Les fondements du droit administratif - publié le 18/03/2013

Thèmes abordés

Fondements du droit administratif, sources du droit administratif, contrôle de l'administration, responsabilité administrative

Résumé du document

D'abord, le droit administratif n'a pas toujours existé pour une raison très simple, c'est que longtemps l'Etat s'est estimé au dessus ou en dehors du droit.
Son apparition relève presque du miracle, car ce droit administratif est apparut parce que l'Etat a accepté de se soumettre à des règles de droit. Dès lors, l'administration elle meme a du se soumettre à des règles de droit.
L'Etat a accepté de se soumettre au droit, mais il a accepté aussi que les administrés puissent invoquer ce droit, s'en prévaloir.
Ensuite, troisième évolution importante, l'Etat a accepté qu'en cas de contentieux, un juge puisse intervenir et prendre des décisions qu'il respectera. C'est le juge administratif.

Extraits

[...] Paragraphe 3 : La compétence contentieuse du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat n'a eu que très récemment des compétences ressemblant à celles de la Cour de Cassation. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat après sa création ne donnait que des avis consultatifs sur tout les contentieux au Chef de l'Etat. Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour que le Conseil d'Etat et commence à rendre lui meme des décisions. Il a fallut attendre le 13 décembre 1889 et l'arret Cadot pour que le Conseil d'Etat se reconnaisse comme le juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges administratifs. [...]

[...] Par exemple, dans le cas de l'Europe, les réglements communautaires directement applicables dans tout l'Etat membre et les directives communautaires liant les Etats membres quant au résultat à atteindre. Les règles du droit public international auxquelles la France se conforme par le biais du Préambule de 1946 ; le statut de la Cour de justice internationale les définit comme les principes du droit reconnus par les Nations civilisées. Paragraphe 1 : Les principes de la soumission de l'administration au droit international Trois points : Les fondements de la soumission. Les modalités de la soumission. [...]

[...] L'emprise irrégulière : Définition : Il s'agit de toute occupation ou dépossession partielle ou totale d'une propriété immobilière privée par une personne publique ou par un entrepreneur de travaux public (Tribunal des conflits mars 1949 Société Hotel du Vieux-Beffroi et Rivoli-Séastopol). Conséquence : En cas d'emprise régulière, c'est le juge administratif qui est compétent. En revanche, en cas d'emprise irrégulière il faut opérer une distinction. La reconnaissance du caractère irrégulier de l'emprise appartient au juge administratif. Mais c'est le juge judiciaire qui est compétent pour en réparer les conséquences. [...]

[...] En ajoutant des conditions, on créer du droit. Deuxième situation qui pose problème : certaines circulaires explicitent parfaitement bien les lois et décrets s'appliquant à une situation quelconque. Mais l'auteur ne la circulaire oublie qu'en droit international ou communautaire il y a des règles qui sont en contradiction avec notre droit interne. L'agent applique donc la circulaire mais qui conduit ce dernier à des inégalités car la circulaire ne prend pas en compte ces deux droits. Il y a une autre source, les directives. [...]

[...] Ce recours administratif est beaucoup plus souple que le recours contentieux, d'abord, il n' y a aucune forme spécifique, et parce que l'autorité administrative peut sans aucune difficulté annuler sa décision, la modifier, le plus souvent sans condition de délai. A l'inverse, le juge n'a pas nécessairement les memes pouvoirs lorsqu'il se prononce dans le cadre d'une procédure contentieuse. Les interactions entre recours administratif et recours contentieux. Pour autant, il y a des interactions entre les deux recours : Normalement, parce qu'elles sont différentes, ces deux procédures devraient pouvoir être engagées en totalement indépendance l'une par rapport à l'autre. [...]