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Droit autres branches

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1579 résultats

28 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De...

28 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 1994

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De...

28 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cass. 3em ,7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Nous nous trouvons effectivement en l'espèce face à un cas du louage de locaux à usage commercial. Qualifié « bail », le louage de chose, est, selon l'article 1709 du Code Civil, un contrat par lequel une des parties (bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre...

26 mai 2011

Les différents types d'assurances lors de la construction

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La base de l'assurance dans le domaine de la construction est l'article 1792 du Code civil qui cite les éléments suivants : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein-droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages même...

20 mai 2011

Droit judiciaire privé, procédure civile - un droit impératif, formaliste et hétérogène

Cours - 178 pages - Droit autres branches

Il existe trois dénominations pour cette matière, procédure civile, droit judiciaire et droit processuel. Le terme de procédure vient du latin procedere, qui a une double signification. C'est d'abord avancer, aller de l'avant, mais cela veut dire aussi aboutir, mener à bien....

17 mai 2011

Fiches de révision de Droit pour le Bac

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Chapitre 1 : Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? Le droit est l'ensemble des règles qui encadrent la vie des personnes en société. Il fixe des règles et exprime les valeurs d'une société (ex : liberté, justice...). Lorsqu'un individu ne respecte...

17 mai 2011

Commentaire comparé articles 763 764 Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

Les articles 763 et 764 du Code civil sont issus du livre III du Code intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans un titre 1er « Des successions », dans un chapitre 3 « Des héritiers », dans une section 2 « Des droits...

17 mai 2011

Place des père et mère dans la dévolution légale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Lors du décès d'une personne, la peine est plus ou moins importante selon le degré de proximité avec le de cujus. C'est pourquoi, le législateur a institué plusieurs ordres d'héritiers qui vont pouvoir être appelés à succéder chacun leur tour selon la proximité. Les père et...

17 mai 2011

Commentaire d'arrêt comparé 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La charge d'établir le contenu du droit étranger désigné par la règle de conflit a, depuis de nombreuses années, divagué entre les différents acteurs au procès, à savoir les parties ou encore le juge. En effet, cette charge revenait à l'un ou à l'autre en fonction de la nature des...

17 mai 2011

Commentaire d'article 738-1 Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

« Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus...

17 mai 2011

Commentaire d'arrêt 20 mars 1986 - Caron

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

De manière générale, les règles de conflit ne doivent pas être utilisées pour écarter la loi qui aurait dû s'appliquer normalement. Cependant, ceci est possible en cas de fraude à la loi commise par un particulier. Cette fraude consiste à modifier l'élément de rattachement de la règle de...

17 mai 2011

Commentaire d'arrêt 11 février 2009

Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches

De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en...

17 mai 2011

Cas pratiques - Droit international privé

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société...

04 mai 2011

Commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte...

02 mai 2011

Le DIF chez Vinci Park et les transferts de contrat

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le DIF est adapté à la formation Vinci Park car ce dispositif est en continuité et en renforcement de la volonté de l'entreprise. Il met en avant la responsabilité du manager de proximité dans la codécision et le dialogue concerté avec les collaborateurs. Par conséquent, il répond à la...

27 avril 2011

la gestation pour autrui

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007

25 avril 2011

Droit des biens notion de propriété

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Chapitre 1 : Notion de propriété La propriété peut désigner deux situations qui ne se confondent pas : 1) Une chose appropriée : sens ancien. Dérive du mot latin proprietas. On parle de « ma propriété » = la chose qui est à moi. 2) Le droit de propriété...

25 avril 2011

droit des biens introduction

Cours - 6 pages - Droit autres branches

I- La notion de bien On peut définir le bien comme « toute entité identifiable et isolable porteuse d'utilité et objet d'un rapport de propriété ». A- « Toute entité » Entité = chose mais chose, dans tradition juridique, = les...

25 avril 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 8 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense. En l'espèce, M. X interjette appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a entendue la liquidation judiciaire...

09 avril 2011

Commentaire d'arrêt Cassation 19 NOVEMBRE 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a eu à trancher la délicate question de l'indemnisation d'une victime dont le comportement a pu favoriser l'émergence de son propre préjudice. Entre novembre 2000 et décembre 2001, un comptable a imité la signature d'un des...

06 avril 2011

Le chevalier du néant

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

super pour les rédaction de francais sur le moyen-age pour ma par j'ai ue un 17/20 en 5e ATTENTION: les professeur regarde sur internet pour savoir si les élèves triche alors attention ATTENTION: je décline toute résponsabilté a l'utilisateur ATTENTION: ce dossier...

04 avril 2011

La loi loppsi 2

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La loi Loppsi 2 : Projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la sécurité Intérieure (Loppsi 2) a été voté le 16 février 2010 à l'Assemblée nationale, 312 voix pour et 214 voix contre. C'est un texte vaste avec un budget de 2,5...

03 avril 2011

L'accord cadre 2001-2010 pour le développement touristique au Maroc

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

La CGEM en étroite collaboration avec le département du tourisme, et suite à un large débat engagé dans le cadre d'une démarche concertée entre les opérateurs privés et publics du secteur touristique national, a élaboré un contrat programme pour la période 2001.2010. Ce contrat...

02 avril 2011

La Direction Générale de la Société Anonyme: 3 Cas Pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUE n 1: En cas d'exercice par un administrateur des fonctions de directeur général dans une même société anonyme, faut-il compter un ou deux mandats pour le calcul de la limite des cinq mandats prévus par l'article L.225-94-1 du Code de commerce ? CAS PRATIQUE n...

01 avril 2011

Cours de droit international économique

Cours - 45 pages - Droit autres branches

C'est un cours de droit international économique il est constitué des règles qui encadrent les relations économiques internationales, les sources et les actes.

31 Mars 2011

Le notaire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Description du métier de notaire. L'accès à la profession.

30 Mars 2011

Les pouvoirs privés économiques

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

A coté du pouvoir politique de l'Etat et des administrations d'une part, du pouvoir économique ou financier des entreprises de l'autre, ils vont jouer un rôle dans l'ordre économique et social. Les affaires de Probo Koala (déchets toxiques en Côte d'Ivoire : 10 morts en...

28 Mars 2011

Les sources du Droit social : des sources imposées et des sources négociées

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit social s'applique à toutes personnes qui travaillent pour le compte d'autrui sous sa subordination et moyennant une rémunération que l'on appelle le salaire. En matière de droit social certaines sources sont imposées, ce sont des sources légales nationales ou internationales....

23 Mars 2011

Commentaire comparé : Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin et Com. 28 juin 2005, Itraco

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire comparé de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, l'un de la chambre civile (Aubin), l'autre de la chambre commerciale (Itraco). Ce commentaire comparé se rapporte à la matière du droit internationnal privé et plus...

23 Mars 2011

Les méthodes concurrentes - Méthode des lois de police et méthode de la reconnaissance des situations

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international privé et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations). Les faits des cas sont les suivants : Cas pratique 1 : En...