L'apport en industrie et les sociétés de capitaux - publié le 07/03/2012

Thèmes abordés

Apport en industrie, sociétés de capitaux, apporteur en industrie, droit au dividende, droit au bénéfice

Résumé du document

L'apport en industrie : article 1843-3 du code civil.
Apport du talent, du travail, de la rémunération...
Argent versé : ce n'est pas un salaire. Le versement est aléatoire et conditionnel.
Si un apporteur en industrie s'arrête, les parts sont annulées c'est-à-dire qu'elles ne pourront plus donner de droit.
L'apporteur en industrie doit être actif durant toute sa vie au sein de la société

Extraits

[...] Non, car l'apport en industrie est intransmissible, même à cause de mort. - Retracer l'évolution législative de l'apport en industrie dans les SARL : Loi de 1982 : conditions posées par cette loi Loi NRE 15 mai 2001 L'apport en industrie : article 1843-3 du code civil. Apport du talent, du travail, de la rémunération . Argent versé : ce n'est pas un salaire. Le versement est aléatoire et conditionnel. Si un apporteur en industrie s'arrête, les parts sont annulées c'est-à-dire qu'elles ne pourront plus donner de droit. [...]

[...] Donc admettre un apport en industrie dans une société de capitaux, en soi, c'est déjà contradictoire. C'est pour cela que l'admission de l'apport en industrie dans les sociétés de capitaux a posé énormément de difficultés en droit français. Et même si aujourd'hui il est grandement admis, le régime qui s'applique à l'apporteur en industrie est extrêmement délicat à cerner. Il fallait seulement mentionner simplement les sociétés commerciales de personne (SNC et SCS). I - L'évolution législative À l'origine, il y avait des «parts de fondateurs» avant de parler d'apport en industrie. [...]

[...] À tel point que certaines personnes dans la pratique commencent à appeler la SAS SARL par action». Car apport en industrie, unipersonalité, pas de capital minimum fixé par la loi. Donc la SAS va émettre des «actions d'industrie». Or le propre d'une action est d'être négociable: mode de cession simplifié d'une créance. C'est-à-dire pas besoin de respecter les modalités de l'articles 1690 du code civil (pas besoin de signifier au débiteur cédé qu'on va céder la créance). Le terme d'action implique normalement la négociabilité donc, mais l'apport en industrie est incessible ! [...]

[...] Comment faire pour que les apporteurs en industrie puissent être protégés ? On passe par le mécanisme des assemblées spéciales (on parle d'assemblée générale pour tous les actionnaires, et les assemblées spéciales c'est-à- dire celles de porteurs de titres particuliers donc dans cette assemblée spéciale il n'y aura que les apports en industrie, sachant que les apports en industrie sont également dans l'assemblée générale). On pourrait imaginer que pour qu'une décision modificative des statuts soit valide, il faut dans un premier temps les 2/3 de l'assemblée générale et les 2/3 de l'assemblée spéciale des apporteurs en industrie. [...]

[...] Cette loi autorise l'apport en industrie dans les SNC, les SCS et par extension les SCA, uniquement pour les commandités. Dans un cas pratique il faut d'abord dire l'article L. 226-1, qui renvoie à l'article L. 222-1, qui interdit l'apport en industrie aux commanditaires. Donc a contrario l'apport en industrie est autorisé pour le commandité (ubi lex non distinguit). Pourquoi l'apport en industrie n'était-il pas répandu dans les sociétés de capitaux ? -1er argument: l'apport en industrie ne participe pas au capital social. [...]