Autorité parentale

Résumé du document

Ce document est un cas pratique qui porte sur l'autorité parentale. Il comprend les énoncés de deux cas pratiques, les documents et analyses qui en déoculent ainsi que le commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054.

En deuxième partie de document se trouve donc une correction complète et entièrement rédigée.

Extraits

[...] Ruffieux, préc., note n° spéc. n° 251. Note 36 J. Carbone, préc., note n° 10, spéc. p Note 37 M. H. Weiner, A Parent-Partner Status, préc., note n° 13, spéc. p et s. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. 1[re] civ novembre 2018, n° 17-27.054 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X . et Mme Y . ont divorcé ; que, par décision postérieure, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père, qui a sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle de Mme Y . [...]

[...] Elle pourra pour étayer ses griefs rapporter des éléments de preuve tels que des attestations ou des témoignages, sachant que le code civil interdit d'entendre les descendants dans ce cadre. La preuve étant libre sous réserve du respect du à la vie privée. Or, ce manquement caractérise une violation de Monsieur Dumas à son obligation d'avoir une vie commune. En outre, monsieur Dumas ne prévoit pas de verser d'autres sommes qu'une pension alimentaire de 200 euros à son seul fils Pierre. [...]

[...] Il s'agirait tout d'abord d'un bon outil de prévention des conflits. Le refus de la médiation familiale, évoquée par l'article 373-2-10 du Code civil [HYPERLINK: https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&tsid=docview6_&citationData=%7b%22citationId%22:%22R2%22,%22title%22:%22article%C2%A0373-2-10%20du%20Code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22373-2-10%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-544733_0KTM%22%7d], pourrait être considéré comme une atteinte à cette obligation et légitimerait donc d'éventuelles sanctions. C'est ce que propose la doctrine américaine qui, dans le cadre de la réflexion sur l'établissement du statut de co-parents, estime que l'exigence d'un travail de conciliation (qualifié de relationship work) pourrait constituer un devoir dont l'exécution pourrait être demandée en justice[ ]Note La collaboration saine et efficace des parents permettant de réduire le stress et les tensions, mais aussi de diminuer les frais que ceux-ci sont susceptibles d'exposer en raison de leur conflit[ ]Note il conviendrait de dépasser la logique d'incitation suivie jusque-là. [...]

[...] - La construction d'un nouveau rapport horizontal entre parents séparés ne saurait être complète si elle n'était accompagnée d'un volet patrimonial. La contribution à l'entretien et à l'éducation ne suffit en effet pas toujours à compenser les conséquences du déséquilibre dans la prise en charge de l'enfant. C'est pourquoi il conviendrait également de réfléchir à l'établissement d'une indemnité dont les conditions de mise en œuvre devront être strictement encadrées A. - L'établissement d'une règle d'indemnisation liée au déséquilibre dans la prise en charge de l'enfant 8. [...]