Consulte plus de 201209 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    8 fois
  • Date de mise à jour
    16/12/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La place de la loi dans la hiérarchie des normes
    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil
    La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que...
  • La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 15/01/2018
    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel
    Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le parlement était tout puissant, le domaine de la loi...