Etablissement de la filiation, liens de parenté, liens d'alliance, filiation maternelle, filiation paternelle, possession d'état, effet de la loi, arrêt Gomez, PMA
Il faut adapter le droit de la faille à la période contemporaine, la famille évolue. Il existe différentes perceptions de la famille. Pour le droit, la famille est un groupe intergénérationnel, les membres sont unis par des liens de parenté (qui résultent d'une filiation entre personnes ayant un auteur commun) et des liens d'alliance (qui sont les liens juridiques établis uniquement par l'effet du mariage entre un des époux et ceux liés par un lien de parenté à l'autre époux (beaux-parents).
[...] ➢ ATTENTION au schéma classique > Il MARGINALISE les autres ➢ Dans l'histoire, il n'y a jamais eu de modèle « dominant », le schéma classique est en partie un mythe ➢ Au XVIIIème siècle : beaucoup de mort en couche, DONC beaucoup d'orphelins > pas de famille mononucléaire + beaucoup d'enfants nés hors mariage ➢ Donc : famille traditionnelle n'est PAS le seul modèle ➢ 1923 : première loi sur l'adoption des enfants mineurs (après 1 Guerre mondiale, beaucoup d'orphelins). ➢ Depuis 2011 : la plupart des enfants naissent hors mariage de + on divorce ➢ Le divorce : créé par Napoléon puis interdit au XIX. ➢ En Ile de France, ½ mariage fini par un divorce + beaucoup de célibataires ni pacsés, ni mariés ni concubins). ➢ Comment protéger la famille sans violer l'intimité ? [...]
[...] o Le nom : l'enfant porte 'il le nom des parents ? ➢ Doit réunir ces trois éléments, être continue, publique et non équivoque (ex : pas frère) ➢ ART 310-1 : la filiation peut être établie par la possession d'état si elle est déclarée officiellement par un juge, constatée juridiquement (procédure gracieuse, les personnes demandent la reconnaissance officielle de quelque chose). ▲La PMA ? ( Elle peut être endogène dans le corps de la femme), ou exogène (en dehors). [...]
[...] o ENFANT PERSONNE MINEURE ← Enfant = personne qui a des liens de parenté avec une autre. ← Toute personne est l'enfant d'une autre ➢ En France : des enfants naissent de familles « hors cadre » : 10% en famille recomposée beau parent + autre enfant qui n'est ni frère ni sœur) et en famille monoparentale ➢ Formes diverses, donc : DIFFICILE A LEGIFERER (conflits parents, beaux-parents) TITRE PREMIER : LA FILIATION ← La filiation c'est le lien de famille qui rattache un individu à une ou plusieurs personnes. Elle institue des liens de parenté. [...]
[...] ( A compter de sa transcription en marge de l'acte de naissance (Si fait dans la commune de naissance enfant rapide, simple (Commune de naissance du parent : officier d'état civil la transmet à la ville de l'enfant ( France : pas de fichier national, autant de base de données que de commune (Si faite avant la naissance : la déclaration est conservée et retranscrite après la naissance de l'enfant La Mère peut accoucher sous X : ne déclare pas son idéntité ( Son nom ne figure pas sur l'acte de naissance. Si elle avait fait une reconnaissance prénatale mais a changé d'avis : idem (en théorie on ne conteste pas mais : droit d'accoucher sous X). SECTION 3 : FILLIATION PAR POSSESSION D'ETAT (Établie en 1972) Possession = appropriation de faits. On peut posséder une situation ou un état. [...]
[...] La GPA utilise les techniques de la PMA. Il faut le consentement de la « mère », qui porte un enfant en sachant qu'il ne sera pas le sien. (Née d'une convention). Beaucoup de pays l'autorise mais en France, elle est interdite depuis 1994 ( la loi qui l'a interdite a eu un effet RETROACTIF ART 16-7 : « Toute convention de Gestation pour autrui est nulle » (En droit, la nullité = faire comme si la situation n'existait pas) Dans les années 2000, la GPA s'est légalisée dans beaucoup de pays (autant de législations que d'Etats). [...]
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