Le principe de légalité en droit administratif - publié le 11/11/2020

Résumé du document

Dissertation en Droit administratif : le principe de légalité en droit administratif
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l'administration au droit.
Une norme établie par l'administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme "légalité" indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l'administration. Mais elle est loin d'être la seule.