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Droit bancaire

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367 résultats

20 Mars 2012

Les prêts d'argent rémunérés: taux d'intérêt et crédit

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

L'article 1907 al.2 précise que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (formalisme ad validitatem). Le mécanisme de détermination du chiffre doit être fixé par écrit et le taux doit être déterminable sur cette base, cette méfiance du législateur vient de la pratique de...

02 Mars 2012

Cas pratiques sur les modalités de remboursement d'un chèque

Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire

Un individu émet un chèque de 100 000 euros à l'ordre d'un Casino dont il est un habitué. En regardant de plus près, on se rend compte que c'est une salariée de l'établissement de jeu, qui lui fait signer dès son arrivée un chèque en blanc et ce n'est qu'ultérieurement que l'intéressé a...

02 Mars 2012

La nature juridique du virement bancaire

Dissertation - 2 pages - Droit bancaire

Le paiement d'une dette peut se faire par tout moyen légalement prévu, c'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 1985 (Bull. civ. IV p. 145). Ainsi, il sera possible au débiteur de s'acquitter de sa dette soit par la remise...

29 févr. 2012

Les différentes opérateurs et opérations bancaires

Cours - 35 pages - Droit bancaire

Le Droit bancaire réglemente la profession de banquier et les services bancaires. - Effet de levier fixé (reconstitution du K par l'emprunt) de manière règlementaire : ratio entre les fonds propres de la banque et la totalité de l'argent prêté : 8%. - Origine :...

24 févr. 2012

Les contrats de financement

Cours - 13 pages - Droit bancaire

L'idée dans ce titre est d'évoquer le financement des entreprises. Il existe en France une loi du 24 janvier 1984 codifiée dans le Code Monétaire et Financier relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette loi est appelée la « loi bancaire » et elle va...

24 févr. 2012

L'entrée en relation avec l'ouverture d'un compte de dépôt ou d'un compte courant

Cours - 4 pages - Droit bancaire

On dit que le compte courant fonctionne à l'horizontale (ligne par ligne) alors que le compte de dépôt fonctionne à la verticale (total des remises / total des dépenses). Le compte courant suppose la volonté de faire fonctionner le compte en compte courant. Le compte courant offre au...

21 févr. 2012

La notion juridique de surendettement des particuliers

Cours - 6 pages - Droit bancaire

La loi du 1er juillet 2010, le volet surendettement est entré en vigueur au 1er novembre 2010, contrairement au volet sur le crédit à la consommation. Il aurait été intéressant de travailler sur un volet préventif des situations de surendettement avec une réflexion sur certaines mesures...

19 févr. 2012

Les établissements de tutelle et de représentation des établissements de crédit

Cours - 7 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire financier est un secteur original, car il existe des organes intermédiaires entre les banquiers et les services de l'État. Il faut la mise en place d'organismes qui vont réguler et surveiller les marchés financiers ce sont des organes indépendants. Au-delà de ces objectifs,...

19 févr. 2012

Le champ d'application de la TVA - publié le 19/02/2012

Cours - 18 pages - Droit bancaire

Pour être assujetti à la TVA française, il faut réaliser certaines opérations définies par le code général des impôts et il faut par ailleurs les réaliser en France. On a donc deux questions qui se posent : Comment se déterminent les opérations imposables ? Comment se déterminent...

19 févr. 2012

Introduction au droit bancaire et boursier

Cours - 22 pages - Droit bancaire

Le PIB bancaire est supérieur au PIB des activités des industries automobiles. C'est une activité qui emploie environ 400 000 personnes et c'est une activité qui continue à offrir des emplois. Il existe environ 26 000 agences en France. En France, il est possible de faire des opérations...

19 févr. 2012

La notion d'établissement de crédit en droit bancaire et boursier

Cours - 18 pages - Droit bancaire

Loi du 24 01 1984 loi transposée dans le code monétaire et financier remplaçant la loi de 1941. La première loi qui a doté les établissements de crédit d'un statut était la loi de 1941 reprises dans la loi du 24 01 1984. Cette loi a été intégrée dans le CMF de 2000. La définition est contenue...

17 févr. 2012

Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Cours - 147 pages - Droit bancaire

Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 30 mars 2010 : la prescription triennale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire

En l'espèce, faute d'avoir pratiqué des provisions suffisantes sur des dossiers de crédit compromis, le Crédit martiniquais avait bénéficié, sur demande de la Commission bancaire, d'une intervention préventive du Fonds de garantie des dépôts consistant dans le versement d'une somme d'argent...

31 Janv. 2012

Le prêt de somme d'argent

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Outre les conditions communes à tous les contrats régies par l'article 1108 du Code civil, le contrat de prêt est un contrant réel, c'est-à-dire qu'il est parfait lorsque la remise totale des fonds est effectuée. Seuls les établissements financiers sont susceptibles de nous...

31 Janv. 2012

Les différents moyens de règlement : le chèque, la carte bancaire

Cours - 5 pages - Droit bancaire

•Son régime est précisé par le décret du 30 Octobre 1935. •Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal, sauf si celui-ci est adhérant à un Centre de gestion Agréé qui lui oblige d'accepter les chèques, quelque soit le montant. ...

06 Janv. 2012

Les cartes de crédit: l'utilisation normale de la carte

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Les cartes de crédit ont été créées aux Etats Unis au début du XX ème siècle par les distributeurs américains. Les chaînes hôtelières et les compagnies pétrolières émettaient des cartes afin de fidéliser leur clientèle. En France, le grand public découvre les cartes dans les années 70. ...

30 déc. 2011

Droit des instruments de paiement - Le chèque de voyage

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

Le chèque de voyage ne fait pas l'objet d'une véritable réglementation légale spécifique en droit français. Le Code monétaire et financier (CMF) y fait simplement ponctuellement référence. On peut alors s'interroger sur la question de savoir quel est le statut juridique du chèque de voyage

30 déc. 2011

Droit des instruments de paiement - Le paiement du chèque

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Le chèque est un titre payable à vue. Il peut être présenté au paiement quelle que soit la date figurant sur le chèque. Un chèque post daté reste valable et doit être payé, même avant la date d'émission prétendue.

30 déc. 2011

Droit des instruments de paiement - La transmission du chèque

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

Le chèque est un mode de paiement à vue qui n'est donc pas appelé à circuler aussi librement qu'une lettre de change. Le chèque est toujours transmis à un établissement de crédit, ne serait-ce que pour l'encaissement. Le mode de transmission varie en fonction du type de chèque. Un chèque...

30 déc. 2011

Droit des instruments de paiement - l'Émission d'un chèque

Cours - 9 pages - Droit bancaire

Les instruments de paiement, à l'instar des instruments de crédit, sont des mécanismes juridiques mis au point par la pratique et les usages bancaires. Les instruments de paiement sont destinés à assurer l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent sans avoir à manipuler de la monnaie...

20 déc. 2011

Contrôle des banques et des assurances

Cours - 14 pages - Droit bancaire

Sujet d'actualité. C'est un domaine qui a fait l'objet de réformes récentes très importantes avec la création de nouveaux organismes dans le cadre français et communautaire. En France, la réforme qui vient d'avoir lieu date de 2010. Elle a été effectuée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 qui a...

20 déc. 2011

Les contrats de crédit-bail mobilier

Cours - 7 pages - Droit bancaire

On l'appelle aussi leasing. C'est une technique financière permettant de financer l'investissement mobilier ou immobilier. Née aux Etats-Unis, pendant le milieu du XXème, cette technique s'est développée peu après en France. Elle vise des avantages fiscaux et comptables. Ce contrat...

19 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord de leur...

17 déc. 2011

Les services de compte en droit bancaire

Cours - 28 pages - Droit bancaire

Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire. Cela a changé pour des raisons évidentes : il n'est...

17 déc. 2011

Tableau des différents cautionnements

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

C'est au créancier qui demande l'exécution du contrat de cautionnement d'en rapporter la preuve. Le principe dominant est la preuve est libre mais l'exception est l'exigence légale d'un écrit (pour les montants supérieurs à 1500€) qui permet d'évacuer le doute. A défaut d'écrit conforme aux...

14 déc. 2011

Les opérations de financement en droit bancaire

Cours - 36 pages - Droit bancaire

Dans le code civil, le prêt d'argent est censé être gratuit. Lorsqu'il y a taux d'intérêts, le prêt d'argent devient à caractère onéreux. Et des problèmes liés à des considérations morales et religieuses apparaissent. Par exemple, l'Islam refuse les prêts à titre onéreux. Dans l'Islam...

09 déc. 2011

La cession de créance

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Contrat par lequel un créancier, le cédant va transmettre sa créance au cocontractant, le cessionnaire et ceci sans le consentement du débiteur. 1689 et suivants (dispositions sur la vente concernant la créance).

08 déc. 2011

Cas pratique - Le gage

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

-sté CASL (créancier réservataire) a vendu 50 t de graines de tournesol avec réserve de propriété à la sté Agrilim (débiteur) le 29/03, prix pas été payé. -Agrilim a donné 30 t parmi ces 50 en gage au Crédit agricole (créancier gagiste a non domino), ces 30 t st tenues pr le compte du CA par la...

04 déc. 2011

La lettre de change - publié le 04/12/2011

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

C'est un effet de commerce qui est utilisé depuis le Moyen Age. Elle a été codifiée par un extrait de loi du 30 Octobre 1935. C'est un instrument de paiement mais c'est aussi un instrument de crédit. Il est interdit à un consommateur de souscrire une lettre de change et elle est réservée...

25 Nov. 2011

Le crédit bail

Cours - 7 pages - Droit bancaire

Technique de financement des investissements, le crédit-bail est né aux Etats-Unis vers 1952 et s'y est développé rapidement. On compte ainsi 10 millions de dollars de contrats en 1952 380 millions de dollars de contrats en 1960 1000 millions de...