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Dissertations en droit autres branches 121 à 150

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430 résultats

13 déc. 2020
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Le législateur négatif

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Hans Kelsen, éminent juriste du XXème siècle, conçoit ainsi l'activité du législateur négatif « l'activité du législateur négatif est absolument déterminée par la Constitution ». Par déduction logique, Kelsen considère donc le juge constitutionnel comme le législateur négatif par excellence.

13 déc. 2020
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Les traités internationaux ont-ils fait perdre à la Constitution sa place ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dissertation autour du sujet "Les traités internationaux ont-ils fait perdre à la Constitution sa place ? Introduction + plan détaillé

21 Nov. 2020
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L'exécution des lois : pouvoir ou devoir de l'administration ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

C'est une correction d'une dissertation sur le sujet de "l'exécution des lois" en droit administratif.

11 Nov. 2020

Le principe de légalité en droit administratif - publié le 11/11/2020

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation en Droit administratif : le principe de légalité en droit administratif Le principe de légalité se définit comme la soumission de l'administration au droit. Une norme établie par l'administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont...

05 Nov. 2020

Le droit est-il juste ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Dissertation : le droit est-il juste ? En mai 1968, les contestataires ont jugé opportun de diffuser un slogan de Jean Yanne “Il est interdit d'interdire”. On peut supposer que ces individus considèrent que toute règle juridique éventuellement assortie d'une sanction est inéquitable.

05 Nov. 2020

Affaire des essais nucléaires français 1974

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Droit international public (Les actes unilatéraux des Etats) : Affaire des essais nucléaires français 1974

05 Nov. 2020

Le droit est-il juste ? - publié le 05/11/2020

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En mai 1968, les contestataires ont jugé opportun de diffuser un slogan de Jean Yanne “Il est interdit d'interdire”. On peut supposer que ces individus considèrent que toute règle juridique éventuellement assortie d'une sanction est inéquitable. Il convient de rappeler que le droit est...

03 Nov. 2020

La responsabilité sans faute

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité sans faute: sur-responsabilisation ou déresponsabilisation de la puissance publique ?

02 Nov. 2020

QPC

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Peut-on poser une QPC devant un juge de première instance ? Le cas échéant, que peut faire ce juge ?

29 Oct. 2020

Le contrôle des mesures de police - publié le 29/10/2020

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Toute mesure de police administrative doit être conforme à la loi et la justice administrative veille à ce qu'il en soit ainsi. Après s'être assuré de la conformité de la mesure à la loi, il doit vérifier si elle n'est pas excessive compte tenu de la gravité du problème.

27 Oct. 2020

La coutume internationale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La coutume, en tant que source historiquement principale du droit international général, recouvre un champ d'application aussi vaste (A) que ses effets sont généraux à l'endroit des sujets de droit international (B).

15 Oct. 2020

Le contrôle de consitutionnalité en France

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois a-t-elle renforcée l'efficacité du Conseil constitutionnel dans ce domaine ?

15 Oct. 2020

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit - publié le 15/10/2020

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Dans quelle mesure la jurisprudence constitue-t-elle une source créatrice de droit concurrente de la loi ?

09 Oct. 2020
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Dissertation : « Bail immobilier et droits fondamentaux »

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation : « Bail immobilier et droits fondamentaux » dans le cadre de travaux dirigés de droit civil - contrats spéciaux - bail commercial - Université Paris II Panthéon-Assas

08 Oct. 2020

L'articulation entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique européen du point de vue du juge administratif français : quelle(s) logique(s) ?

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

En 2008, M. B. Stirn identifie trois grands secteurs de créativité et de vitalité jurisprudentielle, dans La justice administrative en mouvement. D'abord à propos des droits fondamentaux et notamment sur le droit des prisonniers, ensuite au sujet des règles de procédure et enfin sur...

06 Oct. 2020

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 06/10/2020

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans quelle mesure la loi demeure-t-elle une norme de référence dans le système juridique français ?

06 Oct. 2020

Les infractions commises sur le territoire français

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1, du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...

06 Oct. 2020

Les libertés publiques - publié le 06/10/2020

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La liberté publique est une série de droits et libertés individuels et collectifs reconnus et garantis par l'État.Les libertés publiques sont la méthode de transformation des droits de l'homme en droit positif poursuivie au XVIIIe siècle et sont la principale source du droit naturel. Dans...

06 Oct. 2020

LES LIMITES AU POUVOIR DE POLICE

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'étendue des pouvoirs de la police varie selon qu'ils s'appliquent à une liberté garantie par la loi ou aux diverses activités des individus définies par la loi. Cette loi définit les conditions de l'exercice (association, presse).Le Conseil d'Etat a énoncé ce principe dans...

06 Oct. 2020

Service public et activité d'intérêt général

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...

06 Oct. 2020

L'Ordre public

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'ordre public est une expression qui définit l'atmosphère de paix sociale garantie par la trilogie «sécurité, paix, santé».L'ordre public garantit le respect de la sécurité, de la paix et de la santé publique, qui sont en soi les conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie...

06 Oct. 2020

L'extinction de la peine indépendamment de son exécution

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le relèvement est une décision du tribunal d'annuler l'interdiction, la révocation, l'incapacité et même la publication de mesures résultant de condamnations pénales. Plus précisément, il s'agit d'une exemption judiciaire comportant les peines accessoires (articles 132-21 du...

06 Oct. 2020

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - publié le 06/10/2020

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération par laquelle l'Etat oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (De Laubadère)L'expropriation est la prérogative...

06 Oct. 2020

L'essentiel du droit à l'image

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le Robert a donné la première définition de l'image, comme suit: « reproduction inversée qu'une surface polie donne d'un objet qui s'y réfléchit ». L'image ici n'est qu'une représentation visuelle d'un objet ou d'une personne. Par extension, il précise le support de cette...

06 Oct. 2020

LES PROCEDES DE POLICE

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Ils sont de deux types:• police administrative générale: ordre public: titulaire: premier ministre, préfet, président du conseil général, maire.• police administrative spéciale: titulaire: texte généralement au préfet de département, mais aussi à tous les organes qui seront évalués par...

06 Oct. 2020

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS - publié le 06/10/2020

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État, 4 mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a...

05 Oct. 2020

«L'influence du juge européen dans la protection des droits et libertés»

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

« La liberté est un de ces détestables mots, qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu'ils ne parlent, qui demandent plus qu'ils ne répondent ». Cette définition de la liberté, donnée par Paul Valéry en 1938, illustre bien la largesse du concept de liberté. A partir de multiples...

28 Sept. 2020

La compétence de la juridiction administrative

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La question est de savoir ce qu'il reste de cette notion « d'actes de gouvernement » aujourd'hui, et d'essayer de comprendre dans quelle mesure les critiques doctrinales et juridictionnelles ont-elles contribué à remettre en cause « l'injusticiabilité » des « actes de gouvernement » ?

28 Sept. 2020

Dissertation droit administratif - les mesures d'ordre intérieur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation droit administratif Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un « procès fait à un acte » de l'administration selon l'expression d'Edouard Laferrière. Ce recours ne peut ainsi être formé qu'à l'encontre des actes administratifs, catégorie que la jurisprudence a progressivement...

24 Sept. 2020

L'exclavage

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'esclavage est une institution sociale établie par la loi et la coutume, et c'est la forme la plus stricte d'esclavage humain. Les principales caractéristiques de l'esclavage sont le travail ou le service forcé, et qu'une personne physique est considérée comme la propriété...