La règle de l'universalité budgétaire

Thèmes abordés

Universalité budgétaire, règle de la non affectation, produit brut, autorisation parlementaire, recette

Résumé du document

Cette règle on la trouve désormais dans la LOLF aux articles 6 et 7. Cette règle a pour objectif de préserver l'autorisation parlementaire. On peut la définir ainsi, il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. Le budget va être présenté en 2 grandes masses, bien identifiées:
- recettes,
- dépenses.
Ces 2 masses seront inscrites dans leur montant brut sans la moindre affectation.

Extraits

[...] - exception à la non affectation = différente selon qu'elle concerne le budget général ou les comptes spéciaux et budgets annexes. Pour le budget général cela est + complexe, quand il y a des atteintes elles devront être encadrés mais surtout 1. - Le procédé du fond de concours = définition très simple, des personnes physiques ou morales, publiques ou privées désirent concourir à la réalisation de certaines dépenses avec l'Etat. Elles vont donner une recette, participer financièrement sous condition de réaliser la dépense. La recette va être affectée. [...]

[...] Ex classique : hypothèse d'un fonctionnaire qui va être payé deux fois pour la même période à l'occasion d'une mutation ; mécanisme qui permet de remettre les choses en ordre. Il est surtout présent pour corriger des erreurs comptables, ne représente presque rien sur le budget. Pour conclure que cette règle de l'universalité = la règle de principe a été fortement diminué de par la multiplication des atteintes. On considère aujourd'hui, qu'il y a 1/3 des recettes qui sont affectées. [...]

[...] Chacun d'entre nous pait l'impôt pour l'ensemble des dépenses, qui sont votés par le Parlement. Quelques défauts dans son application = elle n'incite pas les services à faire des économies, car il n'y a pas affectation alors pourquoi faire des économies. La LOLF doit corriger cette lecture. Certains auteurs vont + loin, ils voient dans la non affectation, le fait que l'on n'aime pas les impôts Certains auteurs voient dans cette non affectation entre recettes et dépenses une explication de la résistance individuelle à l'impôt. [...]

[...] La règle de l'universalité budgétaire Définition Cette règle on la trouve désormais dans la LOLF aux articles 6 et 7. Cette règle a pour objectif de préserver l'autorisation parlementaire. On peut la définir ainsi, il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. Le budget va être présenté en 2 grandes masses, bien identifiées = - recettes - dépenses Ces 2 masses seront inscrites dans leur montant brut sans la moindre affectation. [...]

[...] - remboursement de service rendu par l'Etat. - le produit de certaines recettes de caractères non fiscales. La procédure du fond de concours sous 59 donnait beaucoup de liberté à l'exécutif dans l'utilisation des fonds. Objectif = renforçait l'autorisation du Parlement, tout ce qui permettait de mieux connaitre le lien entre la dépense et la recette. Document budgétaire qui s'appelait un jaune budgétaire, on a essayé de donner une vision d'ensemble au Parlement. Le CC dans une décision de décembre 1997 que cette réforme était de qualité, il a validé les fonds de concours. [...]