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Fiches en droit administratif 751 à 780

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1821 résultats

26 avril 2013
doc

De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...

25 avril 2013
doc

Droit administratif: grand arrêts de JP

Fiche - 1 pages - Droit administratif

• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. • Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. • CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur...

24 avril 2013
doc

La différence entre les deux polices

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.

22 avril 2013
doc

Le renouveau des sources de la légalité administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La légalité administrative naît de la nécessité de soumettre l'administration et ses actions au droit. Cette légalité administrative relève de sources hybrides puisque le droit administratif est un droit jurisprudentielle et que le juge administratif y joue un rôle majeur en tant que révélateur...

22 avril 2013
doc

Droit privé et juge administratif (droit privé qui s'intègre au bloc de légalité)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Droit de la concurrence : loi le chapelier , ordonnance de 1986 qui traduit le traité de Rome et crée le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est issu des traités communautaires et sanctionne les pratiques anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence s'applique aux activités de...

19 avril 2013
doc

Les atteintes aux intérêts publics

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Au départ il y avait beaucoup d'illites, et cela portait atteinte à la confiance publique. C'est dans la majorité des cas des délits, et parfois des crimes. Il y a un faux général (infraction de base) et une série de faux spéciaux (falsification de chèques). Constitue un faux, toute altération...

18 avril 2013
doc

Le contrat administratif - Notion et régime - publié le 18/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le trait le plus significatif du contrat adm c'est les relations avec le cocontractant : inégalitaire ? l'adm bénéficie de certaines prérogatives. Cependant cette situation inégalitaire devient supportable parce que le cocontractant bénéficie de certaines garanties et plus particulièrement le...

18 avril 2013
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Le contrat administratif : notion et régime

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés par l'adm ne sont pas adm : certains peuvent être de droit civil : la qualification est importante pour déterminer le régime du contrat et la compétence contentieuse. Contrat conclu entre deux personnes publiques ? contrat en principe adm : prééminence du critère...

18 avril 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatérale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm. ? La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge...

18 avril 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose....

18 avril 2013
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Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif : l'exemple de l'arrêt Rubin de Servens et autres

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt : Parties dans un arrêt en droit administratif : - Référence. - Visa (rappel l'objet de la requête, de la procédure…). - Fondement (dispositions sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre sa décision). - « Considérant » : raisonnement du juge administratif. - Les...

18 avril 2013
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Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au...

18 avril 2013
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Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation...

18 avril 2013
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L'organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction

Fiche - 6 pages - Droit administratif

On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais...

18 avril 2013
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La protection de l'individu contre lui-même

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parfois on considère que le consentement de la personne ne peut pas être pris en compte parce que c'est une personne fragile, vulnérable (// sans abris, le nain en tant que personne handicapée). Autre jurisprudence : lancé de personne de taille normal ? question de vulnérabilité MAIS difficulté...

18 avril 2013
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La protection de l'individu contre lui-même : un affrontement entre deux perspectives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En revanche, les composantes de l'ordre public font l'objet d'une énumération dans le cadre municipal des lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 : il était prévu que le maire devait garantir l'ordre public en assurant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Aujourd'hui, ces...

18 avril 2013
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Quelle est la différence entre la police judiciaire et la police administrative ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Police administrative : fonction essentiellement préventive même si la distinction entre police administrative et judiciaire (fondé sur l'aspect préventif et répressif dans l'autre) n'est pas si clair que ça. Protection de l'intérêt général, de l'ordre public. On considère que l'administration...

18 avril 2013
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Qualification législative et jurisprudentielle du service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

? Erosion du SP par rapport au SM et SNM Ici on recherche à critiquer cette distinction. A la base cette question de gestion privée des services publics est vécue comme une anomalie : apparaît avec le Tribunal des Conflits de 1921 : apparition du SPIC.

18 avril 2013
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Comment qualifier une mission d'intérêt général ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.

18 avril 2013
doc

Le droit administratif et le droit de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ici on s'attache au rôle du juge adm ? rôle du juge adm par rapport au droit de l'UE. Le juge adm va finalement prendre ces règles pour les appliquer. Evolution dans le rôle du juge adm. Droit de l'UE : constitué de deux parties : - Droit primaire : traité, principes généraux du droit de l'UE...

18 avril 2013
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Les sources internationales et européennes du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Sources internationales : - Traités/accords - Directive : droit dérivé ? norme obligatoire Droit dérivé : dérive des engagements des Etats : peut être des directives ou des règlements. Art 55 : dès publication au journal officielle va avoir sa place dans l'ordre juridique interne ? applique...

18 avril 2013
doc

Droit administratif : les sources constitutionnelles - publié le 18/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

? Est-ce que le juge administratif a les mêmes compétences que le juge constitutionnel ? Le droit administratif est au plus près des normes constitutionnelles ? le juge administratif tout spécialement va être amené à utiliser les normes constitutionnelles.

18 avril 2013
doc

Les sources constitutionnelles

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Bloc de constitutionnalité : Texte de la Constitution de 1958. Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie au préambule de 46 qui comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les principes particulièrement nécessaires à notre temps + DDHC + charte de...

17 avril 2013
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Le service public de la justice - publié le 17/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La justice est un service public servant une mission d'intérêt général. De ce fait, elle offre un certain nombre de garanties aux usagers. Cette liberté reconnue à chacun implique que rien ne soit fait pour décourager celui qui souhaite saisir le juge. L'initiative de l'action est en principe...

17 avril 2013
doc

Les juridictions administratives - publié le 17/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le rôle des juridictions administratives est de trancher les contentieux qui peuvent naitre entre l'administration (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes privés gérant une mission de service public) et les administrés. Elles ont été...

12 avril 2013
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Modes d'expression des autorités administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Principal mode d'expression des autorités administratives, le plus utilisé car le plus simple à mettre en place, à faire contrôler par le juge et le plus contraignant pour les destinataires. C'est un acte juridique qui modifie l'ordonnancement administratif, il n'a pas besoin d'être accepté par...

09 avril 2013
doc

Les différentes matières du Droit

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les grdes matières du D. ont été classifiées sur la base de 4 critères différents : • distinction entre public et privé, • distinction entre interne et externe. Ce qu'on appelle les grandes catégories juridiques sont fondées sur les 4 critères en les combinant. Critère du but du D.,...

08 avril 2013
doc

L'assurance des Collectivités Territoriales (CT)

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Le budget relatif à l'assurance est généralement le premier budget d'une collectivité, en 2005 l'assurance des collectivités représentait 510 millions d'euros de primes d'assurance pour 135 000 contrats conclus. Cependant la passation de ces marchés reste problématique et donne lieu à...

06 avril 2013
doc

Expertise gestion/administrative provisoire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Demande administrateur provisoire. Arrêt confirmatif (donc 1ère juridiction à rejeter) CA rejette (loi de majorité / dissensions n'empêchent pas le fonctionnement des organes). JX se pourvoit en cassation. Fondement : argument de l'atteinte à l'intérêt social. Contexte : JP 1965 « fonctionne...

05 avril 2013
doc

La théorie de la personne morale de droit public ou universitas

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Universitas comporte deux éléments : groupe d'individus : leur union en un seul corps par constitution appropriée. Union donc de plusieurs personnes. Collectivité permanente qui n'est pas affectée par le changement de ses membres. En droit canonique : Il y a d'abord l'Eglise....