La création et la circulation de la lettre de change - publié le 12/10/2012

Thèmes abordés

Création de la lettre de change, circulation de la lettre de change, formalisme cambiaire, volonté des parties, formalisme cambiaire minimal, titre cambiaire nul

Résumé du document

Sant'Andrea al Quirinale (ou Saint André du Quirinal) est une église du séminaire jésuite, érigée à Rome en Italie. Elle est placée sur la colline du Quirinal, entre la place du Quirinal et le carrefour des 4 fontaines.
Elle se trouve sur la Via del Quirinale (anciennement la via Pia) et se situe en face du palais du Quirinal, résidence apostolique officielle (avant de devenir un palais résidentiel).
Elle a été construite par le Bernin entre 1658 et 1678 , dans le style baroque. L'église Saint André du Quirinal est considérée comme l'une des plus belles réussites du Bernin qui a su tirer proft de l'exiguïté de l'emplacement.
Cette église se compose d'un ensemble de pierres, de marbres luxueux, de stuc, et contient une quantité de sculptures et peintures.

Extraits

[...] C'est comme si les qualités de tireur et de tiré étaient confondues. C'est le tiré lui-même qui prend l'initiative de payer un bénéficiaire à échéance. On peut considérer que le billet est une sorte de LC où tireur et tiré pourraient être confondus (marche ici grâce à l'acceptation). Billet à ordre = écrit par lequel une personne appelée souscripteur s'engage à payer à une autre, le bénéficiaire, ou à son ordre (le bénéficiaire va lui-même pouvoir transmettre le titre à une personne de son choix et le payer). [...]

[...] Séance 4 : La création et la circulation de la LC La LC est l'effet de commerce par excellence. C'est l'un des premiers titres cambiaires (papier qui donne un droit particulier au paiement garanti par le droit cambiaire). Un effet de commerce est un instrument de paiement et de crédit soumis à la règle de négociabilité des titres. Il va pouvoir circuler très facilement. L'idée est de réaliser des cessions de créance sans s'encombrer de 1690 et qui donne droit au paiement. [...]

[...] Son omission a pour utilité de ne pas permettre au tireur de conserver la LC comme preuve de paiement. Cass. com mars 1956 : transmission par endossement de la LC. La simple mention de la valeur fournie (inférieure à la valeur de la LC) lors de l'endossement ne suffit pas à montrer que l'endosseur a voulu s'engager partiellement. Le tireur qui transmet au bénéficiaire la LC lui transmet la provision. Par l'endossement, c'est la même opération : le bénéficiaire transmet la LC à l'endossataire. [...]

[...] Mais en pratique, la JP a ajouté que si la signature était illisible, le nom du tireur est aussi nécessaire. Cass. com janvier 2007: le fait qu'il n'y ait pas de signature du tireur au recto du titre peut-elle être suppléée par sa signature en tant qu'endosseur au verso ? NON, il est impossible de suppléer la signature du tireur sur le titre par sa signature sur l'endos. Cela rejoint l'idée d'une partie de la doctrine selon laquelle la mention du nom et de la signature du tireur serait une mention particulièrement essentielle pour la validité de la LC. [...]

[...] Par contre, la JP admet la possibilité d'exiger la fourniture de certains documents attachés à la LC, comme par exemple un document qui atteste la bonne réception des marchandises. Nom du tiré. C'est la personne qui doit payer donc sa mention est très importante. On considère que l'exigence du nom du tiré est interprétée très strictement par la Cour de cassation. La JP n'admet aucune suppléance. Nom du bénéficiaire fait partie des mentions exigées. Endossement en blanc : fait pour l'endossataire de ne pas être indiqué sur le titre, seul l'endosseur signe. [...]