Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ? - publié le 25/08/2022

Résumé du document

Ce document est un dossier complet et rédigé en droit, sur le dumping social.

Voici son plan :

Introduction

I. Les volontés européenne et nationales de faire échec au dumping social
A. L'attention portée sur le rôle joué par les conditions faites à la main-d'œuvre
B. Les solution nationales, l'exemple du secteur de l'aviation

II. Les règles à instituer pour approfondir la lutte contre el dumping social
A. Les stratégies de lutte contre le dumping social à mettre en place
B. Focus sur les enjeux propres au détachement temporaire

Conclusion

Extraits

[...] C'est ce que l'on appelle communément le social dumping. Ce phénomène n'a rien de nouveau. Au XIXe siècle, lorsqu'apparut pour la première fois l'idée de limiter le temps de travail, il était clair que cela ne pourrait être fait qu'à l'échelle internationale, autrement, « toute réduction [du temps de travail] réalisée dans seulement un pays se ferait à l'avantage des autres [pays] » (lxvii). La constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT) résume ce phénomène de la façon suivante : « la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays » (lxviii). [...]

[...] Le traité d'Amsterdam intensifie la coopération en ce qui concerne la dimension sociale ainsi que la protection de l'environnement. Les partenaires sociaux portent conjointement une grande responsabilité pour ce qui est de faire en sorte que les règles communes soient respectées et que les conditions de travail de la main-d'œuvre soient améliorées. Cette coopération plus étroite confère aussi à la Commission européenne une plus grande autorité dans le domaine de la surveillance du respect des règles communes. B. Les solutions nationales, l'exemple du secteur de l'aviation Dans le secteur de l'aviation, l'on constate une significative dégradation des conditions de travail. [...]

[...] Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une articulation cohérente qui s'applique dans tous les États membres entre les chapitres sur la politique sociale figurant dans le corps du Traité, comme prévu par les avis du Comité relatifs à la politique sociale après le Traité de Maastricht. Enfin, les règles du commerce international devraient tenir compte non seulement du dumping social, mais également du dumping écologique en favorisant le transfert de technologies environnementales et l'application de l'éco-innovation au niveau mondial. [...]

[...] La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu à la lutte contre le dumping social le statut d'objectif légitime permettant aux États membres de justifier certaines entraves à la liberté de circulation. I. Les volontés européenne et nationales de faire échec au dumping social A. l'attention portée sur le rôle joué par les conditions faites à la main-d'œuvre La relocalisation d'emplois existants a fait l'objet de discussions animées au sein de l'Union européenne au cours des dernières années, et en particulier lorsque de telles relocalisations se sont accompagnées d'aides de l'Union européenne ou d'aides d'État nationales. [...]

[...] L'objectif poursuivi devrait être de faire en sorte que ce code puisse servir d'instrument pour faire échec à la concurrence déloyale fondée sur le dumping social, fiscal et environnemental. Le Comité économique et social européen appelle ainsi à la mise en place d'un dispositif permettant de donner à la politique régionale européenne un ensemble allégé de règles et de programmes politiques comportant des investissements dynamiques dans les domaines de l'éducation, de la formation, des infrastructures et de l'investissement productif, et permettant de faire en sorte que les aides des Fonds structurels ne soient pas utilisées pour relocaliser des emplois existants. [...]