Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...
Le patrimoine social d'une société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Composé de l'ensemble des droits (actif), et des obligations (passif), mais ce dernier point constitue aussi les ressources de la société lui permettant de fonctionner. Le total de l'actif doit être égal au total du passif. Le patrimoine social ne doit pas être confondu avec le capital social,...
La distinction entre les sociétés et les autres groupements
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être...
Le consentement dans le contrat de société
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour prouver que la société est fictive, les juges du fond appliquent la méthode du faisceau d'indice, autour d'un démontage de la fictivité d'une société : - 1er indice : pas de vie sociale : ni comptabilité ni réunion d'assemblées - 2ème indice : pas de pluralité d'associés - 3ème indice : la...
Les conditions de validité communes à tous les contrats
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité). Les fraudes : - Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ; - Fraude aux droits du conjoint ; - Fraude aux droits de successions : pas de...
Identification de la société
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les statuts : la société acquiert un...
L'assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une...
Le contrat de louage d'ouvrage dans l'édification d'immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat de louage d'ouvrage se distingue du contrat de louage de service (contrat de travail). Le MO qui commande l'ouvrage et en surveille l'édification pour l'entrepreneur n'a pas pour autant un pouvoir de direction sur le locateur d'ouvrage au même titre que l'employeur. Les conséquences...
Les dommages par le maître d'ouvrage subis dans la construction
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Soit ils résultent d'une gêne personnelle (défaut de conformité ou non-conformité), soit de sa responsabilité engagée envers d'autres personnes, et cette responsabilité déroge au droit commun, qui reste applicable pour les cas non traités par la responsabilité spécifique des art. 1792 et suivants...
Le rapport de compatibilité des normes d'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'urbanisme est né avec la ville et de la volonté des pouvoirs publics de penser l'espace comme un tout cohérent, en assignant des fonctions prédéterminées à des espaces et en assurant entre eux des relations rationnalisées. Mais le geste de droit public permettant d'appliquer un standard à un...
Les conditions de validité à tous les contrats
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Raison pour laquelle les personnes s'associent: attention souvent fraude dans la cause. Conclusion d'un contrat de société pour frauder le droit de gage de ses créancier personnels. Conclusion d'un contrat de société pour fraude au droits du conjoints : ex je fais apport en nature avec fond de...
Les conditions de validité spécifique au contrat de société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société. Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la société....
Une "class action" à l'américaine est-elle possible en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une « class action » a été formée par des actionnaires américains et étrangers, dont des actionnaires français devant le tribunal fédéral de New-York, contre la société Vivendi et ses dirigeants, en réparation du préjudice subi pour manquements à la législation boursière, pour la diffusion...
L'émergence des préoccupations environnementales en Europe.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
C'est à partir des années 1990 que la CEDH a établi le lien entre les préoccupations sanitaires et celle de nature environnementales. Elle l'a d'abord fait à propos des nuisances sonores et la commission, dans les années 1980, puis la Cour ont admis que la vie privée et familiale et le domicile...
Droit judiciaire privé : l'action en justice, le procès
Cours - 55 pages - Droit autres branches
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant...
Le statut de la première dame de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Si le terme première dame semble aujourd'hui entré dans les moeurs pour désigner la femme du Président de la République sa dénomination n'a jamais été définie clairement. Aussi on a oscillé entre diverses appellations : « présidente » (terme de courte durée en raison du processus de...
Fiche d'arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X...
Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité »...
Droit de la responsabilité des entreprises
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit civil : Fixe l'ensemble des règles de base de la vie en société. But en matière de responsabilité : réparer un dommage. Objet : •S'intéresse à tout type de fautes quelle qu'en soit la gravité •Considère les fautes dans les rapports privés et non dans les rapports des sujets à...
Fiche méthodologique dissertation de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Elaborer une dissertation ne revient pas à chercher comment calquer le contenu du cours que vous avez appris par coeur, à la virgule près, sur la question qui vous est posée. Non, votre première partie ne sera pas le « copier-coller » du grand A chapitre 3, et votre seconde partie le « copier...
Les sociétés en nom collectif - publié le 26/01/2012
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le régime de la SNC est prévu par les articles L.221-1 à L.221-16 du Code de commerce Dans cette société, la particularité est que les associés ont la qualité de commerçant (article L.221-1 du Code de commerce l'exige). Ces associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes...
La société en commandite simple
Cours - 1 pages - Droit autres branches
La société en commandite simple est une société de personnes composées par deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les associés commandités suivent le même régime que les associés en nom collectif. Les associés commanditaires suivent le régime d'une...
Les règles propres des sociétés à risque limité: la SARL
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est une société hybride, parce qu'elle va emprunter aux deux grandes catégories de société. Tout d'abord, elle emprunte aux sociétés de personnes (comme les SNC), pour deux raisons principalement : •L'intuitu personae marqué (le contrat de société va être conclu en fonction des personnes...
La SA : constitution et fonctionnement
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La SA est visée par les articles L.225-1 à L.225-257 du Code de commerce. Il y a une législation riche concernant les SA. Il s'agit d'une forme sociale usitée par les grandes sociétés, entreprises, parce qu'elle permet de mobiliser des capitaux dans une économie de marché. L'une de ses...
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du...
Introduction au droit : le droit objectif
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les caractères de la règle de droit •Le caractère général et abstrait : -impersonnel -> s'applique à tous -la loi pose des règles générales mais aussi prend en compte les différents cas - abstraite -> définit les notions dans les contrats, mariages -> elle s'applique à tous....
Début, fin et identification de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui.
Notion et rôle de la doctrine
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Doctrine : science du droit elle se fait par des professeur et des chercheurs en droit. Source intellectuelle du droit. Elle est pour le juge un élément décision parmi d'autre d'après un commentaire d'arrêt, un article, un livre. Certaine jurisprudence sont fondée essentiellement sur un...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
