Pimido

Comparaison du contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis

Comparaison du contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

  1. Deux systèmes de contrôle de constitutionnalité distincts
    1. Les différentes structures du contrôle de constitutionnalité
    2. Les différents modes de contrôle de constitutionnalité
  2. Deux systèmes de contrôle de constitutionnalité néanmoins convergeants
    1. La révision de 2008 en France
    2. La Constitution, une norme suprême

« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation de l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 cité dans le préambule de la Constitution de 1958 souligne le devoir de chaque citoyen de faire respecter ses droits s’ils sont bafoués. Le contrôle de constitutionnalité apparaît alors comme l’organe nécessaire afin d’annuler ou de paralyser l’application de tout acte qui serait contraire à la Constitution. Il correspond en effet aux procédures garantissant la supériorité de la Constitution sur les autres normes par l’intervention d’une juridiction ordinaire comme pour le modèle américain ou ad hoc pour le modèle français. Il existe effectivement une différence des cultures juridiques entre ces deux pays, avec un ordre judiciaire unique et une protection de l’individu contre l’Etat aux Etats-Unis et une pluralité des ordres de juridictions et une hiérarchie des normes juridiques en France. Cette hiérarchie des normes a été élaborée par le philosophe autrichien Hans Kelsen qui la représente sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Historiquement, la décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité est américaine avec le judicial review. Cette décision de la jurisprudence Marbury v. Madison fut rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1803, et s'est octroyé le droit d'apprécier la loi fédérale par rapport à la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité apparaît beaucoup plus tard en Europe où il a été très longtemps rejeté. Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en droit français, c’est en 1958 que la Constitution crée une institution spécialisée, le Conseil Constitutionnel. La Cour suprême des États-Unis n'a pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais ses décisions ont une forte autorité. Aux États-Unis, le contrôle constitutionnel se fait par voie d'exception c’est-à-dire qu’il se fait par des juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme juridique sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion uniquement. Si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. Cependant elle ne sera pas annulée et la jurisprudence ainsi créée ne sera pas forcément suivie par les autres cours, sauf dans le cas où elle émane de la Cour suprême. Lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle, elle n'est pas directement annulée, mais plutôt suspendue dans son exécution. C'est ainsi un contrôle a posteriori de la loi, puisqu'elle doit être entrée en vigueur pour pouvoir subir ce contrôle. En France les modes de saisine sont restreints puisque le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par voie d'action. Le Conseil Constitutionnel renforce son rôle de contrôle en 1971, date à laquelle il exerce désormais un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes protégeant les libertés des individus. Cela aboutit à la création d’un bloc de constitutionnalité. A travers cette dissertation sera étudié les deux systèmes de contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France, une question est alors soulevée : Dans quelles mesures les systèmes américains et français de contrôle de constitutionnalité sont basés sur des structures opposées mais tendent néanmoins à converger ?

Les plus consultés

  • Pour comprendre l'évolution de la pratique référendaire de la Vème République, il est intéressant de s'interroger sur les origines historiques de cette procédure. L'origine du référendum est le plébiscite qui vient du latin plebiscitum, composé de plebs (« le peuple ») et scitum (« décret »). En effet, dans certaines cités grecques et à Rome...

    Tereza

    jeudi 30 juin 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (1) Partage.s (0)
  • La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin, le Président est évidemment seul à détenir et à...

    Pauline

    lundi 21 juin 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce sujet est traite en 10 pages synthétiques de l'essentiel a savoir sur l'Etat, la Constitution et la démocratie. Extrait : I- Qu'est ce qu'un Etat ? INTRODUCTION La première approche est politique. L'Etat est un pouvoir (relation de domination). L'individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui...

    michele

    vendredi 04 février 2011

    Fiche de 16 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Le fédéralisme américain, à savoir une union d'État à travers un pacte constitutionnel qui organise le statut de l'État fédéral et qui détermine le rôle des États membres dans la fédération, est mis en place par la Constitution établie le 17 septembre 1787. Cette Constitution, c'est-à-dire un ensemble de règles ici écrites qui déterminent la...

    Adrien

    vendredi 14 juin 2019

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72 de la Constitution qui dispose que dans les conditions...

    nicolas

    mardi 11 juin 2019

    Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Constitution adoptée en 1787 et active en 1789, plus ancienne du monde (ajout du Bill of Rights actif en 91 avec les 10 premiers amendements), fondée sur une séparation stricte et verticale (fédéralisme) des pouvoirs (checks and balances), régime présidentiel.

    Xavier

    jeudi 25 avril 2019

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce sujet s'inscrit dans la problématique des relations entre le Président de la République et le Premier ministre. Sa portée vise à s'interroger sur le fait de savoir si le gouvernement n'est que l'exécutant du programme présidentiel adopté, depuis 1962, au suffrage universel lors de l'élection du président. Le terme "exécuter" apparaît donc en...

    Colin

    vendredi 01 mars 2019

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok