Le nom de famille - publié le 20/05/2007

Résumé du document

Fiche de droit civil sur le nom de famille qui résume l'essentiel à retenir à ce sujet. Le nom de famille permet l'identification d'une personne, c'est un objet de la personnalité. Comment se passe l'attribution d'un nom de famille ? Est-il possible de changer de nom de famille ? Cette fiche apporte des réponses à ces questions.

Extraits

[...] Le but est en fait de prouver qu'il a un intérêt à agir. Si le nom est peu courant, il est clair qu'il y a un risque de confusion, et l'action en usurpation est ouverte aux titulaires du nom et aux personnes dont l'ancêtre l'a porté. ( L'utilisation dans une œuvre de l'esprit ou à des fins commerciales ( Il faut concilier le droit au nom et la liberté d'expression. L'utilisation du nom ne peut être interdit qu'en cas de faute de l'utilisateur qui va causer un préjudice. [...]

[...] Depuis la réforme de 2002, mise en vigueur en 2005, art. 311-21 Lorsque la filiation est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]

[...] ( Le changement de nom de famille ( Conséquence d'un changement d'état ( S'il y a destruction du lien de filiation , le nom change. S'il y a l'établissement d'un nouveau lien de filiation, pour un couple non-marié, le 2eme lien de filiation ne sera sans incidence , sauf si aucun lien n'avait été établi, à ce moment là, le nouveau nom va se substituer à celui choisi par l'officier d'état civil. Pour un enfant adopté, en cas d'adoption plénière on suivra l'art 311-21, en cas d'adoption simple, on ajoutera le nom du mari ou de l'épouse au nom d'origine. [...]

[...] Mais le préjudice résulte du risque de confusion. La jurisprudence considère rarement qu'il est fait préjudice au titulaire du nom par l'auteur. C'est la liberté d'expression qui prime. ( Les caractères du nom de famille ( L'immutabilité ( Le nom ne peut en principe pas changer, mais il existe des possibilités. ( L'inaliénabilité ( Il est hors du commerce juridique, mais il est possible en matière de divorce ou pour les fonds de commerce. ( L'imprescriptibilité ( On a une prescriptible acquisitive, mais pas extinctive. [...]