Méthodologie du commentaire d'arrêt - publié le 16/08/2022

Résumé du document

Il s'agit de la méthodologie du commentaire d'arrêt.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique de 1ère année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Extraits

[...] ; Enoncé de la question de droit . que vous pouvez aussi mettre avant l'énoncé de la solution de la Cour de cassation . là encore, utilisez tjs la même formulation et celle-ci peut être faite sous forme interrogative Ms énoncez votre question de droit de manière à ce que l'énoncé du plan qui va suivre coule de source (« la Cour de cassation devait donc s'interroger quant au fondement et au régime de ») Annonce de plan . tjs pareil : utilisez tjs la même formulation MS gardez à l'esprit cet enchaînement : c'est la solution de la Cour de cassation qui vous donne votre question de droit qui elle-même vous donne votre plan il faut vraiment que l'on sente un fil conducteur entre ces trois choses et c'est le meilleur moyen pour éviter le hors sujet. [...]

[...] ce ne sont que des exemples Quelques mots sur les arrêts eux-mêmes Cas d'ouverture principaux du pourvoi en cassation - violation de la loi : pour fausse interprétation de la loi, fausse qualification des faits ou fausse application/refus d'application de la loi - défaut de base légale insuffisance de motivation qui ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la régularité de la décision - défaut et contradiction de motifs - défaut de réponse à conclusion Structure des arrêts : - les arrêts de rejet ont tous en commun de ne pas comporter de visa et, presque toujours, les motifs sont articulés en trois attendus :  attendu n° 1 pour faits / proc / décision Cour d'appel  attendu n° 2 pour les arguments au soutien du pourvoi  attendu n° 3 annonce le rejet de ces arguments. - les arrêts de cassation comportent tous un visa. [...]

[...] Remarque : étant donné que les arrêts de la Cour de cassation ne reprennent pas les faits dans leur détail, il ne faut pas faire de déductions hasardeuses on reprend sobrement et simplement les faits. - Procédure : ne pas oublier la juridiction de première instance + les arguments de la Cour d'appel et de celui qui forme le pourvoi en cassation (vous pouvez utiliser la formule « nous ignorons les moyens développés par X au soutien de son pourvoi »). [...]

[...] + vérifiez qu'ils correspondent bien à leur contenu + leur lecture doit permettre au correcteur de voir si vous avez ou non compris l'arrêt. Développements : - Réflexe : les annonces de sous-parties pas de grands discours - L'arrêt doit être cité, analysé et apprécié dans chacune des sous-parties ; à ce titre, ne pas hésiter à reprendre entre guillemets des parties de l'arrêt mais à condition que cela apporte véritablement quelque chose il ne s'agit pas de gagner du temps et de noircir inutilement la copie bref, oui on peut (voire « doit ») reprendre les attendus de principe et les formules les plus significatives / mais non, il est inutile de reprendre entre guillemets le reste. [...]

[...] Il n'est pas nécessaire de conclure le plan doit d'ailleurs refléter votre opinion sur le texte commenté faire une conclusion n'est cependant pas rédhibitoire Introduction : C'est là qu'il faut gagner du temps  Un paragraphe par étape  Avoir des automatismes dans le vocabulaire : - Chapeau introductif qui sert à situer l'arrêt dans son contexte juridique / il convient de poser le cadre général, d'indiquer le thème essentiel traité par la décision : utiliser toujours le même. Exemples : « L'arrêt rendu le . par la . de la Cour de cassation s'inscrit dans le courant jurisprudentiel visant à assouplir les conditions de l'action » / « La question de est depuis plusieurs années l'objet d'une opposition entre les différentes chambres de la Cour de cassation. L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le . met fort heureusement fin à ces hésitations prétoriennes ». [...]