Etat Unitaire & Etat Fédéral - d'une même structure au pouvoir constituant différent

Résumé du document

Etat Unitaire & Etat Fédéral, Plan détaillé



L'Etat fédéral et l'Etat unitaire tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement tout en ne s'opposant que sur des détails de forme.

Extraits

[...] B la qualité d'Etat les régions ne sont pas des Etats - au plan interne : seul le gouvernement central a qualité d'Etat. Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armée, police, monnaie, etc.) - au plan international : elles n'ont pas de personnalité internationale et ne peuvent donc par exemple conclure des traités les Etats fédérés sont reconnus quelque fois comme étant des Etats à souveraineté limitée - mais la souveraineté n'appartient pas aux Etats (seulement au souverain : peuple ou Nation) et ne saurait être limitée sauf à ne plus exister (la souveraineté est par nature indivisible cf. [...]

[...] II tout en ne s'opposant que sur des détails de forme. A le pouvoir constituant les Etats fédérés ont formellement un pouvoir constituant - ils peuvent déterminer leur propre Constitution (et donc constituer leur propre gouvernement). - ou encore modifier la Constitution fédérale les régions n'ont pas de pouvoir constituant - il n'existe qu'une seule Constitution qui s'impose à tous dans un Etat unitaire - mais les régions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser leurs propres institutions (art. 148) / idée de libre gouvernement (art. 143). [...]

[...] VI Constitution US de 1787). deux niveaux de gouvernement - Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain). - Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour des systèmes fédéraux), (Espagne, art. 149-3 pour les matières qui ne sont pas expréssément attribuées à l'Etat dans le cadre d'un système unitaire). [...]