Le patrimoine

Résumé du document

Le patrimoine est l'ensemble de biens et d'obligations dont chaque personne est titulaire, et envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une unité juridique. C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine.
Le patrimoine est un ensemble composé de deux sous-ensembles : l'actif et le passif. En tant que tout, il est qualifié d'universalité de droit. Ses éléments sont inséparablement liés car l'actif répond du passif.

Extraits

[...] Les deux aspects sont indissociables. C'est la caractéristique de la succession au patrimoine (in universum jus), que de devenir, en recueillant un patrimoine, à la fois propriétaire des biens qui le constituent et débiteur des dettes qui le grèvent (Bona non sunt, nisi deducto aere alieno : il n'y a de patrimoine que sous déduction des dettes). Les caractères juridiques du patrimoine Le patrimoine comme émanation de la personnalité Cette théorie, classique, vient d'Aubry et Rau. Les droits et obligations qui composent le patrimoine ne forment une unité que parce qu'ils sont soumis à une même personne. [...]

[...] C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Composition du patrimoine: le patrimoine comme universalité de droit Le patrimoine est un ensemble composé de deux sous-ensembles : l'actif et le passif. En tant que tout, il est qualifié d'universalité de droit. Ses éléments sont inséparablement liés car l'actif répond du passif. L'actif du patrimoine C'est la collection des droits ayant un même propriétaire. Les éléments Ce sont les biens et les droits (de créance, réels, actions en justice). [...]

[...] Les critiques de la théorie classique, qui considèrent que le patrimoine est indépendant de la personnalité, envisagent le patrimoine objectivement comme une masse de biens affectés à un but. C'est la communauté d'affectation qui soude entre eux les éléments hétérogènes. Des patrimoines-buts sont alors envisageables (Cf. loi du 11 juillet 1985 qui permet la constitution d'une société par une personne [EURL, EARL], loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [fondations]). C'est la théorie du patrimoine d'affectation (Zweckvermögen). Mais cette théorie, ainsi que ses applications en droit positif, nécessitent la création d'une nouvelle personne, morale, pour se réaliser. [...]

[...] La loi du 11 juillet 1985, en créant l'EURL et l'EARL, ouvre la possibilité d'avoir deux patrimoines distincts (un général et un spécialisé). La Cour de cassation, dans un arrêt 1ère Civ février 1978, a précisé ces deux caractères. Alors que les éléments du patrimoine sont cessibles, transmissibles et divisibles, le patrimoine en tant qu'universalité de droit est incessible entre vifs, transmissible à cause de mort, et indivisible. Les souvenirs de famille, universalité de fait, sont frappés d'inaliénabilité, et ne peuvent être partagés entre les héritiers car ils sont rattachés à la famille. [...]

[...] La transmission porte alors sur le patrimoine, dans sa substance faite d'actifs et de passifs. La cession entre vifs du patrimoine n'est pas possible, bien que tous les biens qui le composent puissent être aliénés (article 1075s : donation- partage). L'indivisibilité du patrimoine La personnalité étant indivisible, si le patrimoine est l'émanation de la personnalité, une personne ne peut avoir qu'un patrimoine. De fait, dans la loi, il existe plusieurs situations dans lesquelles une personne semble titulaire de deux patrimoines distincts (régimes matrimoniaux de communauté, succession acceptée sous bénéfice d'inventaire). [...]