La preuve de la qualité d'héritier - publié le 16/02/2015

Thèmes abordés

Droit, preuve de la qualité d'héritier, détenteur des biens successoraux, intitulé d'inventaire, certificat de propriété, attestation notariée immobilière, preuve contentieux, pétition d'hérédité

Résumé du document

Les modes de preuve non contentieux

- C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux.
- 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens
- La pratique notariale a constitué différents modes de preuve :
-acte de notoriété : mode de preuve le plus usuel. Il relate les déclarations des héritiers et subsidiairement les déclaration des tiers.
- L'intitulé d'inventaire : c'est un PV dressé par un notaire
- le certificat de propriété : délivré par un officier public
- L'attestation notariée immobilière

Extraits

[...] Il relate les déclarations des héritiers et subsidiairement les déclaration des tiers. L'intitulé d'inventaire : c'est un PV dressé par un notaire le certificat de propriété : délivré par un officier public L'attestation notariée immobilière Les modes de preuve contentieux : la pétition d'hérédité Définition : c'est l'action par laquelle un héritier ou un légataire universel entend faire reconnaitre sa qualité à l'encontre d'un tiers qui prétend également avoir des droits sur la succession Les conditions - elle peut être exercée par toute personne qui se trouve à l'écart d'une succession mais qui prétend avoir la qualité d'héritier ou légaliser universel. [...]

[...] - charge de la preuve repose sur le demandeur qui nie la qualité de successeur de celui qui est en possession du bien - la preuve peut être constituée par un testament, un état civil - si conflit de preuve : le juge retiendra le titre juridique le plus vraisemblable. Les effets Entre les parties - si le partage est réalisé , alors la remise en cause de ce partage est possible - ce qui provoque alors une restitution des biens, puis un nouveau partage. [...]