L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire - publié le 30/05/2013

Résumé du document

L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 – instituant la communauté européenne – dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux ». Ainsi, ce Traité, qui permettait déjà aux autorités de l'Union européenne d'intervenir dans le secteur bancaire, était-il novateur en ce qu'il prévoyait déjà l'instauration d'un véritable marché unique qui ne sera consacré que plus tardivement.

De fait, il conviendra ici d'étudier l'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne, et partant, s'il s'agit d'une influence majeure.

Selon Francis Caporale (Maître de conférences à l'Université Bordeaux-4), le droit bancaire c'est « le droit de l'activité bancaire, et plus précisément le droit des banques et des opérations de banque ».
Le droit bancaire est un droit professionnel : c'est le droit des banquiers. Le banquier est un commerçant qui spécule sur la monnaie et le crédit. Les opérations de banque sont expressément désignées comme actes de commerce par l'article L.110-1 du Code de commerce : le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit commercial.

Extraits

[...] On peut dire que le droit communautaire a agi et agi encore sur l'évolution du droit bancaire. Dès lors convient-il de définir le droit communautaire : c'est le droit de l'Union européenne qui est composé des règles instaurées par les traités constitutifs (aussi appelé droit originaire) et des règles adoptées par les institutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis par les traités (aussi appelé droit dérivé), cette dernière catégorie regroupant les règlements, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice. [...]

[...] De fait, il conviendra ici d'étudier l'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne, et partant, s'il s'agit d'une influence majeure. Selon Francis Caporale (Maître de conférences à l'Université Bordeaux- le droit bancaire c'est le droit de l'activité bancaire, et plus précisément le droit des banques et des opérations de banque Le droit bancaire est un droit professionnel : c'est le droit des banquiers. Le banquier est un commerçant qui spécule sur la monnaie et le crédit. Les opérations de banque sont expressément désignées comme actes de commerce par l'article L.110-1 du Code de commerce : le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit commercial. [...]

[...] Dès lors, il conviendra de se demander, dans quelle mesure l'institution de la communauté européenne a-t-elle influé sur le droit bancaire interne ? Bien qu'il ait tardé à s'immiscer dans le droit bancaire interne, le droit communautaire a finalement pris une place prééminente sur celui-ci De fait, ce droit de l'Union a impacté, et continue d'impacter le droit bancaire interne, par le biais de techniques communautaires, l'encadrant de plus en plus (II). I. Le droit bancaire interne à l'épreuve d'une influence communautaire ascendante L'essor de l'Union européenne comme nous le connaissons ne s'est pas enclenché de façon immédiate dès la création de la communauté européenne par le Traité de Rome du 25 mars 1957. [...]

[...] L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire se révèle, par toutes les raisons évoquées, prééminente. Ceci, car les techniques employées par le droit communautaire sont de plus en plus nombreuses, strictes, et autoritaires sur la réglementation de l'activité bancaire. B L'adoption de la procédure de comitologie : un encadrement de plus en plus strict du droit bancaire interne Si la tentative d'harmonisation maximale a été, comme étudié précédemment, un échec, on a tout de même tenté d'instituer une sorte d'alternative par le biais de l'adoption de la procédure de comitologie. [...]

[...] Cependant, l'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne a été bien plus longue à démarrer. Ainsi la coordination bancaire s'est-elle concrétisée par l'élaboration de la directive du 12 décembre 1977 relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les établissements de crédit, appelée d'ailleurs première directive bancaire L'objectif initial d'harmonisation maximale du secteur bancaire fut toutefois aussitôt abandonné au regard du rejet du Royaume-Uni, de la France et de l'Italie de celui-ci, au profit d'une harmonisation moins audacieuse. [...]