liberté contractuelle, loyauté, types de contrats, exécution du contrat, droit public
2 grds pp directeurs: liberté contrac/ objectif de stabilité des relations contrac et exigence de loyauté: CE ass 2009 Commune de Beziers
Ad° doit procéder par voie unilatérale lorsque mesures à prendre intéressent objets en vue desquels elle est investie du pvr reglem et lorsqu'il s'agit de mesures tendant au maintien de l'OP
Certains C passés par ad° sont soumis au droit privé qui régissent C odinaires: certains C adm relèvent de la comp du ja
Jp a dégagé un corps de pp communs constituant théorie générale des C adm
MP sont régis par code des MP
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture