La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 24/11/2015

Thèmes abordés

Responsabilité générale du fait d'autrui, Code civil, construction jurisprudentielle, conditions de la responsabilité, imputation du fait générateur

Résumé du document

C'est une construction jurisprudentielle, elle s'appuie sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Dès 1804, il existait déjà des régimes de responsabilité du fait d'autrui reposant sur une présomption de faute et qui couvraient l'ensemble des situations où l'on doit répondre du fait d'autrui : parents, artisans, instituteurs.

Extraits

[...] La garde d'autrui Par l'arrêt Blieck, la responsabilité générale du fait d'autrui peut s'entendre comme le pouvoir de prendre en charge le contrôle et l'organisation à titre permanent le mode de vie d'autrui. Cela va concerner les associations qui accueillent des handicapés ou des mineurs placés pour assistance éducative et les mineurs placés dans un centre pour mineurs délinquants. La Cour de cassation vérifie que le centre qui accueille le mineur placé à le pouvoir d'organiser son mode de vie. [...]

[...] Le fait de la chose d'autrui Le répondant peut avoir à répondre du fait de la chose d'autrui. C'est l'hypothèse d'un dommage causé par une chose d'un mineur ou handicapé placé ou d'un sportif. Il y a deux sources d'inspiration : - soit on s'inspire de la responsabilité parentale : l'enfant est conçu comme le gardien de la chose et ce fait de la chose de l'enfant peut être imputé aux parents. - Soit on s'inspire de la responsabilité des commettants : il y a une incompatibilité des qualités de gardien et de préposé alors dans ce cas le mineur placé ou le sportif membre d'un club ne sont pas gardien car il y a une incompatibilité. [...]

[...] La responsabilité est de plein droit. Pour exclure cette responsabilité, on trouve la force majeure, la faute de la victime qui a contribué à son propre dommage (exonération partielle ou totale si la faute est grave) La nature subsidiaire de l'imputation Pendant longtemps, la jurisprudence a toujours placé comme principe le non cumul des responsabilités du fait d'autrui. Un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 18 février 2003 est venu rappeler le principe de non cumul des responsabilités du fait d'autrui, il s'agissait d'un cumul entre club sportif et responsabilité des parents, elle refuse le cumul. [...]

[...] Les associations et centres de loisirs en organisant l'activité de leurs membres exercent une certaine autorité sur leurs membres. Cette responsabilité est valable pour les activités sportives en compétition et en entraînement. Cela se comprend, elle n'est responsable que de ses membres et non des membres du club adverse. Des loisirs se sont vu attribuer cette responsabilité : la chasse, le défilé de majorette . C'est toujours une association qui répond. Cette responsabilité ne semble concerner que les groupements de personne morale. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité générale du fait d'autrui A. Le fait personne d'autrui Il s'agit de la faute. Cette faute est conçue de manière objective, elle n'implique pas le discernement (confirmé par l'arrêt Blieck). L'arrêt Levert de 2001 prévoit que les parents répondent du simple fait causal de leur enfant. L'assemblée plénière a confirmé cet arrêt le 13 décembre 2002 sur la base entre autre de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil. Elle applique cet alinéa 1er sur un cas de responsabilité parentale. [...]