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Fiches en droit administratif 871 à 900

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1823 résultats

22 Nov. 2012
doc

Les institutions administratives territoriales

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Les autorités déconcentrées qui vont être installées dans ces circonscriptions apparaissent comme un prolongement physique des autorités centrales (des grandes administrations centrales). Elles sont installées pour appliquer les décisions de l'administration centrale. La déconcentration...

22 Nov. 2012
doc

Les institutions administratives centrales

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le pouvoir exécutif en France est constitué par le président de la République, le 1er ministre et le gouvernement. Il s'agit d'institutions politiques qui sont très largement soumises au droit constitutionnel, il s'agit également d'autorités qui exercent un pouvoir administratif important par le...

21 Nov. 2012
doc

L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »?. Cette disposition du Code civil figure dans son titre préliminaire, ce qui marque l'importance du...

20 Nov. 2012
doc

L'histoire de la responsabilité de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le moins commun entre la responsabilité administrative et contentieuse est la source, la jurisprudence. Il n'existe pas de code du droit administratif, le droit jurisprudentiel est un droit qui bouge et évolue même s'il y a des arrêts de principe. Lorsque l'on parlera de la...

20 Nov. 2012
doc

Le domaine du cours: les juridictions de l'ordre judiciaire

Fiche - 6 pages - Droit administratif

•Les réformes récentes. •La réforme du COJ. •Partie législative: Ordonnance du 8 juin 2006. •Partie règlementaire: D 2 juin 2008. .La réforme de la carte judiciaire. •D. du 15 février 2008 (1190 ? 862 juridictions). •Réforme dont la mise en œuvre...

19 Nov. 2012
doc

Le rôle du Conseil d'Etat dans la loi du 31 décembre 1987

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La loi du 31 décembre 1987 entre en vigueur le 1er janvier 1989, et sera complétée par une loi du 8 février 1995. Elle marque le début d'une réforme du contentieux administratif qui va faire considérablement évoluer le rôle du Conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a deux rôles dans les...

15 Nov. 2012
doc

Les personnes publiques territoriales

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales, les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parlé des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, ils prennent des actes au nom de...

13 Nov. 2012
doc

La jurisprudence - publié le 13/11/2012

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, il y a toujours présence de la loi dans nos sociétés. Nous sommes tous dans l'obligation de respecter cette loi pour des différentes raisons comme les respects de l'un et l'autre ou encore pour ne pas être sanctionné. Nous ne pouvons pas ignorer la loi. Elle désigne...

12 Nov. 2012
doc

Le juge administratif et le droit de l'union européenne

Fiche - 4 pages - Droit administratif

À partir de la seconde moitié du XXème siècle, les sources internationales du droit administratif sont devenues très importantes, notamment parce que le nombre de conventions multilatérales auxquelles la France est partie a sensiblement augmenté. À ce stade, on doit mentionner la convention...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

« Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt. L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007,...

27 Oct. 2012
doc

L'administration - publié le 27/10/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En 1846 : le gouvernement prend une ordonnance pour réglementer les chemins de fer. Question : le gouvernement pouvait-il prendre ce règlement ? Problème de droit : le règlement en question est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le gouvernement prend un...

26 Oct. 2012
doc

Le contentieux administratif - publié le 26/10/2012

Fiche - 9 pages - Droit administratif

L'arbitrage. Arrêt Evêque Demoulin, 1887 : interdiction de l'arbitrage entre personnes publiques. Interdiction nuancée pour permettre aux parties de bénéficier des avantages de l'arbitrage : la rapidité, l'adaptabilité de la décision. Le Conseil constitutionnel autorise ces...

18 Oct. 2012
doc

La place de la loi

Fiche - 7 pages - Droit administratif

La loi est présente dans toute société et les hommes doivent s'y soumettre. En effet qu'il s'agisse de lois issues d'un droit religieux, coutumier ou bien d'une logique naturaliste ou positiviste, les lois existent bel et bien. On perçoit donc ici son importance pour...

17 Oct. 2012
doc

Les limites des mesures prévues par les polices spéciales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parfois il s'agit de mesures qui ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent être de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tous les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale. ...

17 Oct. 2012
doc

La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de...

16 Oct. 2012
doc

La définition de l'ordre public de Maurice Hauriou

Fiche - 5 pages - Droit administratif

« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de droit administratif de 1919. Le mot police se rapporte aux « compétences de certaines...

16 Oct. 2012
doc

Les juridictions de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

- Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les...

16 Oct. 2012
doc

Les missions de l'administration

Fiche - 3 pages - Droit administratif

- Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent...

15 Oct. 2012
doc

Le rôle premier des juges et codificateurs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le premier rôle du codificateur est de modifier et organiser la loi. Mais il a deux rôles. Il restructure le code > ou il le réforme. Quand le codificateur réforme la loi, il crée un droit nouveau. Dans ce sens, le codificateur est aussi un créateur du droit. Le juge est...

12 Oct. 2012
doc

L'Etat décentralisé - publié le 12/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des...

12 Oct. 2012

L'Etat fédéral: un regroupement de collectivités

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les...

12 Oct. 2012

Les principes du fédéralisme - publié le 12/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la...

28 Sept. 2012
doc

Définition de la fondation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des œuvres d'intérêt général, à but non lucratif. Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut...

26 Sept. 2012
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Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait...

21 Sept. 2012
doc

Administration locale et décentralisation

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des conseils élus:...

10 Sept. 2012
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La responsabilité pour risque

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895, Cames). Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient confrontés. Pendant longtemps, la responsabilité de...

10 Sept. 2012
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la responsabilité du fait des lois - publié le 10/09/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On parle de responsabilité du fait des lois pour deux cas qu'il faut distinguer: - La responsabilité du fait des lois et des conventions régulièrement incorporées. Ce sont des normes légales dont le préjudice vient de leur application. - La responsabilité du fait des lois incompatibles avec...

10 Sept. 2012
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L'évolution de la faute lourde - publié le 10/09/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la responsabilité de l'administration...

10 Sept. 2012
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La faute personnelle des fonctionnaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute...

05 Sept. 2012
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d'actualité ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à l'administration et accomplissent leurs...