Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Thèmes abordés

Cours, droit bancaire, instruments, paiement, crédit, opérations bancaires

Résumé du document

Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ».

Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques années, on assiste à une évolution. De nouveaux intermédiaires interviennent dans le domaine bancaire. Il y a plusieurs domaines où cette évolution est notable. Cela a commencé par le marché financier. Des intermédiaires qui n'intervenaient que dans le marché financier ont diversifié leurs activités. On a créé les entreprises de services en investissement, qui sont normalement les intermédiaires chargés de négocier les valeurs mobilières. Il y a un certain chevauchement puisque les banques peuvent avoir ce type d'activité. Il y a souvent un département spécifique dans les banques.

Outre cette évolution, il y a eu un décloisonnement du marché. A l'origine, dans les bourses, on négociait des actions, des obligations. Mais petit à petit, on a créé des nouveaux titres, dont certains issus de l'activité bancaire. On a une interférence entre ces activités, et la même chose est apparue au niveau de l'assurance. Aujourd'hui, des banques font de l'assurance, et des assurances font du bancaire. Il vaut alors mieux dire que le droit bancaire est le droit des activités bancaires.

Extraits

[...] Pour les chèques inférieurs à 15€, la banque est obligée de les payer même s'il n'y a pas de provision sur le compte. Si la banque n'a pas retiré un chéquier à une personne interdite, alors la banque devra payer de sa poche. De plus, une banque peut être responsable d'avoir fourni un chéquier à la mauvaise personne si celle-ci a causé des préjudices à des tiers. Ces cas de responsabilité, en s'accumulant, peuvent devenir très importants. Mais le refus de chéquier doit être motivé par la banque. [...]

[...] Elles sont responsables de par la loi, mais préfèrent assumer le risque (elles sont assurées). La banque doit vérifier la qualité du porteur. En pratique, c'est généralement le banquier encaisseur qui le fera. Il faut vérifier si le signataire est bien client de la banque. La banque tirée doit vérifier l'existence de la provision. Elle doit vérifier qu'il n'y a pas d'opposition au paiement. Si la banque payait malgré l'absence de provision ou l'existence d'une opposition, elle serait responsable et ne serait pas libérée vis-à-vis de son client, à raison du contrat de dépôt. [...]

[...] Cela ne vise que les personnes physiques n'agissant pas pour les besoins professionnels. Ces médiateurs doivent être choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ils doivent statuer dans un délai de deux mois, et la procédure doit être gratuite. La banque a l'obligation d'informer son client de l'existence de ce recours dans la convention de compte, ou le cas échéant, sur les relevés comptes. Les intérêts. La Cour de cassation a toujours refusé d'appliquer au compte de dépôt les usages concernant le compte courant. [...]

[...] Elle doit indiquer la ou les créances spécifiquement concernées. La doctrine est unanime la dessus. Effets de l'acceptation. L'acceptation a pour effet un engagement direct du cédé de payer le cessionnaire. Cela entraine l'application du principe de l'inopposabilité des exceptions. Ce principe est copié sur la règle de la lettre de change par l'Article L313-29. Suivant ce principe, le débiteur cédé ne peut plus invoquer vis-à-vis du banquier cessionnaire les exceptions qu'il pouvait invoquer vis-à-vis du cédant, sauf si la banque, en acquérant la créance, a agi sciemment au détriment du débiteur (donc si la banque est de mauvaise foi). [...]

[...] Il s'agit d'une lettre de change dont on va calculer la date de paiement à partir de la date de présentation au tiré. La lettre de change est émise, le bénéficiaire de la lettre de change peut immédiatement ou attendre quelques jours pour se présenter au tiré. A partir de cette date de présentation, il va y avoir un certain délai qui permettra d'établir la date d'échéance. La lettre de change payable à jour fixe. La lettre de change payable à certains délais de date. [...]