Les institutions administratives territoriales
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Les autorités déconcentrées qui vont être installées dans ces circonscriptions apparaissent comme un prolongement physique des autorités centrales (des grandes administrations centrales). Elles sont installées pour appliquer les décisions de l'administration centrale. La déconcentration est...
Les institutions administratives centrales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir exécutif en France est constitué par le président de la République, le 1er ministre et le gouvernement. Il s'agit d'institutions politiques qui sont très largement soumises au droit constitutionnel, il s'agit également d'autorités qui exercent un pouvoir administratif important par le...
L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »?. Cette disposition du Code civil figure dans son titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Ainsi, elle aborde...
L'histoire de la responsabilité de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le moins commun entre la responsabilité administrative et contentieuse est la source, la jurisprudence. Il n'existe pas de code du droit administratif, le droit jurisprudentiel est un droit qui bouge et évolue même s'il y a des arrêts de principe. Lorsque l'on parlera de la...
Le domaine du cours: les juridictions de l'ordre judiciaire
Fiche - 6 pages - Droit administratif
•Les réformes récentes. •La réforme du COJ. •Partie législative: Ordonnance du 8 juin 2006. •Partie règlementaire: D 2 juin 2008. .La réforme de la carte judiciaire. •D. du 15 février 2008 (1190 ? 862 juridictions). •Réforme dont la mise en œuvre est étalée...
Le rôle du Conseil d'Etat dans la loi du 31 décembre 1987
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La loi du 31 décembre 1987 entre en vigueur le 1er janvier 1989, et sera complétée par une loi du 8 février 1995. Elle marque le début d'une réforme du contentieux administratif qui va faire considérablement évoluer le rôle du Conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a deux rôles dans les...
Les personnes publiques territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales, les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parlé des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, ils prennent des actes au nom de...
La jurisprudence - publié le 13/11/2012
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, il y a toujours présence de la loi dans nos sociétés. Nous sommes tous dans l'obligation de respecter cette loi pour des différentes raisons comme les respects de l'un et l'autre ou encore pour ne pas être sanctionné. Nous ne pouvons pas ignorer la loi. Elle désigne...
Le juge administratif et le droit de l'union européenne
Fiche - 4 pages - Droit administratif
À partir de la seconde moitié du XXème siècle, les sources internationales du droit administratif sont devenues très importantes, notamment parce que le nombre de conventions multilatérales auxquelles la France est partie a sensiblement augmenté. À ce stade, on doit mentionner la convention...
Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
« Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt. L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007, association du...
L'administration - publié le 27/10/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En 1846 : le gouvernement prend une ordonnance pour réglementer les chemins de fer. Question : le gouvernement pouvait-il prendre ce règlement ? Problème de droit : le règlement en question est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le gouvernement prend un acte unilatéral. C'est donc...
Le contentieux administratif - publié le 26/10/2012
Fiche - 9 pages - Droit administratif
L'arbitrage. Arrêt Evêque Demoulin, 1887 : interdiction de l'arbitrage entre personnes publiques. Interdiction nuancée pour permettre aux parties de bénéficier des avantages de l'arbitrage : la rapidité, l'adaptabilité de la décision. Le Conseil constitutionnel autorise ces tempéraments...
La place de la loi
Fiche - 7 pages - Droit administratif
La loi est présente dans toute société et les hommes doivent s'y soumettre. En effet qu'il s'agisse de lois issues d'un droit religieux, coutumier ou bien d'une logique naturaliste ou positiviste, les lois existent bel et bien. On perçoit donc ici son importance pour la vie...
Les limites des mesures prévues par les polices spéciales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parfois il s'agit de mesures qui ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent être de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tous les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale. La...
La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de...
La définition de l'ordre public de Maurice Hauriou
Fiche - 5 pages - Droit administratif
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de droit administratif de 1919. Le mot police se rapporte aux « compétences de certaines autorités publiques leur permettant,...
Les juridictions de l'ordre administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les juridictions...
Les missions de l'administration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent rapidement des...
Le rôle premier des juges et codificateurs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le premier rôle du codificateur est de modifier et organiser la loi. Mais il a deux rôles. Il restructure le code > ou il le réforme. Quand le codificateur réforme la loi, il crée un droit nouveau. Dans ce sens, le codificateur est aussi un créateur du droit. Le juge est aussi un créateur mais...
L'Etat décentralisé - publié le 12/10/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des...
L'Etat fédéral: un regroupement de collectivités
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les entités ne sont...
Les principes du fédéralisme - publié le 12/10/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la...
Définition de la fondation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des œuvres d'intérêt général, à but non lucratif. Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut les partager....
Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...
Administration locale et décentralisation
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des conseils élus: depuis 2003, pouvoir règlementaire...
La responsabilité pour risque
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895, Cames). Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient confrontés. Pendant longtemps, la responsabilité de...
la responsabilité du fait des lois - publié le 10/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On parle de responsabilité du fait des lois pour deux cas qu'il faut distinguer: - La responsabilité du fait des lois et des conventions régulièrement incorporées. Ce sont des normes légales dont le préjudice vient de leur application. - La responsabilité du fait des lois incompatibles avec...
L'évolution de la faute lourde - publié le 10/09/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la responsabilité de l'administration...
La faute personnelle des fonctionnaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d'actualité ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à l'administration et accomplissent leurs tâches avec...
