Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité - publié le 26/09/2013

Thèmes abordés

Action administrative, principe de légalité, sources écrites, sources non écrites, actes de gouvernement, limites du principe de légalité

Résumé du document

L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.

Extraits

[...] En effet l'accessibilité a été facilitée de par la codification. Celle-ci est thématique. Cepdt malgré l'accessibilité il faut que celle-ci soit intelligible. II) Les sources non écrites La jurisprudence Comment se forme la jurisprudence ? Art 5 du Cde civil : le juge ne peut disposer par voie de règlement (interdiction des arrêts de règlement). Le juge ne dispose donc pas d'un pvr normatif, càd de créer du droit. Cepdt aussi bien le JA que le JJ ont une sorte de pvr normatif lorsque la loi n'existe pas, est obscure par ex. [...]

[...] Les citoyens ne sont pas des sujets de droit I. Ds l'ordre interne, les T ne produisent pas d'effet direct. Les citoyens ne peuvent donc invoquer une disposition I. Arrêt Ligue pr la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs du 9 nov 07 du CE : Les effets des règlements et des directives européennes Ce sont des dispositions qui sont arrêtées par les institutions européennes. - Les règlements européens : Ils interviennent ds les domaines où il y a une compétence européenne. [...]

[...] Le droit international n'était donc pas source de légalité adm. L'art 26 de la C de 46 dispose que les Traités internationaux ont force de loi. C'est une disposition expresse par laquelle le pvr constituant reconnait aux T une force de loi. Arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 52 du CE Art 55 de la C Pdt longtemps, il y avait une loi qui faisait écran entre la mesure réglementaire ou ind et la convention internationale. Cette mesure ind ou réglementaire bien que inconventionelle n'était pas annulée par le CE car elle était légale. [...]

[...] Décision loi d'orientation et de programme pr l'avenir de l'école du 21 avril 05 de la CC : Les dispositions ayant un caractère réglementaire sont directement déclarées réglementaires et pourront donc être directement modifiées par décret sans une reconnaissance préalable du caractère adm par le CC. La codification des lois et des règlements La mise en œuvre d'un objectif à valeur constitutionnelle Décision Codification du 16 dec 99 du CC : l'objectif de la codification a valeur constitutionnelle afin de garantir le ppe d'accessibilité et d'intelligibilité. Une codification thématique et formelle Le résultat est relativement décevant. [...]

[...] La transposition d'une directive en règlement est une obligation constitutionnelle. Le JA est donc appelé à contrôler la constitutionnalité des mesures de transposition. De plus il vérifie que les mesures de transposition permettent bien d'atteindre l'objectif fixé par la directive. Devant le juge français, on peut agir contre une mesure réglementaire qui méconnait les mesures de transpositions d'une directive. *Le juge censure toute disposition réglementaire incompatible ou contraire aux objectifs définis par les directives : Arrêt Compagnie Alitalia du 3 fev 89 : le droit N ne peut garder, ni prendre des mesures contraires avec les objectifs des directives. [...]