Les procédés de l'action administrative

Thèmes abordés

droit administratif, action administrative, contrat administratif, Actes Administratifs Unilatéraux, mandant, jurisprudence, service public

Résumé du document

L'administration a le choix entre les contrats administratifs ou de droit privé.
•Certains sont :
-Obligatoirement de droit administratif par nature de la loi comme le marché des travaux publics depuis l'an VIII ou par leur objet qui est l'exécution d'un SP.
-De droit privé depuis l'arrêt « Dame Bertrand » TC 1962. « les contrats passés entre les SPIC et leurs usagers sont obligatoirement de droit privé ».
-Dans le reste des cas, l'administration dispose d'un choix car la distinction repose entre la gestion publique et celle privée.

Extraits

[...] Ces 3 éléments montrent que nous avons bien à faire à une personne privée transparente. La personne privée a donc agi uniquement pour le compte de la collectivité, le contrat est donc administratif. Le juge fait comme s'il y avait eu mandat. Cet arrêt a été confirmé à de nombreuses reprises et notamment dans l'arrêt CE 1976 Dame Culard : cet arrêt est intéressant car il montre que la jurisprudence de 1975 n'est pas limitée aux contrats de travaux publics. [...]

[...] - Marché public de services : réaliser des prestations de services comme la consultation juridique. Lorsqu'il y a 2 objets à la fois, on garde l'objet principal. Classification fonctionnelle = mode d'exécution du marché : - Marché fixe : marché dont les besoins sont fixés dès l'origine - Marché évolutif : marché dont les besoins sont fixés au fur et à mesure de leur exécution. C'est le cas des marchés à bon de commande Classification financière : répartition en fonction de leur montant : - Les très petits marchés [...]

[...] Le critère des clauses exorbitantes est-il en déclin? Un professeur, Lamarque, a écrit le déclin de la clause exorbitante en 1974. L'idée de ce dernier était qu'il y avait déclin car selon lui le juge préfère appliquer le critère du service public. Selon lui il devient subsidiaire. Cette vision n'est pas exacte selon M. Lebreton car il est toujours aussi important. Il y a plusieurs arguments comme le fait qu'il y ait beaucoup d'arrêts récents. Un autre argument est que parfois il y a des affaires où le juge a le choix, il ne choisit pas systématiquement le critère du service public. [...]

[...] - Par une autorité administrative : C'est un organe habilité à prendre des AAU. Cela signifie que tout fonctionnaire n'est pas forcément habilité à prendre des AAU. La 1ère catégorie ce sont les autorités administratives classiques (le Président, le 1er Ministre, les ministres, les préfets, les maires et pour le compte de l'Etat les directeurs d'établissement publiques nationaux et également des autorités collégiales comme le Conseil régional, le Conseil général, le municipal). Il y a une 2ème catégorie qui a été repérées récemment, certaines personnes privées comme celles qui gèrent un SPA ou un SPIC Magnier et Barbier les actes organisant le SPIC sont des AAU). [...]

[...] Ces dernières sont des commentaires de sa propre jurisprudence. Finalement le CE dit que c'est un problème d'exécution car le commentaire se rattache directement à des décisions justice. III. [...]