Droit Constitutionnel : Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 11/08/2022

Résumé du document

L'étude du contrôle de constitutionnalité des lois portera sur :
1. Les aspects théoriques : origines historiques, justifications doctrinales, objections soulevées à son introduction en France.
2. Les modalités techniques du contrôle : a priori, a posteriori, par voie d'action ou d'exception…
3. L'organisation pratique du contrôle de constitutionnalité des lois en France : le Conseil constitutionnel (organisation, fonctionnement, pouvoirs), l'évolution du contrôle sous la Ve République, son importance politique.
4. Le processus de constitutionnalisation des libertés publiques.

Il s'agit en l'occurrence d'un td de première année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Les procédures prévues permettent surtout un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Un gouvernement de land, le gouvernement fédéral ou un tiers des membres du Bundestag peuvent saisir la Cour constitutionnelle lorsque la loi est déjà entrée en vigueur. Un recours constitutionnel est également ouvert par voie d'action aux justiciables dans différents cas, quand l'individu agit directement contre la loi dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, l'individu peut également attaquer une décision d'une juridiction suprême qui aurait permis une mauvaise application de la loi. [...]

[...] Il n'est possible pour le justiciable d'invoquer le moyen que si la norme internationale est d'effet direct. Conseil constitutionnel : Organe institué par la Constitution du 4 Octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régulation des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la Présidence de la République sur le processus électoral. [...]

[...] Synonyme de tribunal. On distingue l'ordre administratif (tribunaux administratifs) et l'ordre judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils). On classe également les juridictions d'après leur nature en juridiction de droit commun et juridiction d'exception. Enfin une juridiction doit toujours être située par le degré qu'elle occupe dans la hiérarchie judiciaire. Révision constitutionnelle : Procédé de technique juridique par lequel un acte (loi, contrat ) est modifié dans sa forme ou plus fréquemment dans son contenu. En principe, la révision ne peut intervenir que dans les formes qui ont été nécessaire pour son établissement ; c'est ainsi qu'une convention ne peut-être révisée que par l'accord des parties, exceptionnellement le juge a le pouvoir de réviser les contrats sur demande unilatérale. [...]

[...] * Conseil constitutionnel. - par voie d'exception, lorsque à l'occasion d'un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l'application d'une loi en invoquant son inconstitutionnalité, auquel cas le tribunal, sans pouvoir l'annuler, refusera de l'appliquer dans ce litige s'il la juge inconstitutionnelle (système en vigueur notamment aux Etats-Unis où il a revêtu à une certaine époque (1880-1936) le caractère d'un « gouvernement de juges ». * Contrôle de Conventionnalité. Contrôle de Conventionnalité : Au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie, en vue de s'assurer qu'il ne méconnaît pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente, comme un texte de droit communautaire. [...]

[...] ➢ Petite marge historique : Pendant très longtemps, l'idée d'un contrôle constitutionnalité des lois a été complètement occultée. En effet, il y a une tradition « légicentriste » (de lex, legis en latin : Loi : legem rogare : proposer une loi) en France (ceci en référence à l'idéal jacobin, révolutionnaire). De fait, la loi est l'œuvre de la volonté nationale, de la volonté générale. Ainsi, elle est donc l'expression de la volonté du souverain (car le peuple est souverain sur son territoire). [...]