Faut- il réformer le Conseil Constitutionnel?

Thèmes abordés

Rationalisation du parlementarisme- gardien des droits et libertés- QPC

Résumé du document

En 1958, la mise en place du Conseil Constitutionnel apparaît en France comme un véritable tournant dans l'histoire juridique, le doyen FAVOREU allant même jusqu'à affirmer que « désormais, l'État de Droit est complet ».
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l'instauration d'un tel organe au sein de l'hexagone n'a pas été véritablement souhaitée mais s'est plutôt imposée.
Au lendemain de la seconde Guerre Mondiale en effet, si la grande majorité des pays européens s'est empressée de rétablir leurs anciennes Cours Constitutionnelles ou d'en créer de nouvelles, parce que synonymes de paix et de liberté, en France, le contexte était bien différent puisque selon les termes issus d'un ouvrage d'E. LAMBERT (1927), la crainte d'un « gouvernement des juges » et le souvenir négatif de l'expérience du Sénat impérial sous le règne de NAPOLÉON persistaient.
Suite à l'occasion manquée de 1946 et l'instauration d'un Comité Constitutionnel, ce n'est donc qu'en 1958 que la France se dota d'un organe similaire quant à ses objectifs à savoir, le Conseil Constitutionnel, prévu par le Titre VII de la Constitution.
À cette époque toutefois, les attributions et prérogatives qui lui avaient été réservées par les rédacteurs de la Constitution à savoir, le général DE GAULLE et M. DEBRÉ, étaient très restrictives et ne lui permettaient en aucun cas de mener à bien sa mission de contrôle de constitutionnalité des lois principalement.
Dans la pratique, le Conseil a cependant su dépasser ces réticences initiales : travaillant dans l'ombre et s'entourant de personnalités influentes, il a ainsi pu acquérir un rôle bien plus vaste que celui envisagé dans l'esprit des constituants.
Malgré tout, les critiques formulées à son égard ne semblent pas pour autant complètement oubliées et aujourd'hui encore, il est fréquent d'entendre, tant en doctrine que dans la classe politique, que le Conseil Constitutionnel est une « anomalie » (CHALANDON, Le Monde, 9 août 1986) ce dont, bien sûr, ce dernier se défend en arguant qu'il est davantage un contre- pouvoir qui, inévitablement, agace (R. BADINTER, Le Monde, 23 novembre 1993).
Quoiqu'il en soit, cette absence de consensus autour de son rôle et de sa justification ne permet pas à cet organe de développer toutes ses capacités et de rendre des décisions efficaces et approuvées. Il convient donc de s'interroger sur le point de savoir s'il faut ou non réformer le Conseil Constitutionnel.
Pour se faire, il paraît important de dresser tout d'abord un bilan a priori satisfaisant de son évolution depuis 1958 (I), avant de relever ses lacunes qui persistent et justifieraient donc une véritable révision de son rôle, statut, ou encore de sa composition (II).

Extraits

[...] Plusieurs auteurs ont pourtant avancé diverses propositions qui auraient permis de remédier à ces dysfonctionnements mais qui, pour l'instant, n'ont pas été suivies dans les faits. Parmi elles, on peut citer la nomination voulue des conseillers sur la base de critères d'expérience et de compétence qui permettrait d'éviter les recours fréquents à des « petites » mains issues du Conseil d'État pour assister le Conseil dans son fonctionnement quotidien; ou encore, si ce n'est leur suppression pure et simple, du moins la soumission des membres de Droit aux mêmes formalités que les autres conseillers s'agissant par exemple du serment devant le Président de la République en fonction au jour de leur accession à l'institution (P. [...]

[...] ESTAGER L3 Virginie TD n° 2 : CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL Faut- il réformer le Conseil Constitutionnel ? En 1958, la mise en place du Conseil Constitutionnel apparaît en France comme un véritable tournant dans l'histoire juridique, le doyen FAVOREU allant même jusqu'à affirmer que « désormais, l'État de Droit est complet ». Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l'instauration d'un tel organe au sein de l'hexagone n'a pas été véritablement souhaitée mais s'est plutôt imposée. Au lendemain de la seconde Guerre Mondiale en effet, si la grande majorité des pays européens s'est empressée de rétablir leurs anciennes Cours Constitutionnelles ou d'en créer de nouvelles, parce que synonymes de paix et de liberté, en France, le contexte était bien différent puisque selon les termes issus d'un ouvrage d'E. [...]

[...] Il convient donc de s'interroger sur le point de savoir s'il faut ou non réformer le Conseil Constitutionnel. Pour se faire, il paraît important de dresser tout d'abord un bilan a priori satisfaisant de son évolution depuis 1958 avant de relever ses lacunes qui persistent et justifieraient donc une véritable révision de son rôle, statut, ou encore de sa composition (II). UN BILAN A PRIORI SATISFAISANT DE L'ÉVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS 1958 S'agissant en effet d'une éventuelle réforme de cet organe atypique qu'est le Conseil Constitutionnel, la préservation de certaines qualités, développées et renforcées tout au long de la Vème République, paraît essentielle. [...]

[...] VEIL s'était mise en congé pendant un mois du Conseil, délai pendant lequel elle se considérait comme dispensée de ce devoir de réserve. Il en va de même pour M. DEBRÉ qui n'hésite pas à répondre aux interrogations des journalistes quant au déroulement des débats au Conseil lors des campagnes de promotion de ses ouvrages. Finalement, puisque les critiques pouvant être soulevées à l'encontre du Conseil Constitutionnel sont presque aussi nombreuses que ses atouts, on peut penser que des réformes de fond, c'est- à- dire sur l'organisation même de l'institution seraient souhaitables dans un avenir relativement proche. [...]

[...] Aujourd'hui encore, le Conseil Constitutionnel semble en effet souffrir d'importantes lacunes (II). LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN ORGANE SOUFFRANT ENCORE D'IMPORTANTES LACUNES Ces dysfonctionnements majeurs, fréquemment soulevés en doctrine ou par la classe politique, tiennent principalement au fait que le statut du Conseil Constitutionnel est encore mal défini et que sa composition, inchangée depuis 1958, reste très critiquable Un statut encore mal défini Effectivement, l'absence de réel consensus autour de la nature même du Conseil Constitutionnel conduit à des atteintes fréquentes tant à son autorité morale que juridictionnelle L'absence de réel consensus autour de la nature du Conseil Constitutionnel Sur ce point, on peut noter tout d'abord qu'il s'agit d'un débat doctrinal classique, opposant depuis 1958 et de façon encore plus marquée depuis les années 80 hommes politiques et juristes, tant ses conséquences sont majeures. [...]