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Les critères de l'acte administratif unilatéral

Les critères de l'acte administratif unilatéral
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Résumé

ILes critères établissant un acte administratif unilatéral. A.-Le critère de distinction entre acte unilatéral et contrat.s B. Le critère du caractère administratif des actes de l'administration. II) La classification des actes administratifs unilatéraux. A.Le critère du caractère décisoire d'un acte unilatéral. B.Le critère de la distinction entre actes réglementaires et actes non réglementaires.

DISSERTATION : Les critères de l'acte administratif unilatéral L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public...) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre, spécifique : le droit administratif. Afin d'assurer ces fonctions l'administration dispose de moyens juridiques : les actes administratifs unilatéraux et les actes administratifs contractuels. Nous nous intéresserons ici aux actes administratifs unilatéraux qui correspondent à des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l'accord des deux parties il ne requiert pas le consentement des administrés, c'est pourquoi on dit qu'il est unilatéral. C'est l'instrument par excellence de l'action administrative, Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU. Les actes administratifs unilatéraux se différencient à plusieurs points de vue quels sont donc les critères que revêt l'acte administratif unilatéral ? Nous étudierons tout d'abord comment reconnait-on un acte administratif unilatéral(I),puis nous verrons la classification des AAU(II). ILes critères établissant un acte administratif unilatéral. Les actes de l'administration ont ou non un caractère unilatéral,ce qu'on peut traduire en disant qu'ils sont soit des actes unilatéraux ,soit des contrats(A).Par ailleurs un acte de l'administration peut être soit un acte administratif soit un acte de droit privé(B).

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