La contrefaçon de la marque, fiche de 1 page
Un assouplissement est perceptible pour la contrefaçon de marques complexes : Est ainsi interdite, la reproduction partielle d'une marque complexe pour des produits identiques si l'élément reproduit est l'élément distinctif essentiel de la marque.
[...] Sont également punis : - détention ou vente sans motif légitime de produit revêtu d'une marque contrefaite - livraison d'un produit ou service autre que celui qui aura été demandé sous une marque enregistrée = substitution de produits - suppression, altération ou masque des signes apposés sur une marchandise. Contrefaçon indirecte = actes accomplis sciemment. B. Action en contrefaçon Ppale action en justice dont dispose le titulaire des dts - Même si action en concurrence déloyale & parasitaire = envisageable - L'atteinte portée aux droits du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. [...]
[...] La contrefaçon de la marque A. La contrefaçon Actes d'atteintes au droit exclusif - reproduction de la marque à l'identique ou quasi identique par l'usage ou l'apposition de la marque - suppression ou modification de la marque - imitation s'il peut résulter un risque de confusion - La contrefaçon de marque n'est pas un délit intentionnel, il n'est donc pas nécessaire de rechercher la bonne ou mauvaise foi. - On parle de contrefaçon directe, puisque les actes sont accomplis sans connaissance de cause. [...]
[...] - Pour la compétence territoriale, le droit commun Règlement de 2003 sur l'intervention des autorités douanières - Facilite la destruction des marchandises fabriquées au mépris du droit de la PI en dispensant les autorités locales d'engager une procédure visant à déterminer violation au regard du droit national. - Mais quid du droit fondamental à un jugement équitable ? Sanctions civiles - Indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon. - Affichage du jugement - Exécution provisoire - Interdiction - Confiscation - Destruction - Astreinte Sanctions pénales - 3 ans prison et 300.000 - X2 en cas de récidive - Personnes morales : o Dissolution o Interdiction définitive ou temporaire d'exercice o Surveillance judicaire o Fermeture définitive ou temporaire de l'établissement ayant servi à la contrefaçon. [...]
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