La prestation compensatoire - publié le 14/11/2013

Thèmes abordés

prestation compensatoire, divorce, époux bénéficiaire, montant de la prestation compensatoire, capital

Résumé du document

Lors d'un divorce, le juge a la possibilité d'imposer de payer une prestation compensatoire au profit de l'un des époux par l'autre époux.
La prestation compensatoire est possible dans tous les types de divorces.
Il est à noter que même en cas de faute de l'un des époux comme par exemple l'adultère, la prestation compensatoire est tout de même possible au profit de l'époux qui a commis la faute.

Extraits

[...] La prestation compensatoire est possible dans tous les types de divorces. Il est à noter que même en cas de faute de l'un des époux comme par exemple l'adultère, la prestation compensatoire est tout de même possible au profit de l'époux qui a commis la faute. La prestation compensatoire a un but particulier : elle permet de compenser le niveau de vie au profit de l'un des époux. La prestation doit prendre en compte les besoins futurs de l'époux qui en bénéficiera en fonction du nombre d'enfants du couple à sa charge Dans la plupart des cas, la prestation compensatoire est versée tous les mois à l'époux bénéficiaire. [...]

[...] Néanmoins, il est possible que la prestation compensatoire soit versée sous la forme d'un capital, c'est-à-dire une somme d'argent qui est versée au moment du divorce. Les époux peuvent décider librement du montant de la prestation compensatoire. Cependant, si les époux ne s'entendent pas sur le montant, le juge des affaires familiales interviendra et choisira le montant de la prestation en fonction des moyens de l'époux qui doit payer cette prestation. Il est à noter qu'en cas de torts exclusifs de l'un des époux, le juge a la possibilité de refuser d'attribuer la prestation compensatoire à l'époux en tort. [...]