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Fiches de révision de droit judiciaire privé

Fiches de révision de droit judiciaire privé
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Résumé

I. L'action en justice : le droit d'agir A. Les conditions : recevabilité B. Modes alternatifs de résolution des différends II. Les demandes et défenses A. Demande initiale : introductive d'instance B. Demandes incidentes C. Les défenses III. Assignation : formalisme de procédure IV. La compétence A. L'exception d'incompétence B. La situation de litispendance C. La connexité V. Principes directeurs de l'instance A. Le principe du contradictoire B. Les questions relatives aux parties à l'instance VI. Les faits et les preuves A. La discussion des faits et preuves B. Les preuves C. Droit de la preuve VII. L'administration judiciaire de la preuve A. Pièces et documents B. Les mesures d'instruction C. L'enquête VIII. Les incidents d'instance et les débats A. L'interruption d'instance B. La suspension de l'instance C. L'extinction de l'instance D. Les débats et le délibéré IX. Le jugement A. Les critères de l'acte juridictionnel B. La classification des jugements C. La rédaction des jugements D. L'exécution du jugement X. Les voies de recours A. Notion des voies de recours B. Les voies de recours ordinaires C. Les voies de recours extraordinaires

Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à agir.

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