La responsabilité civile et pénale du banquier

La responsabilité civile et pénale du banquier

Résumé du document

la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.

Sommaire

l) La responsabilité du banquier A. la responsabilité pénale B. la responsabilité civile II) la responsabilité du banquier en matiere de chèque

Informations sur la dissertation

anne
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 15/06/2011
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 15/06/2011
  • Consulté : 28 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] (avec la convention de compte) - Découvert et agios - Secret professionnel et non ingérence (la banque ne peut intervenir dans les affaires de son client sauf en cas de blanchiment d'argent). - Devoir de vigilance et de conseil - Prêt immobilier et obligation de conseil (La banque commet une faute lorsqu'elle accorde un crédit disproportionné aux ressources de son client. Les décisions de justice sanctionnant les banques à ce sujet sont nombreuses). Le secret bancaire : Loi bancaire du 24/01/1984 Art.57, Code Monétaire et Financier Art. [...]


[...] Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. Ce droit au compte a en effet été prévu par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier. Dégagé par la jurisprudence, le devoir de contrôle d'identité à été confirmé par l'article 33 du décret du 22 mai 1992 sur le chèque qui prévoit qu'avant l'ouverture d'un compte, le banquier doit vérifier le domicile et l'identité du client, tenu de présenter un document officiel portant sa photographie (ce document doit être enregistré par le banquier et la banque n'est pas responsable si un faux en apparence régulier est présenté). [...]


[...] A défaut, le chèque est vicié et engage donc la responsabilité du banquier. Mais celle-ci peut-être partagée avec la responsabilité du titulaire du chéquier si celui-ci à manqué de vigilance. Les chèques représentent un important contentieux car il y a beaucoup de fraudes (chèques volés, falsifiés Le chèque est devenu un moyen de paiement courant pour tout un chacun. Les organismes bancaires vont même jusqu'à se plaindre de ce que nos contemporains en feraient un usage trop large pour régler leurs dépenses. [...]


[...] Responsabilité civile et pénale du banquier Il existe deux responsabilités du banquier, à savoir la responsabilité pénale du banquier et la responsabilité civile du banquier. - La responsabilité pénale du banquier n'est engagée que si l'infraction est commise pour le compte et au profit de la banque par un employé ou par un dirigeant. Pour que cette responsabilité soit mis en cause Elle peut-être engagée dans le cadre de différentes opérations comme le secret professionnel (c'est-à-dire la non divulgation de données d'un client même une discussion), la publicité mensongère, ou bien la complicité de bankcroute. [...]


[...] La victime assigne donc par le Code Civil 1382 en justice. Il existe des obligations des banques pouvant entrainer leur responsabilité civile à savoir : - L'obligation de loyauté et d'information, - L'obligation de non ingérence (c'est-à-dire que le banquier ne doit pas rentrer dans les affaires du client sauf en cas de blanchiment d'argent où dans ce cas le banquier est tenu de déclarer à un service spécifique pour dénoncer le client). - L'obligation de concours aux entreprises, c'est-à-dire que si le banquier autorise un prêt ou un découvert à une entreprise, il est obligé de la prévenir si il lui retire. [...]

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