a quelques jours. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de...

24 mai 2012

Le calcul des droits du conjoint successible

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 756 Cc, le conjoint successible est appelé à la succession en concours avec les parents du "de cujus", qui en l'espèce, sont au nombre de deux, les descendants du de cujus, héritiers du premier ordre (article 734 1° Cc). Aux termes de l'article 757 Cc, lorsque les...

22 mai 2012

La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie unilatérale.

19 mai 2012

Les liens personnels créés par le mariage

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Art 212 et 215 du code civil; qui contiennent les liens personnels : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité (secours) et assistance. L'article 215 : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est donc choisie d'un...

19 mai 2012

Les fiançailles: les effets et la liberté de rupture

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La liberté de mariage est une liberté affirmée à différents points de vue. Elle résulte des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux :Art 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 16 décembre 1948, Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme....

19 mai 2012

Les conditions de formation du mariage

Fiche - 6 pages - Droit de la famille

Il y a des hypothèses de nullité du mariage. Le contrat de mariage est-il un contrat où une institution ? C'est un contrat en ce qui concerne le conscientialisme, c'est-à-dire l'accord entre deux personnes. Cependant c'est aussi une institution, on ne peut se marier n'importe...

10 mai 2012

Cass civ 3ème 1er avril 2009: cotitularité du bail entre les époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

M X a donné à bail à M Z et Mme Y un appart. M Z et Mme Y se sont mariés et sont donc devenus cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Ils se séparent. Mme Y récupère le logement par une décision de justice. Elle renouvèle seule le bail et prend congé seule également. Son époux rappelle au...

10 mai 2012

Cass Civ 1ère 31 janvier 2006: gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde...

10 mai 2012

Cass Civ 1ère 24 septembre 2002: la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

M. X de nationalité libanaise a contracté mariage au Liban selon le rite chrétien maronite avec Mme Y née au Liban. Cette union n'a jamais été dissoute. Devenu musulman sunnite, M. X a ensuite contracté mariage au Caire avec Mme Z, française de naturalisation. Le Procureur de la...

09 mai 2012

Liquidation de communauté

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Date d'acquisition : - Avant le mariage, c'est un bien propre (1403 civ). - Pendant le mariage, c'est un bien commun (1401 civ). - Pendant le mariage à titre gratuit, c'est un bien propre (1405 civ). - Accroissement d'un bien propre, reste propre (1406...

09 mai 2012

Civ. 1re, 28 févr. 2006 : les conditions du divorce

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Les faits : la Cour de Cassation a été saisie dans le cadre d'un divorce qui est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci pour prouver l'infidélité de sa femme a conduit ses enfants a produire des examens sanguins car l'époux trompait, souhaite que la parenté reconnaitre La Cour...

04 mai 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 : l'adultère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Beaucoup plus sévèrement puni dans le passé, en particulier lorsqu'il était commis par une femme, l'adultère est de nos jours la cause d'un grand nombre de divorce. Mais l'on constate depuis quelque temps un déclin du devoir de fidélité, notamment dû à la jurisprudence de la Cour...

02 mai 2012

Fiche sur la filiation biologique ou adoptive

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Notions : La filiation adoptive consacre la volonté d'une personne d'en reconnaître une autre comme son enfant, et s'obtient par une procédure qui termine un jugement. Depuis le 1er septembre 2005, le droit de l'adoption est une compétence mixte qui entre pour partie dans les compétences...

02 mai 2012

Les conflits entre conjoints

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le juge compétent : c'est le juge de paix du domicile conjugal. Les conditions : Il suffit que l'entente soit perturbée. Les mesures : des mesures urgentes mais limitées dans le temps : - Pension alimentaire - Domicile séparé - Droit de garde des...

02 mai 2012

Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et heurte...

02 mai 2012

Le concubinage: définition et effets

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Bien que la situation de concubinage fût prise en compte en droit civil (filiation naturelle, responsabilité civile), en droit social, en droit fiscal ou administratif, il n'existait pas avant la loi de 1999 de définition légale ou jurisprudentielle commune du concubinage. Deux questions étaient...

30 avril 2012

La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les...

23 avril 2012

La filiation fondée sur les liens du sang

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance , ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état. si action concernant la filiation : la filiation se prouve et se conteste par tout moyen (expertises...

19 avril 2012

Droit de la famille: le couple marié et le divorce

Cours - 34 pages - Droit de la famille

La famille peut être entendue doublement. Au sens large, la famille vise toutes les personnes qui descendent d'un auteur commun. Cette famille est celle qu'on retrouve dans les arbres généalogiques. Elle a peu d'importance aujourd'hui en France. Son intérêt se présente en cas de...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2008: responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, dans le cadre de foyers pour mineurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le mineur Jonathan X s'est trouvé confié au foyer Beyris en exécution d'une décision du tribunal pour enfants. Au cours d'un séjour chez sa mère, il commet des viols sur la personne de sa sœur. Il est condamné en 1ère instance par la cour d'assises. Ensuite, la...

10 avril 2012

Les mères porteuses

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance. - La France est un des rares pays qui...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge...

05 avril 2012

Histoire du droit des personnes et de la famille depuis l'Antiquité jusqu'au Code civil

Cours - 34 pages - Droit de la famille

Famille: personnes apparentées vivant sous le même toit. Définition extrêmement large parce qu'au-delà de cette définition les approches sociologiques montrent que cette notion est très vague, vaste et variable dans l'espace et dans le temps. Pour le juriste, la famille est une institution du...

05 avril 2012

Commentaire arrêt 12 décembre 1984: la responsabilité personnelle d'un mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils...

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