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Fiches en droit administratif 1171 à 1200

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1821 résultats

30 Nov. 2009
odt

L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages) Extrait: Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe...

25 Nov. 2009
odt

Que reste-t-il de la théorie des PGD?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Que reste-t-il de la théorie des principes généraux du droit en droit administratif? (3 pages) Extrait: Les principes généraux du droits, touchent ainsi un grand nombre de domaines de manière évolutive et...

25 Nov. 2009
doc

Les services publiques locaux: Commentaire, CE, 2007 'commune d'Aix en Provence'

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Collectivités Territoriales: CE, 2007 'commune d'Aix en Provence' (6 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle le principe en la matière : « lorsque des collectivités publiques...

24 Nov. 2009
doc

L'expropriation : règles générales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation s'assimilant à une dépossession forcée, est, par définition, une opération de puissance publique. C'est pourquoi l'État tient une place éminente dans ce processus. Ainsi, toutes les décisions qui ponctuent la phase administrative sont prises par des autorités représentant et...

24 Nov. 2009
doc

Le régime des autorisations d'occupation privative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime est commandé par la nature particulière des actes délivrés par l'Administration, qui sont considérés comme des actes mixtes, hybrides, car ils comportent à la fois des mesures de police et constituent en même temps un acte de gestion domaniale, remplissant ainsi une fonction...

23 Nov. 2009
odt

Domaine public personne privé

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Devoir de Droit Administratif des Biens: Domaine public personne privé (3 pages) Extrait: 1.L'inaliénabilité: Le principe d'inaliénabilité interdit la reconnaissance de droits réels sur le domaine public (CE 1985 Eurolat). Cependant, les...

22 Nov. 2009
rtf

Dissertation: Faut il supprimer le préfet ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation en plan détaillé du sujet (intro rédigé): Faut il supprimer le préfet ? (3 pages) Extrait: La déconcentration est possible si le territoire à administrer est effectivement découpé en circonscriptions , le territoire...

17 Nov. 2009
doc

Le droit administratif et ses sources : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Etudier les sources du droit, c'est déterminer les autorités compétentes et les mécanismes qui donnent naissance aux règles juridiques. En France, le système juridique est écrit. Les règles juridiques françaises émanent surtout des pouvoirs publics qui créent des lois entendues (lato...

15 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arret: DC 16 aout 2007

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: DC 16 août 2007 loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Extrait: « La continuité du service public a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. » DC 25...

15 Nov. 2009
doc

Commentaire Koné 3 juillet 1996

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Document: CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que...

14 Nov. 2009
doc

Commentaire Chevrol Benkeddach

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Arrêt de 1999 du CE et de la CEDH le 13 février 2003 Extrait: Elle invoque l'art 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'algérie, stipulant que « les grades et les...

12 Nov. 2009
odt

CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre Extrait: Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998....

08 Nov. 2009
doc

Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que...

06 Nov. 2009
doc

La police administrative : Revirement de la jurisprudence et indemnisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Exposé bref du cours et jurisprudence Extrait: La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public. La police administrative n'a pas une fonction répressive. Dans...

05 Nov. 2009
doc

Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche - 7 pages - Droit administratif

9 mars 1951 Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire La règle d'égalité n'est plus, comme c'était jusque-là le cas limitée aux seules relations entre les service public et ses usagers. L'égalité régit le « fonctionnement » du service public. Pour la première fois,...

01 Nov. 2009
doc

Arrêt du 4 Décembre 2001

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit de la Fonction Publique: Arrêt du 4 Décembre 2001 (n.2 p 62) Extrait: Un contrat conclu entre une société d'édition et un auteur peut donner lieu à contentieux et ce d'autant plus si une loi plus récente vient préciser les...

01 Nov. 2009
doc

Arrêt Jaques Vabres

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit du Contentieux Administratif: L'arrêt Jaques Vabres Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de...

30 Oct. 2009
pdf

Schéma explicatif du fonctionnement du Conseil d'Etat

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Schéma Du fonctionnement du Conseil d'Etat Extrait: ? 7 Présidents de Sections, ? 96 Conseillers d'Etat en service ordinaire, ? 12 conseillers d'Etat en ...

27 Oct. 2009
doc

Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le Secrétariat général aux affaires régionales est le service administratif de la préfecture en région. Il fut créé dans le cadre des grandes lois de décentralisation en 1982, et consiste en une aide essentielle au préfet de région. Il l'assiste en effet dans l'exercice de ses fonctions...

25 Oct. 2009
doc

La notion de contrat administratif - publié le 25/10/2009

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: La notion de contrat administratif Extrait: La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession...

22 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais.

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiched de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais. Extrait: Portée : L'arrêt tête est venu raviver le débat sur la jurisprudence Cohn-Bendit et le refus du juge administratif de...

22 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin Extrait: Portée : Suivant la violation que l'on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d'écran transparent.

21 Oct. 2009
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur...

21 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques Extrait: La CNAFC a déféré par la voie du REP (recours pour excès de pouvoir) devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché...

21 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy Extrait: La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er aout 2006 relatif à la procédure d'éléboration des décisions de délimitation des zones de...

21 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard Extrait: Les requérants, Mlle Deprez et M. Baillard demandent l'annulation des articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret du 31 mars 2003, portant sur la sécurité routière et...

20 Oct. 2009
doc

Le régime et le contentieux des contrats administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le principe est la force obligatoire des contrats (comme en droit civil : art. 1134 C. civ.). Ce principe connaît cependant des tempéraments en droit administratif. L'originalité des contrats administratifs tient au fait que l'on a intégré à la théorie civiliste du contrat des impératifs...

20 Oct. 2009
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont les établissements scolaires doivent...

20 Oct. 2009
doc

La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable. N'ayant pas eu...

19 Oct. 2009
doc

Les quatre contentieux de la justice administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Les 4 types de contentieux en droit administrative : annulation, recours de pleine juridiction, recours répressif, et interprétation de la légalité Extrait: ? Le recours de pleine juridiction : -...