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Fiches en droit autres branches 721 à 750

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1118 résultats

12 Janv. 2010
doc

Le droit à la copie privée et l'exception française

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit de l'Internet et des NTIC: Le droit à la copie privée et l'exception française (4 pages) Extrait: Les limitations de la copie privée En France l'exception de copie privée s'appuie sur un système de conditions. Si l'usage est fait dans le...

08 Janv. 2010
doc

Le cautionnement bancaire : utilisation et régime juridique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un...

07 Janv. 2010
doc

L'encadrement des activités des entreprises par le Droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique. Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce et de...

06 Janv. 2010
doc

Les statuts de SARL à capital variable

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme) ? Mr (Mme) Soit un montant total de laquelle somme a été déposée par les associés,...

03 Janv. 2010
doc

La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Document: Dissertation de Droit Privé: La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail (5 pages) Extrait: Dans le contrat de bail, le but est de geler la marge d'action du rédacteur de l'acte. On ne lui laisse que quelques espaces blancs à...

16 déc. 2009
doc

Les garanties liées au prêt

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement l'emprunteur de...

10 déc. 2009
doc

Les libertés par le Conseil Constitutionnel, schéma de classification

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: schéma de classification des libertés par le Conseil Constitutionnel (1 page) Extrait: 1982 : reconnait valeur constit mais il doit permettre les interventions nécessaires de la personne publique 1982 : valeur constitutionnelle mais elles...

03 déc. 2009
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Reprendre possession d'un bien loué

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Reprendre possession d'un bien loué (2 pages) Extrait: Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la lettre le nom et adresse du...

03 déc. 2009
doc

Les autres baux civils

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages) Extrait: Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire peut sous louer ou céder son bail, si...

03 déc. 2009
doc

La location saisonnière

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location...

03 déc. 2009
doc

Le bail meublé

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail meublé (6 pages) Extrait: Si elle n'est pas la résidence principale du locataire, elle peut être la résidence secondaire. Dès lors le bailleur n'a plus les contraintes de la loi du 18 janvier 2005. Ce sera le cas d'un « pied à terre »,...

03 déc. 2009
doc

Les avants contrats

Fiche - 9 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages) Extrait: À la signature de la promesse : -- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours -- passé ce délai, il reste toujours la réalisation des clauses suspensives -- un versement est effectué...

02 déc. 2009
doc

Remarques lexicales et quelques clés pour analyser une décision de justice

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La première lecture permet de cerner l'ensemble de l'affaire puis une deuxième lecture plus approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision. On dégage le plan en repérant les mots charnières (attendu que, mais attendu que, par ces motifs ...) qui...

02 déc. 2009
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La loi de 1948 et le bail

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: La loi de 1948 et le bail (9 pages) Extrait: Le propriétaire ? bailleur réside comme locataire d'un appartement qu'il doit quitter étant lui-même sous le coup de la reprise. Le propriétaire est contraint de quitter son logement à la suite...

01 déc. 2009
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Le démarchage à domicile

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Le démarchage à domicile (2 pages) Extrait: Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur de vente de produits ou de services contre la pression, la persuasion de certains vendeurs. Le mandat pouvant être annulé, l'agent immobilier...

25 Nov. 2009
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Le commentaire juridique de Jean de Terre Vermeille

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire juridique de Droit Privé: Jean de Terre Vermeille (4 pages) Extrait: Terre Vermeille, dans sa quinzième conclusion, ôte le royaume de France à la sphère du droit privé. Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme « un bien patrimonial et héréditaire », en...

18 Nov. 2009
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Actes et Faits juridiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit: Introduction au Droit: Actes et Faits juridiques (2 pages) Extrait: Faits juridiques involontaires (soit des faits de la nature) = rien n?est voulu par la personne concernée, ni l?évènement, ni les conséquences matérielles, ni les effets de droits. - La naissance...

18 Nov. 2009
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L'organisation des juridictions françaises

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit, Introduction au Droit: L'organisation des juridictions françaises (6 pages) Extrait: Conseil de Prud?hommes - Composition Juges non professionnels, élus par leurs pairs (1/2 salarié, 1/2 employeur) - Compétence Litiges individuels nés d?un contrat de travail...

15 Nov. 2009
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CE, Arrêt Trognon

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire d'Arrêt: CE Arrêt Trognon Extrait: 'Juger l'administration, c'est encore administrer'. Selon l'éminent juriste et politicien français du XIXème siècle Henrion de Pensey, afin de séparer l'administration du domaine judiciaire, il...

14 Nov. 2009
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Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975 Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière prévoit à ce...

04 Nov. 2009
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La responsabilité délictuelle en droit des obligations

Fiche - 33 pages - Droit autres branches

Document: Annale de Droit: Droit des obligations Extrait: Les perspectives historiques : La tendance favorable a la victime est la plus ancienne, car c'est la plus intuitive. Le progrès a consisté à prendre en considération la faute, à la fin du XIXe siècle, mais comme elle est...

04 Nov. 2009
doc

Plan Détaillé sur la Jurisprudence

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Plan détaillé de Droit: Le juge et la Jurisprudence Extrait: La jurisprudence est, en droit français, l'ensemble des décisions de justice relatives à la solution d'une question juridique donnée. Mais un sens plus étroit, la jurisprudence désigne la solution particulière...

23 Oct. 2009
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La notion de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le Droit est un ensemble de règles ayant vocation à organiser la vie des hommes en société. D'autres règles de conduite existent : morales, religieuses et les règles de bienséance. Elles ont parfois des similitudes : interdiction de voler, de tuer, interdiction de tromper son partenaire dans un...

20 Oct. 2009
doc

Histoire de l'administration - publié le 20/10/2009

Fiche - 18 pages - Droit autres branches

Document: Cours de 23 pages sur l'histoire de l'administration Extrait: Définition de l'histoire de l'administration - Administration : ministrare=servir - Etudier la naissance, la croissance et la disparition des services publics dans une société - L'histoire de...

16 Oct. 2009
doc

Les sources nationales et internationales du droit positif français

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Définition : Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Dès lors, le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à...

16 Oct. 2009
doc

La protection du consommateur

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le droit contemporain est en train d'élaborer une nouvelle classification qui peut apparaître comme une version moderne de la précédente, opposant professionnel et profanes. Les contrats conclus entre eux, soit par des professionnels, soit par des profanes, demeurent soumis à un régime...

12 Oct. 2009
doc

Histoire des institutions, la constitution de 1791

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Document: Dissertation traitant de la Constitution de 1791 Extrait: En séance le 9 juillet 1789, JJ. Mounier parlait déjà de la Constitution et disait qu'il la voulait concise, de sorte à ce qu'elle soit un résumé de grands principes. Elle intégrera finalement 210 articles ; et...

10 Oct. 2009
doc

Droit des institutions océanniennes : les institutions politiques à Tahiti de 1767 à 1996

Fiche - 25 pages - Droit autres branches

Document: Droit des institutions océanniennes : les institutions politiques à Tahiti de 1767 à 1996, cours de 23 pages Extrait: C'est au 18ème siècle que Tahiti fut découverte essentiellement par les anglais et les français. En 1767 Wallis arrive dans la baie de Matavai et jusqu'en...

30 Sept. 2009
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La protection des personnes homosexuelles en droit des migrations

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Document: Analyse de la protection offerte aux personnes homosexuelles en droit des migrations. Divisé en deux parties, un examen théorique des normes pertinentes suivi d'une brève étude de la jurisprudence belge, anglo-saxonne et européenne en la matière. Plan: Chapitre 1er : La...

19 Sept. 2009
rtf

La protection internationale et communautaire de la marque

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Document: La protection internationale et communautaire de la marque, fiche de 1 page Extrait: - Appréciation du signe dans son ensemble Ex : Baby dry = syntagme qui lu dans son ensemble est purement informatif, mais non apte à distinguer des autre marques