L'établissement de la filiation

Thèmes abordés

Etablissement de la filiation, liens de parenté, liens d'alliance, filiation maternelle, filiation paternelle, possession d'état, effet de la loi, arrêt Gomez, PMA

Résumé du document

Il faut adapter le droit de la faille à la période contemporaine, la famille évolue. Il existe différentes perceptions de la famille. Pour le droit, la famille est un groupe intergénérationnel, les membres sont unis par des liens de parenté (qui résultent d'une filiation entre personnes ayant un auteur commun) et des liens d'alliance (qui sont les liens juridiques établis uniquement par l'effet du mariage entre un des époux et ceux liés par un lien de parenté à l'autre époux (beaux-parents).

Extraits

[...] ( A compter de sa transcription en marge de l'acte de naissance (Si fait dans la commune de naissance enfant rapide, simple (Commune de naissance du parent : officier d'état civil la transmet à la ville de l'enfant ( France : pas de fichier national, autant de base de données que de commune (Si faite avant la naissance : la déclaration est conservée et retranscrite après la naissance de l'enfant La Mère peut accoucher sous X : ne déclare pas son idéntité ( Son nom ne figure pas sur l'acte de naissance. Si elle avait fait une reconnaissance prénatale mais a changé d'avis : idem (en théorie on ne conteste pas mais : droit d'accoucher sous X). SECTION 3 : FILLIATION PAR POSSESSION D'ETAT (Établie en 1972) Possession = appropriation de faits. On peut posséder une situation ou un état. [...]

[...] La GPA utilise les techniques de la PMA. Il faut le consentement de la « mère », qui porte un enfant en sachant qu'il ne sera pas le sien. (Née d'une convention). Beaucoup de pays l'autorise mais en France, elle est interdite depuis 1994 ( la loi qui l'a interdite a eu un effet RETROACTIF ART 16-7 : « Toute convention de Gestation pour autrui est nulle » (En droit, la nullité = faire comme si la situation n'existait pas) Dans les années 2000, la GPA s'est légalisée dans beaucoup de pays (autant de législations que d'Etats). [...]

[...] avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison d'une maladie grave dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme de l'hôpital Tenon, dans l'intention de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu'il avait été initialement conçu, n'a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l'état de santé de M. [...]

[...] qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. Avant son décès, M. B avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes à titre posthume en Espagne, pays d'origine de Mme A., qui autorise l'insémination post mortem. Après le décès de son époux, Mme A., qui est retournée vivre en Espagne, a donc demandé à l'administration française de lui permettre d'exporter les gamètes de son époux pour permettre la conception de l'enfant en Espagne. [...]

[...] EXPLICATIONS : GPA = interdite en France. ( Français qui y ont recours à l'étranger n'ont pas le droit de demander à l'État français de transcrire une filiation de l'enfant par rapport à eux. Dans ces arrêts : deux couples se sont butés à un tel refus, après avoir obtenu un enfant by GPA à l'étranger. ( Ont été condamnés. (Peine = nier l'existence de l'enfant dans l'ordre juridique français) Les couples ont saisi la CEDH contre la France sur le fondement de l'article 8 (pose le droit pour chacun de voir respecter sa vie privée) affirmant que leur vie privée était violée (France condamnée : le droit à la vie privée de l'enfant aurait été violé, en ce qu'il comprend un "droit à l'identité", lequel implique le droit de voir retranscrit sur l'état civil français son lien de filiation à l'égard de celui-ci avec lequel il a un "lien biologique" (le père), quand bien même le droit national interdit la convention de GPA, ce qu'il est par ailleurs légitime à faire. [...]