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Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE, 11 février 2010

Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE, 11 février 2010
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Résumé

I. L'examen déterminant de la recevabilité de la requête
A. La reconnaissance de l'intérêt à agir des requérants
B. L'exigence préservée d'un acte faisant grief

II. L'illégalité sanctionnée des actes
A. L'illégalité manifeste de la lettre ministérielle
B. L'annulation conséquente de la délibération

« Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et qu'il a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Ce recours contentieux doit être fondé sur la violation d’une règle de droit par une décision administrative. Par son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur un recours pour excès de pouvoir dans le contexte de la réforme législative controversée, à l’initiative du chef de l’Etat, portant suppression de la publicité sur France Télévisions. En l’espèce, le 15 décembre 2008, la ministre de la culture et de la communication adresse une lettre au président-directeur général de France Télévisions relative à la suppression de la publicité en soirée de 20h à 6h sur les chaines télévisées du groupe France Télévisions à partir du 5 janvier 2009.

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