Des détournements de l'ordonnance de 59 à la LOLF
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Constat communément admis : dans l'Ordonnance de 59, il y avait apparemment de nombreuses voies réglementaires pour gérer cette loi de finances. Apparemment, ça n'a pas suffi, car sont apparus des mécanismes qui vont au-delà de ce qui était proposé. Premier moyen en totale contradiction avec...
Une stratégie budgétaire et financière
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Idée que la loi de finances est un document annuel (voté chaque année) s'insérant dans une logique pluriannuelle. Opposition majeure : la loi de finances est un document voté chaque année pour une année ; mais les objectifs sont fixés par une politique économique et sociale, et vont au-delà de...
Une procédure de vote expéditive
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Nous renvoie à la structure même de la loi de finances [dans l'ordonnance de 59, article 40 qui disait que « La deuxième partie de la loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie ». La raison de cet article est l'importance de ce qu'il...
Les équilibres budgétaires et l'ordonnance de 59
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Celui dont on parle le +, et le moins révélateur sur les explications. Dès l'article 1 dans l'ordonnance, « le montant des charges et des ressources de l'État est déterminé compte tenu d'un équilibre économique et financier ». Depuis cette date, très peu de lois de finances ont respecté cette...
Les différents intervenants de l'élaboration de la loi de finances
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La Constitution de 58, appuyée alors par l'ordonnance de 59, a mis fin aux excès antérieurs du parlement s'exerçant par la Commission des finances. Sous la IIIe et IVe République, par l'intermédiaire de son pouvoir de réformation élaborée fréquemment un contre budget. Avant, la Commission des...
Les différents documents budgétaires - publié le 05/03/2013
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Loi de finances de l'année. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Document central, celui qui focalise toutes les remarques et critiques budgétaires. La LOLF conserve son caractère essentiel avec une nuance importante. L'article 1...
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Ampleur particulière à partir de 74, réforme de la saisine du CC par 60 députés ou sénateurs. Ce contrôle de constitutionnalité à partir de 74 [saisine de 60 députés ou sénateurs] ; quasiment toutes ont fait l'objet dès lors, d'un recours. Les supports des décisions du CC c'est les règles...
Le calendrier budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
1re remarque = calendrier certes chronologique. C'est beaucoup plus qu'un calendrier au sens chronologique. Ce calendrier a toujours été la traduction d'un processus, lequel ne se comprenait véritablement qu'à travers la connaissance des relations de pouvoirs entre les différents intervenants.
La structure de la loi de finances de l'année - publié le 05/03/2013
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Se décompose en 2 parties et elle est accompagnée d'états législatifs annexes. La LOLF a repris ces principes, mais elle a très sensiblement modifié le contenu des différents éléments, des 2 notamment. Les états législatifs annexes, anciennes versions, se sont fondus dans d'autres documents....
La nomenclature budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pourquoi une nomenclature ? L'objectif est toujours le même, il est nécessaire dans un but de comparaison d'avoir une présentation identique d'une loi de finances sur l'autre. Ce n'est pas un sujet technique, il y a de vrais choix politiques. Cette question à évoluer au fut et à mesure que les...
L'évaluation administrative des recettes et des dépenses
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les recettes : autrefois, la règle appliquée était celle de la méthode forfaitaire ou directe: on calculait les recettes attendues sur la base de l'année budgétaire N-2 (année de référence sur). A partir de 1880 on apporte des correctifs. Impliquait une grande stabilité monétaire. On a amélioré...
Des tentatives de renouveau dans les méthodes d'évaluation aux règles instaurées par la LOLF
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Avant la LOLF de nombreuses constructions. Toutes ces réflexions étaient sans effet sur la loi de finance car on bute toujours sur le concept de budget de moyens. Tentatives restées sans effets avant la LOLF à cause du concept de budget de moyens : - critiques sur la rigidité, - de l'absence...
Les comptes spéciaux
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le nouveau nom, avant « compte spéciaux du trésor ». C'est la 2ème atteinte au principe de l'unité. Problème d'ordre comptable. L'histoire des comptes spéciaux des trésors est conditionnée par ce double constat. Les mouvements de fond quotidien correspondent dans certain cas à des opérations...
Le concept de politique budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Comment traduire budgétairement une certaine politique ? Pour bien comprendre ce concept cela présuppose de connaitre des thèmes économiques. Caractère pluridisciplinaire des FP. Pour revenir sur le rôle central de l'Etat. La politique budgétaire correspond à un ensemble d'interventions...
La règle de l'universalité budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Cette règle on la trouve désormais dans la LOLF aux articles 6 et 7. Cette règle a pour objectif de préserver l'autorisation parlementaire. On peut la définir ainsi, il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes...
Les budgets annexes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Article 18 de la LOLF qui a peu modifier la définition antérieure. Dans la LOLF chaque budget annexe est qualifié de mission. Le budget annexe est recentré sur sa vocation commerciale d'origine. Mécanisme antérieure à 59, avec les mêmes idées de base, de s'écarter du droit public. Au début du...
Les détenteurs institutionnels du pouvoir financier de l'Etat
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'organisation des pouvoirs se traduit dans la constitution. Elle règle objectivement les relations de pouvoir entre l'exécutif et le législatif. Spécificité de la matière financière, fait que celui qui détient un pouvoir financier a de ce fait un pouvoir supérieur. Pouvoir parlementaire qui va...
Les différentes catégories d'autorisation de dépense
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Notion de crédit, qui est la notion centrale de FP. Le crédit budgétaire est la seule notion qui a réellement valeur juridique. C'est la traduction juridique de l'autorisation qui est votée, donnée par le Parlement. Double distinction: - les différents types d'autorisation, - différentes...
Les limites de la notion d'autorisation budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi de finance est un acte condition. Ce n'est pas le texte en lui-même qui donnera obligation de faire au gouvernement. Ce dernier va se trouver plus ou moins lié par le vote du Parlement essentiellement selon qu'il s'agit de recettes ou de dépense et selon les différentes catégories de...
Les vicissitudes de la règle de la spécialité
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Cette règle est au cœur de l'autorisation budgétaire et de la réforme LOLF. La logique du crédit = un crédit traditionnellement est affecté, c'est cette affectation qui est le cœur de l'autorisation du parlement. La règle de la spécialité donne des garanties au Parlement, sur le détail...
Signification de la règle d'annualité budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Règle traditionnelle, parmi peut être les grands classiques budgétaires, la + traditionnelle. Dans l'ordonnance de 59 c'était l'article 2. Dans la LOLF c'est l'article 1, ce qui montre sa grande importance. Sous l'ordonnance de 59 c'est = la loi de finance de l'année prévoit et autorise pour une...
Introduction aux finances publiques - publié le 17/02/2013
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pendant très longtemps les FP (Finances Publiques) se sont limitées au droit budgétaire, législation financière, lecture positiviste des finances publiques, cette approche n'a pas complètement disparue pour deux raisons : car cette lecture a pendant très longtemps été en phase avec le monde dans...
Le poids des dépenses et des recettes publiques - publié le 17/02/2013
Fiche - 5 pages - Finances publiques
L'évolution et la modification du champ d'analyse : FP avant que finances de l'Etat au fil du temps cela devient aussi finances des CT et des finances sociales. Difficultés du calcul : évolution des normes comptables : avant la LOLF la comptabilité publique est une comptabilité particulière elle...
Aperçu historique sur le système fiscal marocain
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Au début des années 80, le système fiscal marocain a nécessité un programme d'ajustement car les dettes extérieures ont dépassées les capacités de remboursement du pays.
Déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Tout dépôt de déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices dans le délai légal, mais dans une catégorie erronée, est assimilable par le fisc à une absence de déclaration des dits revenus ou bénéfices. Dès lors le fisc assimile cette erreur à un défaut dans le dépôt de la déclaration et va...
Synthèse sur « La règle du taux effectif. Application. Limites »
Fiche - 1 pages - Finances publiques
En principe, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, en France, sur l'ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère. Il y a donc un risque de double imposition dans les différents pays, si bien que des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, un revenu...
Les financements publics
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les financements publics, c'est de l'argent perçu par les associations de la part de financeurs publics comme : •L'Europe : Les programmes européens (FSE, FEDER, FEOGA…), •L'Etat : Les ministères de « tutelle », les services déconcentrés de l'État, •Les collectivités...
Le principe de l'équilibre budgétaire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
[...] L'équilibre suppose une équivalence entre le montant des charges et celui des recettes. La comparaison entre les charges et les recettes doit faire apparaitre un solde égal à 0. L'équilibre budgétaire revêt deux formes. - Le petit équilibre, aussi dénommé équilibre au dessus de la...
Le commissaire aux comptes
Fiche - 1 pages - Finances publiques
C'est un professionnel indépendant investit d'une mission d'intérêt général et permanente qui consiste à procéder à la vérification comptable et au contrôle du fonctionnement régulier d'une personne morale telle que la société civile ou commerciale. Les missions du commissaire...
Fiche technique: les chambres régionales des comptes (CRC)
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Date clé: suppression en 1982 de la tutelle financière des collectivités territoriales. Conséquence: modification du rôle des ordonnateurs et des comptables publics. Avant: contrôle juridictionnel sur les comptes de gestion était effectué par la Cour des comptes. Après: Loi du 2 mars 1982 et Loi...
