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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers
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Résumé

I. L'inexistence d'un droit exclusif du propriétaire sur l'image de sa chose
A. De la reconnaissance d'un droit à l'image absolu aux propriétaires de bien...
B. ... A la limitation substantielle de ce droit à l'image des propriétaires de bien

II. L'existence d'une faculté d'opposition du propriétaire en cas de trouble anormal
A. Le trouble anormal : Une notion nouvelle
B. Le trouble anormal : Une notion incertaine

Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un immeuble, avait chargé une société publicitaire d'élaborer des dépliants comportant notamment, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Afin d'obtenir l'arrêt immédiat de la diffusion des dépliants publicitaires qui, selon les propriétaires, pouvait laisser croire que l'immeuble classé était mis en vente, ces derniers ont agi en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu'ils prétendaient avoir subi, en leur qualité de propriétaire du bien concerné, du fait cette utilisation de l'image de leur bien par la diffusion du dépliant. Par un jugement du 27 mai 1999, le Tribunal de grande instance de Rouen a jugé leur demande irrecevable aux motifs qu'ayant donné à bail leur immeuble, ils avaient « perdu l'attribut de leur droit de propriété qui leur permettait d'agir sur le fondement d'un trouble personnel de jouissance ». Les propriétaires de l'immeuble classé font alors appel de ce jugement.

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